Interventions sur "vingt-cinq"

...de rapport avec le travail fourni par les agriculteurs, ce qui constitue une véritable injustice. Il y a un peu plus d’un an, nous étions déjà réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue député Julien Dive, que nous avons adoptée sans une voix dissonante. Par celle-ci, devenue loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses, le législateur a fixé le principe du calcul des pensions de retraite agricole à partir des vingt-cinq meilleures années, de façon globale. Ce principe, qui s’applique à l’immense majorité des travailleurs du privé, s’impose encore plus pour les exploitants agricoles, dont les revenus sont soumis à d’importants aléas. Néanmoins, pour vertueuse que fût la...

...inq seulement qui y gagnerait. J’y insiste, ce choix ferait sensiblement plus de perdants que de gagnants. Le jeu en valait-il la chandelle ? Nous pourrions presque en rire si une telle provocation ne risquait d’alimenter la profonde colère sociale ressentie dans nos campagnes. À l’inverse, ce rapport passe sous silence ou presque le scénario du calcul des pensions de retraite agricoles sur les vingt-cinq meilleures années en points, pour lequel les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient manifesté avec insistance leur préférence lors de l’examen de la proposition de loi Dive. Deux pages seulement, sur plus de 300, sont consacrées à ce scénario, et seulement pour indiquer que celui-ci n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi, à la demande du Gouvernement. Ce voile pudique est ...

...au naufrage de l’agriculture française ? Il n’est plus temps d’attendre : il faut agir ! C’est précisément ce que nous vous proposons aujourd’hui. Il y a un an, nous adoptions ici même, à l’unanimité, la proposition de loi de notre collègue député Julien Dive visant à fixer, à l’horizon de 2026, un objectif de calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles sur la base de leurs seules vingt-cinq meilleures années d’activité. Ces pensions reposent actuellement sur l’ensemble de leur carrière, dans le cadre d’un système par points, ce qui les désavantage injustement par rapport aux salariés et aux autres travailleurs indépendants. Tous ensemble, nous avons alors dit et redit notre souhait de voir la réforme profiter rapidement et réellement à nos paysans. Hélas, un an a passé, monsieur le...

...l’habilitation accordée au Gouvernement à déterminer par décret les paramètres de la réforme, pour inscrire nous-mêmes directement dans la loi les paramètres les plus justes et les plus équitables. Cette solution est extrêmement simple, ce qui ne serait pas un luxe dans le cas particulier de ce régime : elle consiste à calculer les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026 sur la base des vingt-cinq meilleures années de points. Pour parler plus clairement, il serait accordé à chaque assuré, pour chaque année de sa carrière, un nombre de points correspondant au nombre annuel moyen de points acquis pendant ses vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses. Le nombre total de points ainsi calculé serait alors multiplié par la valeur de service du point, comme on le fait aujourd’hui pour ...

... ! Comme cela a été très bien dit lors des travaux de la commission, voilà des années que la retraite des agriculteurs est au centre des discussions et que nous tentons d’améliorer ce système ultracomplexe, comme nous l’avons fait au travers notamment des deux propositions de loi Chassaigne. Il y a un an, en février 2023, nous votions, dans cet hémicycle, un texte visant à prendre en compte les vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses dans le calcul de la retraite. Ce texte n’a, malheureusement, toujours pas reçu d’application. Je rappelle que les non-salariés agricoles sont aujourd’hui les derniers assurés dont la retraite est calculée sur la base de l’intégralité de leur carrière, quand celle des salariés du régime général est calculée sur la base des vingt-cinq meilleures années, et...

...u par la loi Chassaigne 1 n’ont bénéficié d’aucune augmentation. Finalement, cette loi, tant attendue, n’a bénéficié qu’aux monopensionnés. Par ailleurs, les augmentations, pour ceux qui en ont bénéficié, étaient, somme toute, minimes. En février 2023, à la suite des travaux conduits en 2012 par Yann-Gaël Amghar, une proposition de loi prévoyant de calculer la retraite des agriculteurs sur leurs vingt-cinq meilleures années, par souci d’équité à l’égard des autres catégories de cotisants des régimes alignés, a été adoptée à l’unanimité. Concernant des professionnels travaillant avec la nature et soumis aux aléas du climat, cette mesure semblait de bonne logique. Il a été prévu, afin de définir les modalités de mise en place de ce nouveau dispositif, que le Gouvernement rendrait, dans les trois moi...

...é de la carrière, bonnes et mauvaises années confondues, ce qui n’a aucun sens, alors que le changement climatique et la fluctuation des prix ont des conséquences lourdes sur leur activité. Le Parlement a légiféré en grande partie sur cette question à l’occasion de la loi Dive, votée en 2023, laquelle prévoit de fixer le montant de la pension de base des travailleurs non salariés en fonction des vingt-cinq meilleures années civiles d’assurance les plus avantageuses, à compter de 2026. À l’époque, le groupe écologiste avait soutenu cette mesure, en émettant toutefois un certain nombre de réserves et en appelant à la vigilance sur ses potentiels effets de bord, car il est essentiel pour nous que le dispositif soit bénéfique pour toutes et tous, sans faire de perdants. Malheureusement, le scénario pr...

