Interventions sur "pension"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous commençons notre débat, la colère du monde agricole n’est pas éteinte. Nous savons tous que celle-ci a des causes multiples, et que le texte que nous allons examiner ne réglera pas tout. Cependant, nous savons aussi, depuis de nombreuses années, que le niveau des pensions de retraite des exploitants agricoles est bien plus bas que celui des autres travailleurs et qu’il n’a absolument pas de rapport avec le travail fourni par les agriculteurs, ce qui constitue une véritable injustice. Il y a un peu plus d’un an, nous étions déjà réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue député Julien Dive, que nous avons adoptée sans une voix dissonante. Par ce...

... aucun changement, un agriculteur sur cinq seulement qui y gagnerait. J’y insiste, ce choix ferait sensiblement plus de perdants que de gagnants. Le jeu en valait-il la chandelle ? Nous pourrions presque en rire si une telle provocation ne risquait d’alimenter la profonde colère sociale ressentie dans nos campagnes. À l’inverse, ce rapport passe sous silence ou presque le scénario du calcul des pensions de retraite agricoles sur les vingt-cinq meilleures années en points, pour lequel les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient manifesté avec insistance leur préférence lors de l’examen de la proposition de loi Dive. Deux pages seulement, sur plus de 300, sont consacrées à ce scénario, et seulement pour indiquer que celui-ci n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi, à la dema...

...sur les récoltes et les revenus agricoles. Comment rester impassibles face au naufrage de l’agriculture française ? Il n’est plus temps d’attendre : il faut agir ! C’est précisément ce que nous vous proposons aujourd’hui. Il y a un an, nous adoptions ici même, à l’unanimité, la proposition de loi de notre collègue député Julien Dive visant à fixer, à l’horizon de 2026, un objectif de calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles sur la base de leurs seules vingt-cinq meilleures années d’activité. Ces pensions reposent actuellement sur l’ensemble de leur carrière, dans le cadre d’un système par points, ce qui les désavantage injustement par rapport aux salariés et aux autres travailleurs indépendants. Tous ensemble, nous avons alors dit et redit notre souhait de voir la réforme prof...

... limiter la proportion de perdants, en favorisant la convergence vers les régimes alignés. Vous aurez malheureusement beau faire, monsieur le ministre, ce scénario fera toujours des perdants, y compris parmi les plus fragiles ! De fait, de l’aveu même des auteurs du rapport, les assurés à bas revenus ou à carrière heurtée qui ne bénéficieraient pas du taux plein ni, par conséquent, des minima de pension seraient lésés par l’abandon du régime par points. Ce n’est pas acceptable, et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons, avec le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, dont je salue l’initiative, d’abroger les dispositions de la loi Dive, c’est-à-dire l’habilitation accordée au Gouvernement à déterminer par décret les paramètres de la réforme, pour inscrire...

...et en améliorant la transmission des exploitations. En même temps, il faut dire que la profession, notamment dans l’élevage, n’offre pas de quoi séduire de nouvelles recrues, avec des journées de travail sans horaires, des revenus souvent très bas et totalement soumis à de nombreux aléas, pas de week-ends, peu de vacances, et – disons-le – une retraite indigne pour une carrière aussi pénible. La pension mensuelle se situe autour de 840 euros par mois, quand elle est, en moyenne, de 1 530 euros pour l’ensemble des retraités. Nous sommes donc aujourd’hui à la croisée des chemins, avec des agriculteurs de moins en moins nombreux, dans un pays pourtant plus que jamais confronté à la nécessité de retrouver sa souveraineté alimentaire. L’agriculture reste une force dans notre pays. La France est tou...

...at et de leurs conjoints collaborateurs. Ce n’est que justice pour cette catégorie de professionnels, eux aussi trop souvent condamnés à des retraites de misère. Ces dispositions de justice sociale ont fait l’unanimité des deux chambres et sont plutôt populaires. Ce sont donc des avancées vertueuses, même s’il faut souligner qu’elles ont aussi suscité une certaine frustration. En effet, les polypensionnés qui, toute retraite soldée, dépassaient le fameux plancher de revenus obtenu par la loi Chassaigne 1 n’ont bénéficié d’aucune augmentation. Finalement, cette loi, tant attendue, n’a bénéficié qu’aux monopensionnés. Par ailleurs, les augmentations, pour ceux qui en ont bénéficié, étaient, somme toute, minimes. En février 2023, à la suite des travaux conduits en 2012 par Yann-Gaël Amghar, une p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, maintes fois mis à l’ordre du jour, le sujet majeur des pensions de retraite des agriculteurs touche à de nombreux enjeux, dont la question essentielle du revenu ou encore celle de la transmission et de l’installation. Les propositions de loi se succèdent, mais sont rarement efficientes. Ce texte d’appel risque de ne pas faire exception. Quand, au bout de plus de quarante années de labeur, les agriculteurs peuvent enfin prendre leur retraite, ils se retrouv...

