Interventions sur "moldavie"

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, enfin ! Je commencerai par souligner les efforts de deux de mes collègues pour faire adopter cette convention, qui était très attendue : il s’agit de Véronique Guillotin, présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Moldavie, et d’Olivier Cadic, sénateur représentant les Français établis hors de France. Signé le 15 juin 2022 en Moldavie, ce texte a été ratifié le mois suivant par le Parlement moldave, mais il a fallu attendre le début de cette année pour que l’Assemblée nationale en soit saisie et, enfin, ce jour, pour que le Sénat puisse en débattre. Le ministre a rappelé ses principaux points, et je n’y reviendrai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la convention avec la Moldavie qu’il nous est proposé d’adopter intervient vingt-cinq ans après la suspension du dernier accord fiscal entre nos deux pays, en 1998, lorsque la Moldavie dénonça l’accord entre la France et l’Union soviétique, qui datait de 1985 et s’appliquait encore. Depuis lors, nos deux États appliquaient chacun leur droit interne, ce qui a créé des situations de double imposition et une insécurité juridique ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d’approbation de la convention fiscale bilatérale avec la Moldavie a été adopté à l’Assemblée nationale le 25 janvier dernier. Les conventions fiscales restent mal connues, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, alors que la France en a conclu pas moins de 126. Il y a donc de la pédagogie à faire ! Je salue le travail de la commission des finances et de son rapporteur Michel Canévet. Le document mis à notre disposition est agrémenté d’une carte géogra...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les conventions fiscales constituent un puissant levier de notre diplomatie économique. Avec plus de 120 conventions signées, la France dispose du réseau le plus étendu au monde. Renforcer ce réseau, c’est renforcer notre influence dans le monde. C’est particulièrement vrai avec la Moldavie, dont l’histoire, la géographie et l’actualité confèrent à cette convention une coloration particulière. C’est d’abord une question d’histoire. Voilà près de quatre décennies que plus aucune convention fiscale ne lie nos deux pays. En effet, le 4 octobre 1985, la Moldavie a décidé de dénoncer la convention franco-soviétique qui régissait encore les relations entre nos deux pays sur le plan fisca...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a rappelé tout à l’heure Michel Canévet, dont je tiens à saluer le travail fourni et de qualité, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui revêt, au-delà des considérations strictement fiscales, une importance géoéconomique et géostratégique majeure, pour la France comme pour la Moldavie. Je me réjouis que cette importance soit enfin reconnue. L’objectif d’une convention fiscale est avant tout d’éviter la double imposition, que ce soit pour les personnes morales ou physiques. Lors de ma visite en Moldavie, en septembre 2018, la France était, avec la Suède, l’un des deux seuls États de l’Union européenne à ne pas avoir de convention fiscale avec la République de Moldavie. J’ava...

Après l’agression russe en Ukraine, l’action diplomatique de la France a tout de suite consisté à soutenir la République de Moldavie, financièrement à travers la plateforme de soutien à la Moldavie, et plus globalement, dans sa démarche d’adhésion à l’Union européenne. Or, en fixant un cadre propre à dynamiser les échanges commerciaux avec ce pays d’Europe orientale, l’adoption de ce projet de loi et, à travers elle, l’approbation de cette convention fiscale bilatérale feraient plus que combler un vide conventionnel. Elles en...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette convention fiscale entre la France et la Moldavie comble un vide assez rare dans nos relations internationales avec les autres États. En effet, la Moldavie, depuis son retrait de la convention fiscale entre la France et l’Union soviétique en 1985, était un des très rares pays à ne pas avoir de convention fiscale avec notre pays. Cette convention va permettre de renforcer nos relations avec ce pays limitrophe de l’Ukraine, menacé par l’impériali...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de convention fiscale est sous-tendu par la perspective d’une adhésion de la Moldavie à l’Union européenne. La procédure d’adhésion est menée au pas de charge et a été légitimée soudainement après le début de la guerre en Ukraine. Ce processus d’intégration n’est d’ailleurs pas forcément de nature à permettre l’engagement d’un processus de paix dans la région, il faut le noter. La Moldavie dépose sa candidature d’adhésion le 3 mars 2022, laquelle est annoncée par la présidente du...

...ion de l’avenant à la convention entre la France et le Luxembourg, j’aborde à présent un autre projet de loi autorisant l’approbation d’une convention avec un second État européen, petit par la taille, mais grand par son importance. Avec une superficie comparable à celle de la Belgique, une population de 2, 7 millions d’habitants et une part importante de sa main-d’œuvre établie à l’étranger, la Moldavie demeure l’un des pays les plus pauvres d’Europe. Son gouvernement, dirigé depuis la fin de l’année 2020 par la présidente Maia Sandu, a à cœur de faire avancer le pays sur la voie du développement économique et du rapprochement avec l’Union européenne. Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale bilatérale que nous examinons aujourd’hui traduit la volonté du pays de conve...

