Interventions sur "ordonnance"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à ratifier l’ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Le premier objet de ce texte était de rendre applicables certains volets des récentes lois de bioéthique en matière de recherche, notamment les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne h...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, par ce texte, vous nous proposez, madame la ministre, de ratifier l’ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Je tiens tout d’abord à saluer le travail de Mme la rapporteure Marie-Do Aeschlimann. Parmi les dispositions qu’il nous est proposé d’adapter à ces trois territoires ultramarins, certaines permettront de rattr...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer l’intervention de Mme la rapporteure Marie-Do Aeschlimann. Grâce à un véritable travail de pédagogie, elle a su rendre plus claire une procédure plutôt obscure au premier abord. L’ordonnance qu’il nous est demandé de ratifier concerne des dispositions relatives à la santé, même si elle touche en réalité les compétences de la recherche et des libertés publiques. D’apparence, l’article unique de ce projet de loi laisse penser à un texte mineur. Pourtant, c’est bien de sujets majeurs que traite l’ordonnance. Plusieurs de ses dispositions concernent notamment la bioéthique ; elles préc...

...’est d’autant plus regrettable sur des sujets aussi complexes, qui touchent parfois à la culture et aux us et coutumes de nos collectivités. J’espère que nous cesserons, à l’avenir, de travailler dans de telles conditions et je le dis avec force : l’impression est celle d’un travail bâclé. Je referme la parenthèse. L’article unique du projet de loi que nous examinons a pour objet de ratifier l’ordonnance du 19 avril 2023 visant à rendre applicables aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole, les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine soumises au livre Ier du titre II du code de la santé publique. Cette ordonnance permet d’étendre l’application des règlements européens portant sur les essa...

...dans les meilleures conditions sanitaires possible. Les obstacles auxquels ces dernières peuvent être confrontées pour obtenir une IVG dans des délais stricts seront ainsi réduits, comme dans l’Hexagone. C’est d’autant plus important si l’on tient compte de la dimension insulaire de ces collectivités et des difficultés d’accès à certains services de santé. En résumé, l’avancée qu’apporte cette ordonnance contribue tout simplement à protéger la santé et à promouvoir les droits des femmes dans ces territoires. Cependant, que dire de la forme ? Continuerons-nous à prendre des ordonnances tous les dix ans afin de transposer les lois votées au Parlement sur tel ou tel sujet, comme ici sur la santé ? Est-il normal que ces collectivités d’outre-mer aient dû attendre pratiquement douze ans avant de bén...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement propose la ratification d’une ordonnance publiée le 19 avril 2023, qui prévoyait d’étendre des dispositions relatives à la santé aux territoires dits ultramarins du Pacifique. Je tiens d’abord, comme mes collègues, à critiquer l’usage des ordonnances. Elles constituent un détournement des prérogatives du Parlement et ne permettent pas d’associer les syndicats, les associations, les élus et les parlementaires aux décisions. Alors que n...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour l’excellent travail de Mme la rapporteure. Si la République française est indivisible, elle doit toutefois s’adapter à certaines particularités. L’article 74-1 de la Constitution permet ainsi au Gouvernement d’étendre par ordonnance aux territoires ultramarins les dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Ces ordonnances doivent cependant être ratifiées dans les dix-huit mois sous peine d’être frappées de caducité. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 19 avril 2023. Sur la forme, nous déplorons que seul l’avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ait été reçu par le Gouvernement dans le dé...

...rant une unité juridique, de reconnaître des spécificités à certains territoires et de donner corps à la notion de République plurielle. La République accorde aux citoyens des collectivités du Pacifique les divers régimes auxquels ils aspirent dans la liberté, l’égalité et la fraternité qui les lient tous ensemble. Le texte que nous examinons aujourd’hui procède à la nécessaire ratification de l’ordonnance du 19 avril 2023 qui étend en les adaptant, conformément à l’article 74-1 de la Constitution, des dispositions législatives relatives à la santé à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Il s’agit tout d’abord de mesures relatives à la recherche impliquant la personne humaine, afin de rattraper le retard pris dans l’application des lois bioéthiques depuis 20...

Afin d’assurer une véritable sécurité juridique à ces dispositions, la Constitution prévoit que la ratification de cette ordonnance doit se faire dans les dix-huit mois suivant sa promulgation, sans quoi ces mesures deviennent caduques et l’on retourne au droit antérieur. Voter cette ratification, c’est donc donner de la lisibilité et de la sécurité aux acteurs qui mettent en œuvre ces dispositifs au sein de ces territoires. Voter cette ratification, c’est aussi assurer l’effectivité des droits des personnes à tous les citoy...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui dans cet hémicycle pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Cette ordonnance rend applicables aux trois collectivités du Pacifique les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Il y a en effet dans ces trois territoires des vides juridiques, ...