... 2028. Ce renoncement supplémentaire, comme tant d’autres de votre gouvernement, monsieur le ministre, crée une colère légitime chez les agriculteurs, qui subissent déjà le vol de leur travail par les multinationales et par leurs actionnaires. Si des avancées ont eu lieu, ces dernières années, grâce à l’action des parlementaires communistes, notamment notre collègue député André Chassaigne, les pensions des agriculteurs demeurent parmi les plus faibles du pays, à hauteur de seulement 1 269 euros brut par mois. Comme nous le revendiquons depuis plusieurs années, les agriculteurs ont surtout besoin d’une loi globale. Or, nous le savons, des propositions de loi examinées les unes après les autres ne font pas une loi globale à la hauteur des enjeux. À cela s’ajoute la forte dégradation du prix d’...

...nies. En effet, bien qu’un rapport de l’Igas ait étudié les conditions de passage à un calcul sur les vingt-cinq meilleures années dès 2012, le sujet a été maintes fois repoussé. Aujourd’hui, le régime des non-salariés agricoles est le seul à conserver cette physionomie spécifique. Rien ne justifie une telle discrimination, qui lèse gravement les retraités de la profession agricole. En 2022, la pension moyenne d’un agriculteur non salarié était ainsi de 864 euros brut mensuels, contre un peu plus de 1 500 euros pour l’ensemble des retraités. Si bon nombre d’agriculteurs peinent à joindre les deux bouts durant leur vie active, la situation est pire une fois qu’ils sont à la retraite. Dans leur rapport sur les suicides en agriculture, Henri Cabanel et Françoise Férat avaient souligné combien « l’...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an après l’adoption du texte déposé par notre collègue député Julien Dive, nous voilà de nouveau réunis pour discuter de l’épineux, mais non moins important sujet du calcul des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles. En prenant le temps de relire nos débats de l’année dernière, je me suis remémoré l’unanimité de notre assemblée sur la nécessité d’engager une réforme. En réalité, plusieurs consensus avaient émergé, au premier chef sur le caractère injuste du mode de calcul des pensions de retraite des agriculteurs concernés, chefs ...

Mes chers collègues, une chose est sûre : nous souscrivons tous à la nécessité de réformer aussi vite que possible le mode de calcul des pensions de retraite des travailleurs non salariés des professions agricoles. Personne ne comprendrait que l’on enterre le sujet, encore moins dans le contexte actuel. Mais, compte tenu des différentes réserves exprimées, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.

...rière. Ce scénario assurant le passage à un calcul de la retraite sur le revenu annuel moyen, qui est celui du régime général des salariés, ferait, par ailleurs, disparaître les mécanismes de redistribution interne de l’actuel régime des retraites agricoles. Ces mécanismes ont, de fait, été mis en place pour répondre à la diversité des situations des travailleurs agricoles, qui peuvent être polypensionnés, aides familiaux ou chefs d’exploitation. Leur disparition bouleverserait le paysage des retraités agricoles. Une telle réforme risquerait de les plonger dans une situation où certains seraient doublement pénalisés, puisqu’ils ne pourraient pas bénéficier de la pension majorée de référence, tout en étant lésés par le nouveau mode de calcul. Par conséquent, l’administration et le Gouvernement ...

...mblée nationale le 23 mai 2023, n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour de celle-ci. Pour ce qui est des retraites agricoles, dont la revalorisation fait évidemment partie des revendications que les agriculteurs ont fait entendre à travers la France, le Gouvernement agit de la même manière : le dossier n’avance pas. Or, en plus d’être complexe, le régime des non-salariés agricoles sert des pensions très faibles. La loi du 13 février 2023 prévoyait d’apporter une réponse concrète à ce problème, grâce à une réforme du mode de calcul des pensions, lequel devait désormais reposer sur les vingt-cinq meilleures années de revenus des agriculteurs plutôt que sur leur carrière entière, et ce afin d’en augmenter le niveau. Pour mettre en œuvre cette mesure, le Gouvernement devait fournir, dans les ...

...rs et l’urgence d’y faire face. Un libre-échange déraisonné, conjugué à une surtransposition zélée, a profondément abîmé la vie de nos agriculteurs, qui, déjà difficile et pénible, est devenue impossible. Si la Nation doit beaucoup à ses agriculteurs, elle les récompense assez peu. Ainsi, nous avons pu constater, grâce au travail de qualité réalisé par nos collègues, qu’il existait un écart de pension déterminant – 580 euros brut par mois – entre un agriculteur retraité et un salarié à la retraite. Par ailleurs, la pension annuelle d’un agriculteur retraité serait de 7 000 euros plus faible, en moyenne, que celle d’un salarié affilié au régime général. Si la vie de nos compatriotes agriculteurs est souvent la plus dure, leur régime de retraite est aussi le moins généreux. Alors que la plupar...

