Interventions sur "scénario"

Les rapports officiels ne sauraient être connus par la représentation nationale uniquement par voie de presse. Le pire était pourtant à venir, à la lecture de ce fameux travail et du scénario de réforme visiblement privilégié par le Gouvernement : une véritable usine à gaz technocratique, distinguant deux parties dans la carrière des agriculteurs – avant et après 2016 –, mêlant deux modes de calcul, par annuités et par points, pratiquement impossible à mettre en œuvre, en tout cas incompréhensible pour la quasi-totalité des assurés. Tout cela pour quel résultat concret ? Presque un t...

... de cette réforme, lesquels devaient faire l’objet d’une évaluation remise au Parlement dans un délai de trois mois. Je m’étais inquiétée, dans mon rapport, de cette habilitation illimitée, qui n’accordait aucun droit de regard au Parlement. Nous avions cependant choisi de faire confiance au Gouvernement, au terme d’auditions qui m’avaient confirmée dans l’idée que nous irions de concert vers le scénario identifié par Yann-Gaël Amghar, dans un rapport de 2012, comme le seul à ne pas faire de perdants. Il ne s’agissait pas de basculer d’un régime par points à un régime par annuités, mesure délétère qui ferait perdre aux exploitants les plus modestes le bénéfice d’un barème d’attribution des points de retraite particulièrement redistributif, qui leur garantit aujourd’hui un taux de remplacement su...

En dépit de cette complexité inouïe, 30 % des assurés subiraient des pertes, tandis que seulement 20 % bénéficieraient de gains. Il m’a été indiqué, au cours des auditions que j’ai menées, que le Gouvernement réfléchissait à limiter la proportion de perdants, en favorisant la convergence vers les régimes alignés. Vous aurez malheureusement beau faire, monsieur le ministre, ce scénario fera toujours des perdants, y compris parmi les plus fragiles ! De fait, de l’aveu même des auteurs du rapport, les assurés à bas revenus ou à carrière heurtée qui ne bénéficieraient pas du taux plein ni, par conséquent, des minima de pension seraient lésés par l’abandon du régime par points. Ce n’est pas acceptable, et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons, avec le président de la c...

...s de cotisants des régimes alignés, a été adoptée à l’unanimité. Concernant des professionnels travaillant avec la nature et soumis aux aléas du climat, cette mesure semblait de bonne logique. Il a été prévu, afin de définir les modalités de mise en place de ce nouveau dispositif, que le Gouvernement rendrait, dans les trois mois suivant l’adoption de ce texte, un rapport étudiant les différents scénarios envisageables. Or, un an plus tard, malgré les demandes de la profession et de la MSA, qui étaient dans l’impossibilité de s’organiser, point de rapport ! Le 11 janvier dernier, ici même, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, je vous ai interrogé à ce sujet, monsieur le ministre. Vous avez affirmé que ce rapport serait remis très prochainement, ce qui fut le cas. Vous avez...

... vingt-cinq meilleures années civiles d’assurance les plus avantageuses, à compter de 2026. À l’époque, le groupe écologiste avait soutenu cette mesure, en émettant toutefois un certain nombre de réserves et en appelant à la vigilance sur ses potentiels effets de bord, car il est essentiel pour nous que le dispositif soit bénéfique pour toutes et tous, sans faire de perdants. Malheureusement, le scénario privilégié par le rapport de l’Igas sur les modalités de mise en œuvre ne répond pas à nos exigences. La méthodologie recommandée, en portant atteinte au mécanisme interne de redistribution, bénéficierait surtout aux exploitants à hauts revenus, et non aux plus petits agriculteurs, qui pourraient même y perdre. Nous ne pouvons nous y résoudre. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui...

...raite ! La question est donc non pas tant celle du calcul sur les vingt-cinq meilleures années que celle d’une juste rémunération des agriculteurs. En augmentant les revenus de ces derniers, vous augmenterez les cotisations, donc les pensions de retraite. Le débat se focalise aujourd’hui sur les modalités de calcul retenues pour la prise en compte des vingt-cinq meilleures années. D’un côté, le scénario « 4C » de l’Igas, qui a été retenu par le Gouvernement, ferait – faut-il vous le rappeler ? – 30 % de perdants, pour seulement 20 % de gagnants, tandis que le montant de la pension de 50 % des assurés resterait inchangé par rapport à celui qui résulte du mode de calcul actuel. Et, parmi les perdants, il y aurait principalement les assurés à bas revenus et à carrière courte. De l’autre côté, la p...

...st-à-dire ceux qui sont contraints de cumuler plusieurs activités pour s’assurer un revenu décent. Aussi, la proposition de loi Dive a envoyé un message fort à nos agriculteurs, qui attendaient avec impatience cette réforme, prévue pour 2026. Cependant, si le texte fixait un objectif de refonte du mode de calcul des pensions des non-salariés agricoles, il renvoyait le soin de dessiner différents scénarios d’application à un rapport, que le Gouvernement devait remettre dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Lors de son examen, notre rapporteur, Pascal Gruny, avait regretté que le texte confie « au pouvoir réglementaire une prérogative trop importante dans la définition des futurs paramètres du régime ». Ses craintes étaient malheureusement justifiées. Remis avec huit mois de retar...

