Interventions sur "relation"

...ie, aucun texte n’avait été signé. Il faut dire que la Moldavie ne répondait pas aux standards requis pour signer de telles conventions bilatérales avec nous. Aujourd’hui, elle a apporté un certain nombre de réponses, notamment sur les standards exigés par l’OCDE. Nous le devons largement à l’élection, en 2020, de Maia Sandu, qui était proeuropéenne, à la présidence de la République moldave. Les relations entre la France et la Moldavie se sont notoirement accrues depuis lors. D’abord, ce pays a fait acte de candidature pour rejoindre l’Union européenne en juin 2022. Puis, sa position proeuropéenne a favorisé le développement du courant d’affaires entre nos deux pays. La France accompagne dorénavant le développement de la Moldavie, puisque l’Agence française de développement (AFD) y possède dés...

.... C’est particulièrement vrai avec la Moldavie, dont l’histoire, la géographie et l’actualité confèrent à cette convention une coloration particulière. C’est d’abord une question d’histoire. Voilà près de quatre décennies que plus aucune convention fiscale ne lie nos deux pays. En effet, le 4 octobre 1985, la Moldavie a décidé de dénoncer la convention franco-soviétique qui régissait encore les relations entre nos deux pays sur le plan fiscal. En 2006, puis en 2012, des tentatives pour établir une convention bilatérale entre la France et la Moldavie ont échoué. Les choses se sont débloquées en 2019 : un accord a été trouvé pour aligner nos relations fiscales sur les derniers standards de l’OCDE en la matière. C’est un signal très positif de la part de la Moldavie, qui a signé par ailleurs plusi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette convention fiscale entre la France et la Moldavie comble un vide assez rare dans nos relations internationales avec les autres États. En effet, la Moldavie, depuis son retrait de la convention fiscale entre la France et l’Union soviétique en 1985, était un des très rares pays à ne pas avoir de convention fiscale avec notre pays. Cette convention va permettre de renforcer nos relations avec ce pays limitrophe de l’Ukraine, menacé par l’impérialisme russe de Vladimir Poutine. Elle représen...

...garques, Vladimir Filat, Vladimir Plahotniuc et Ilan Sor – le parti Sor a été interdit sur décision de la Cour constitutionnelle le 19 juin 2023 –, ont été accusés d’avoir commis le « casse du siècle ». À eux trois, ils ont dérobé en 2014 l’équivalent de 12 % du PIB du pays ! Les deux derniers ont été contraints à l’exil. Corruption et argent roi ont sévi. En somme, l’intérêt majeur de nouer une relation fiscale avec la Moldavie est d’envoyer un signal en vue de l’adhésion du pays à l’Union européenne. Notre réseau conventionnel couvrait déjà en 2019, selon la Cour des comptes, 97 % des importations et 98 % des exportations. L’excédent commercial de la France avec ce pays ne représentait que 0, 018 % du total de nos exportations, soit 105 millions d’euros en 2022, pour 71 millions d’importations...

...seignements et de procédure amiable entre autorités compétentes. Ces dispositifs sont particulièrement nécessaires alors que l’on constate une croissance de nos échanges commerciaux avec la Moldavie, qui sont passés de 115 millions d’euros en 2019 à plus de 150 millions d’euros en 2022. L’augmentation de 52 % de nos exportations au cours du premier semestre de 2022 démontre l’intensification des relations commerciales. Cette dynamique positive, bien qu’elle soit encore modeste en valeur absolue, est révélatrice du potentiel du marché moldave pour les entreprises françaises et justifie de définir un cadre fiscal bilatéral. L’importance de cette convention ne se limite pas toutefois à ce cadre fiscal. Elle représente aussi un élément clé pour la relation de confiance que nous entretenons avec la ...

...ie, aucun texte n'avait été signé. Il faut dire que la Moldavie ne répondait pas aux standards requis pour signer de telles conventions bilatérales avec nous. Aujourd'hui, elle a apporté un certain nombre de réponses, notamment sur les standards exigés par l'OCDE. Nous le devons largement à l'élection, en 2020, de Maia Sandu, qui était proeuropéenne, à la présidence de la République moldave. Les relations entre la France et la Moldavie se sont notoirement accrues depuis lors. D'abord, ce pays a fait acte de candidature pour rejoindre l'Union européenne en juin 2022. Puis, sa position proeuropéenne a favorisé le développement du courant d'affaires entre nos deux pays. La France accompagne dorénavant le développement de la Moldavie, puisque l'Agence française de développement (AFD) y possède dés...

.... C'est particulièrement vrai avec la Moldavie, dont l'histoire, la géographie et l'actualité confèrent à cette convention une coloration particulière. C'est d'abord une question d'histoire. Voilà près de quatre décennies que plus aucune convention fiscale ne lie nos deux pays. En effet, le 4 octobre 1985, la Moldavie a décidé de dénoncer la convention franco-soviétique qui régissait encore les relations entre nos deux pays sur le plan fiscal. En 2006, puis en 2012, des tentatives pour établir une convention bilatérale entre la France et la Moldavie ont échoué. Les choses se sont débloquées en 2019 : un accord a été trouvé pour aligner nos relations fiscales sur les derniers standards de l'OCDE en la matière. C'est un signal très positif de la part de la Moldavie, qui a signé par ailleurs plusi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette convention fiscale entre la France et la Moldavie comble un vide assez rare dans nos relations internationales avec les autres États. En effet, la Moldavie, depuis son retrait de la convention fiscale entre la France et l'Union soviétique en 1985, était un des très rares pays à ne pas avoir de convention fiscale avec notre pays. Cette convention va permettre de renforcer nos relations avec ce pays limitrophe de l'Ukraine, menacé par l'impérialisme russe de Vladimir Pontine. Elle représen...

...garques, Vladimir Filat, Vladimir Plahotniuc et Ilan Sor – le parti Sor a été interdit sur décision de la Cour constitutionnelle le 19 juin 2023 –, ont été accusés d'avoir commis le « casse du siècle ». À eux trois, ils ont dérobé en 2014 l'équivalent de 12 % du PIB du pays ! Les deux derniers ont été contraints à l'exil. Corruption et argent roi ont sévi. En somme, l'intérêt majeur de nouer une relation fiscale avec la Moldavie est d'envoyer un signal en vue de l'adhésion du pays à l'Union européenne. Notre réseau conventionnel couvrait déjà en 2019, selon la Cour des comptes, 97 % des importations et 98 % des exportations. L'excédent commercial de la France avec ce pays ne représentait que 0, 018 % du total de nos exportations, soit 105 millions d'euros en 2022, pour 71 millions d'importations...

...seignements et de procédure amiable entre autorités compétentes. Ces dispositifs sont particulièrement nécessaires alors que l'on constate une croissance de nos échanges commerciaux avec la Moldavie, qui sont passés de 115 millions d'euros en 2019 à plus de 150 millions d'euros en 2022. L'augmentation de 52 % de nos exportations au cours du premier semestre de 2022 démontre l'intensification des relations commerciales. Cette dynamique positive, bien qu'elle soit encore modeste en valeur absolue, est révélatrice du potentiel du marché moldave pour les entreprises françaises et justifie de définir un cadre fiscal bilatéral. L'importance de cette convention ne se limite pas toutefois à ce cadre fiscal. Elle représente aussi un élément clé pour la relation de confiance que nous entretenons avec la ...