...r de près de 700 euros par mois à celui des retraites du régime général. Pour ce faire, nous avons chargé le Gouvernement de nous fournir un rapport détaillant les scénarios et les paramètres de mise en œuvre d’une réforme d’ici 2026. Ce rapport, remis avec neuf mois de retard, propose trois scénarios de réforme, faisant au moins 15 % de perdants, voire n’ayant pas d’incidence sur le montant des pensions. C’est un coup d’épée dans l’eau ! Nous avons suffisamment perdu de temps. Cet après-midi, faisons le choix d’un texte garantissant un mode de calcul juste et équitable, qui corrigera des disparités et assurera une plus grande équité dans les montants des retraites. Faisons également le choix de pensions plus stables, en calculant un nombre moyen de points acquis chaque année pendant les vingt-...

...sur des choix méthodologiques contestables. Ainsi, sur les cinq scénarios identifiés pour mettre en œuvre la réforme, trois ont été arbitrairement écartés. Quant à ceux qui ont été retenus, ils ne satisfont pas aux deux conditions posées par le législateur : d’une part, respecter les spécificités du régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles et garantir impérativement le niveau des pensions et des droits acquis ; d’autre part, s’assurer qu’il n’y ait pas de perdants. Le rapport a, en effet, délibérément ignoré le scénario de la commission des affaires sociales du Sénat, fondé sur le rapport de M. Yann-Gaël Amghar, qui consistait à calculer la pension de base des non-salariés agricoles sur le fondement des vingt-cinq meilleures années, tout en conservant un régime par points. Les ...

...sse en proie au doute et au désarroi, si bien que, au terme d’une vie de dur labeur, de plus en plus d’agriculteurs ne souhaitent plus que leurs propres enfants reprennent, comme ils ont pu le faire eux-mêmes, la ferme familiale. Dans ce tableau général, la faiblesse du montant des retraites agricoles est un facteur qui pèse au moment de faire le bilan d’une vie passée au travail. Songez que la pension annuelle de base des assurés, anciens chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète, s’élève à 864 euros brut par mois en moyenne ! Tous régimes confondus, y compris complémentaires, les anciens non-salariés agricoles perçoivent, en moyenne, une pension de 1 269 euros brut par mois. Les retraites agricoles sont, de fait, les plus faibles de tous les secteurs d’activité économique. La...

... Mouiller et Pascale Gruny pour leur travail exemplaire sur ce texte. La présente proposition de loi est un jalon supplémentaire pour améliorer la condition des travailleurs non salariés agricoles. Son dispositif satisfait une revendication légitimement défendue par les syndicats et les acteurs de l’ensemble des filières. Il ne faut pas négliger les chiffres : n’oublions pas que la retraite des pensionnés de droit direct, affiliés à titre principal, s’élève à 840 euros par mois en moyenne, contre 1 530 euros pour l’ensemble des retraités. Si ce texte permet d’améliorer la situation des chefs d’exploitation les plus fragiles, je souligne toutefois que leur rémunération est conditionnée aux résultats, ce qui ne leur assure pas une visibilité optimale sur le montant de leur retraite. Je tiens à ...

À l’heure où la colère et la grogne du monde agricole montent, il est plus que nécessaire que la réforme du mode de calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles entre en vigueur au plus vite. Il s’agit là d’une mesure de justice sociale. Ce texte arrive à point nommé. Il met un terme aux inégalités de traitement existantes, pour rétablir l’équité entre les assurés sociaux. Il contribue à renforcer l’attractivité du métier d’agriculteur, dans un contexte où, rappelons-le, la moitié des actifs partiront à la retrait...

...s jeunes agriculteurs et ne pas reconnaître le travail de ceux qui ont exercé le métier avant eux ! Vous ne pouvez pas laisser la situation actuelle se pérenniser et ne rien faire pour anticiper la mise en œuvre d’une mesure que nous avons votée, disposition qui, certes, n’équivaudra pas au paradis sur terre pour les retraités agricoles, mais qui contribuera à réévaluer un peu le montant de leur pension, aujourd’hui très insuffisant. Vous ne sauriez laisser nos agriculteurs continuer à travailler, alors qu’ils sont parfois âgés de plus de 60 ans, voire 65 ans, tout simplement parce qu’ils n’ont aucun autre moyen de disposer de revenus décents ! La revalorisation des pensions des retraités agricoles traduit la reconnaissance de la Nation à leur égard, mais représente aussi un investissement pou...