... la réforme devait faire le moins de perdants possible. Ces consensus ayant été clairement exprimés, il appartenait ensuite au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport fixant les modalités de la réforme dans un délai de trois mois après l’adoption du texte. Une fois ce rapport rendu, la théorie s’est confrontée à la pratique, et ce fut le début de longues et sinueuses discussions. Entre scénario de type « 4C », création du complément différentiel de points de retraite complémentaire et fusion des régimes par points et par annuités, je dois reconnaître que le débat est suffisamment technique pour en perdre son latin ! Toujours est-il, mes chers collègues, que nous devons avancer sur cette réforme et trouver une méthode de calcul satisfaisante qui fera – répétons-le – le moins de perdants...

...sociales et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, ont été rendues avec neuf mois de retard – tous mes collègues l’ont rappelé – et n’offrent pas de solution à la hauteur de nos attentes partagées. En effet, la recommandation qui y est mise en avant, et qui aurait les faveurs du Gouvernement, pécherait à la fois par sa complexité et par ses conséquences. Le scénario en question consiste en une liquidation des retraites des non-salariés agricoles en deux temps, selon des modalités alambiquées : la liquidation de la partie de la carrière antérieure à 2016 se ferait sur la base des modalités de calcul actuelles, quand celle de la partie postérieure à 2015 s’effectuerait dans le cadre d’un système par annuités, ne reprenant qu’un certain nombre des meilleures an...

...entière, et ce afin d’en augmenter le niveau. Pour mettre en œuvre cette mesure, le Gouvernement devait fournir, dans les trois mois, un rapport détaillant les modalités d’application et les critères de la réforme. C’est avec huit mois de retard que l’exécutif a finalement remis son rapport au Parlement. Selon la commission des affaires sociales du Sénat, dont je salue ici le travail, aucun des scénarios de réforme ne satisfait pleinement les objectifs fixés initialement. Tous aboutissent à une proportion significative d’agriculteurs défavorisés par rapport à la situation actuelle – entre 15 et 50 % de perdants à l’horizon 2040. Nous constatons donc à regret que ce rapport va à l’encontre de la loi qui a été votée par le Parlement. La présente proposition de loi tend à préciser le principe de ...

...ur dix travaillent le week-end ; deux sur trois ne partent pas plus de trois jours consécutifs en vacances chaque année. Nous souhaitions mettre fin à l’injustice qui frappe les agriculteurs, dont le montant des retraites est inférieur de près de 700 euros par mois à celui des retraites du régime général. Pour ce faire, nous avons chargé le Gouvernement de nous fournir un rapport détaillant les scénarios et les paramètres de mise en œuvre d’une réforme d’ici 2026. Ce rapport, remis avec neuf mois de retard, propose trois scénarios de réforme, faisant au moins 15 % de perdants, voire n’ayant pas d’incidence sur le montant des pensions. C’est un coup d’épée dans l’eau ! Nous avons suffisamment perdu de temps. Cet après-midi, faisons le choix d’un texte garantissant un mode de calcul juste et équi...

...d’assurance les plus avantageuses était adoptée conforme et à l’unanimité par notre assemblée. Ce texte donnait une feuille de route claire au Gouvernement. Je tiens, à cet égard, à saluer la qualité du travail de la commission des affaires sociales et, plus particulièrement, de sa rapporteure, Pascale Gruny, qui, déjà à l’époque, avait présenté un rapport très complet, détaillant les différents scénarios possibles. Nous étions alors loin d’imaginer que les propositions du Gouvernement, que le rapport du 30 janvier dernier – dont personne n’avait encore parlé – a enfin révélées, seraient aussi éloignées de la volonté du législateur. Ce rapport, nous le déplorons, repose sur des choix méthodologiques contestables. Ainsi, sur les cinq scénarios identifiés pour mettre en œuvre la réforme, trois o...

...d’exploitation ou des conjointes collaboratrices. Plus récemment, nous avons adopté la loi Dive, qui vise à réparer une injustice de traitement en alignant le régime spécifique des non-salariés agricoles sur le régime général. On a longtemps attendu la publication d’un rapport gouvernemental, qui a finalement été transmis au Parlement le 30 janvier dernier – avec neuf mois de retard… Des trois scénarios retenus dans ce rapport, il ressort, comme l’a rappelé notre commission des affaires sociales, qu’« aucun ne correspond à l’intention du législateur, dans la mesure où les réformes ébauchées font toutes une proportion significative de perdants par rapport au mode de calcul actuel ». La proposition de loi de notre collègue Philippe Mouiller tend, pour sa part, à conserver un régime par points pe...

...t en moyenne pour les autres salariés retraités. La loi du 13 février 2023, adoptée à l’unanimité par notre assemblée, tendait à faire converger le calcul de la pension de retraite agricole de base sur celui des salariés et des indépendants. Les modalités de mise en œuvre de ce texte ont été précisées par le rapport – tant attendu ! – du Gouvernement remis le 30 janvier dernier, autour de trois scénarios. Or aucun d’entre eux ne répond totalement à l’impératif de justice que nous nous sommes fixé, en tant que législateur. La présente proposition de loi vise à consacrer un nouveau mode de calcul fondé sur les vingt-cinq meilleures années de cotisations, tout en conservant le régime par points, à compter de 2026. Si les attentes sont grandes, ce texte y répond. Il est urgent d’agir. Nous ne pouv...