Face à la complexité croissante de notre monde globalisé, l’harmonisation fiscale internationale est impérative pour assurer l’équité et la compétitivité de nos citoyens et de nos entreprises. La convention avec la République de Moldavie que nous envisageons d’autoriser répond à cette nécessité. Elle le fait en établissant notamment un cadre bilatéral pour éliminer les doubles impositions, lesquelles représentent un frein significatif au développement économique, décourageant l’investissement et la mobilité internationale. L’approbation de cette convention simplifiera ainsi les transactions transfrontalières et aidera nos entre...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, enfin ! Je commencerai par souligner les efforts de deux de mes collègues pour faire adopter cette convention, qui était très attendue : il s'agit de Véronique Guillotin, présidente du groupe interparlementaire d'amitié France-Moldavie, et d'Olivier Cadic, sénateur représentant les Français établis hors de France. Signé le 15 juin 2022 en Moldavie, ce texte a été ratifié le mois suivant par le Parlement moldave, mais il a fallu attendre le début de cette année pour que l'Assemblée nationale en soit saisie et, enfin, ce jour, pour que le Sénat puisse en débattre. Le ministre a rappelé ses principaux points, et je n'y reviendrai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la convention avec la Moldavie qu'il nous est proposé d'adopter intervient vingt-cinq ans après la suspension du dernier accord fiscal entre nos deux pays, en 1998, lorsque la Moldavie dénonça l'accord entre la France et l'Union soviétique, qui datait de 1985 et s'appliquait encore. Depuis lors, nos deux États appliquaient chacun leur droit interne, ce qui a créé des situations de double imposition et une insécurité juridique ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d'approbation de la convention fiscale bilatérale avec la Moldavie a été adopté à l'Assemblée nationale le 25 janvier dernier. Les conventions fiscales restent mal connues, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, alors que la France en a conclu pas moins de 126. Il y a donc de la pédagogie à faire ! Je salue le travail de la commission des finances et de son rapporteur Michel Canévet. Le document mis à notre disposition est agrémenté d'une carte géogra...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les conventions fiscales constituent un puissant levier de notre diplomatie économique. Avec plus de 120 conventions signées, la France dispose du réseau le plus étendu au monde. Renforcer ce réseau, c'est renforcer notre influence dans le monde. C'est particulièrement vrai avec la Moldavie, dont l'histoire, la géographie et l'actualité confèrent à cette convention une coloration particulière. C'est d'abord une question d'histoire. Voilà près de quatre décennies que plus aucune convention fiscale ne lie nos deux pays. En effet, le 4 octobre 1985, la Moldavie a décidé de dénoncer la convention franco-soviétique qui régissait encore les relations entre nos deux pays sur le plan fisca...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a rappelé tout à l'heure Michel Canévet, dont je tiens à saluer le travail fourni et de qualité, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui revêt, au-delà des considérations strictement fiscales, une importance géoéconomique et géostratégique majeure, pour la France comme pour la Moldavie. Je me réjouis que cette importance soit enfin reconnue. L'objectif d'une convention fiscale est avant tout d'éviter la double imposition, que ce soit pour les personnes morales ou physiques. Lors de ma visite en Moldavie, en septembre 2018, la France était, avec la Suède, l'un des deux seuls États de l'Union européenne à ne pas avoir de convention fiscale avec la République de Moldavie. J'ava...

Après l'agression russe en Ukraine, l'action diplomatique de la France a tout de suite consisté à soutenir la République de Moldavie, financièrement à travers la plateforme de soutien à la Moldavie, et plus globalement, dans sa démarche d'adhésion à l'Union européenne. Or, en fixant un cadre propre à dynamiser les échanges commerciaux avec ce pays d'Europe orientale, l'adoption de ce projet de loi, et à travers elle l'approbation de cette convention fiscale bilatérale, ferait plus que combler un vide conventionnel. Elle enver...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette convention fiscale entre la France et la Moldavie comble un vide assez rare dans nos relations internationales avec les autres États. En effet, la Moldavie, depuis son retrait de la convention fiscale entre la France et l'Union soviétique en 1985, était un des très rares pays à ne pas avoir de convention fiscale avec notre pays. Cette convention va permettre de renforcer nos relations avec ce pays limitrophe de l'Ukraine, menacé par l'impériali...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de convention fiscale est sous-tendu par la perspective d'une adhésion de la Moldavie à l'Union européenne. La procédure d'adhésion est menée au pas de charge et a été légitimée soudainement après le début de la guerre en Ukraine. Ce processus d'intégration n'est d'ailleurs pas forcément de nature à permettre l'engagement d'un processus de paix dans la région, il faut le noter. La Moldavie dépose sa candidature d'adhésion le 3 mars 2022, laquelle est annoncée par la présidente du...

...ion de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg, j'aborde à présent un autre projet de loi autorisant l'approbation d'une convention avec un second État européen, petit par la taille, mais grand par son importance. Avec une superficie comparable à celle de la Belgique, une population de 2, 7 millions d'habitants et une part importante de sa main-d'œuvre établie à l'étranger, la Moldavie demeure l'un des pays les plus pauvres d'Europe. Son gouvernement, dirigé depuis la fin de l'année 2020 par la Présidente Maia Sandu, a à cœur de faire avancer le pays sur la voie du développement économique et du rapprochement avec l'Union européenne. Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale bilatérale que nous examinons aujourd'hui traduit la volonté du pays de conve...

Face à la complexité croissante de notre monde globalisé, l'harmonisation fiscale internationale est impérative pour assurer l'équité et la compétitivité de nos citoyens et de nos entreprises. La convention avec la République de Moldavie que nous envisageons d'autoriser répond à cette nécessité. Elle le fait en établissant notamment un cadre bilatéral pour éliminer les doubles impositions, lesquelles représentent un frein significatif au développement économique, décourageant l'investissement et la mobilité internationale. L'approbation de cette convention simplifiera ainsi les transactions transfrontalières et aidera nos entre...