...es mesures d’urgence » et « bâtir un plan d’avenir agricole français ». La réunion, prévue le 19 mars dernier, a finalement été annulée, en raison du coup de colère du principal syndicat agricole. En effet, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) reproche au Gouvernement de vouloir reporter la mise en application de la réforme du mode de calcul des retraites sur les vingt-cinq meilleures années. Alors que le Parlement, l’an dernier, avait voté à l’unanimité la mise en place de la réforme dès 2026, le cabinet du Premier ministre a annoncé son report à 2028. Ce renoncement supplémentaire, comme tant d’autres de votre gouvernement, monsieur le ministre, crée une colère légitime chez les agriculteurs, qui subissent déjà le vol de leur travail par les multinationales et pa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a à peine plus d’un an, notre assemblée adoptait à l’unanimité une proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses, et non plus sur l’ensemble de leur carrière. Comme le rappelait mon collègue Henri Cabanel à l’époque, il s’agissait de réparer une injustice dénoncée par la profession depuis des décennies. En effet, bien qu’un rapport de l’Igas ait étudié les conditions de passage à un calcul sur les vingt-cinq meilleures années dès 2012, le sujet a été maintes fois rep...

...e collègue Didier Rambaud qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. En toute logique et en toute cohérence, nous avions donc voté, l’an dernier, le texte de notre collègue député Julien Dive, dont l’objectif était très clair : faire converger le mode de calcul des retraites des agriculteurs avec celui des salariés ou des indépendants, en prenant en compte les vingt-cinq années les plus avantageuses, et non plus l’intégralité d’une carrière. Notre assemblée s’était montrée favorable, sans équivoque, à deux aspects importants de cette réforme tant espérée. D’une part, celle-ci devait être mise en application le plus rapidement possible pour répondre aux attentes des professionnels – nous avons tous ici pu constater qu’il était urgent de le faire. Sur ce point, no...

...tifs. Néanmoins, nous ne sommes pas pleinement convaincus par la démarche adoptée. En effet, cette proposition de loi est présentée comme une réponse de la majorité sénatoriale à ce qui semble une incapacité du Gouvernement à identifier les modalités d’application, dès 2026 de la loi votée au Sénat en février 2023, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses. Toutefois, nous considérons que cette réponse demeure insatisfaisante, le texte adopté en 2023 et celui qui nous occupe aujourd’hui paraissant souffrir de faiblesses similaires. La loi de 2023 prévoyait, pour l’identification de ses modalités d’application, l’établissement par l’administration d’un rapport qui devait être rendu sous trois mois. Contrair...

...ue les agriculteurs ont fait entendre à travers la France, le Gouvernement agit de la même manière : le dossier n’avance pas. Or, en plus d’être complexe, le régime des non-salariés agricoles sert des pensions très faibles. La loi du 13 février 2023 prévoyait d’apporter une réponse concrète à ce problème, grâce à une réforme du mode de calcul des pensions, lequel devait désormais reposer sur les vingt-cinq meilleures années de revenus des agriculteurs plutôt que sur leur carrière entière, et ce afin d’en augmenter le niveau. Pour mettre en œuvre cette mesure, le Gouvernement devait fournir, dans les trois mois, un rapport détaillant les modalités d’application et les critères de la réforme. C’est avec huit mois de retard que l’exécutif a finalement remis son rapport au Parlement. Selon la commiss...

...traité et un salarié à la retraite. Par ailleurs, la pension annuelle d’un agriculteur retraité serait de 7 000 euros plus faible, en moyenne, que celle d’un salarié affilié au régime général. Si la vie de nos compatriotes agriculteurs est souvent la plus dure, leur régime de retraite est aussi le moins généreux. Alors que la plupart des salariés français voient leur retraite calculée sur leurs vingt-cinq meilleures années – et même sur les six derniers mois pour les fonctionnaires –, la retraite agricole est calculée, selon un mécanisme complexe, si ce n’est opaque, sur la base de l’intégralité de leur carrière. Cette catégorie professionnelle est la seule et la dernière pour laquelle le mode de calcul de la retraite repose sur l’ensemble de la carrière. Nous sommes donc, logiquement, favorable...

...ensions. C’est un coup d’épée dans l’eau ! Nous avons suffisamment perdu de temps. Cet après-midi, faisons le choix d’un texte garantissant un mode de calcul juste et équitable, qui corrigera des disparités et assurera une plus grande équité dans les montants des retraites. Faisons également le choix de pensions plus stables, en calculant un nombre moyen de points acquis chaque année pendant les vingt-cinq meilleures années et en l’extrapolant à l’ensemble de la carrière. Les fluctuations importantes de revenus, liées à des facteurs tels que les conditions météorologiques ou l’évolution du prix des produits agricoles, par exemple, ne sont pas mises de côté. Alors que 50 % des actifs agricoles prendront leur retraite d’ici dix ans, sachons redonner de l’attractivité à ce secteur. La question du ren...

...a présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’associe à mon intervention ma collègue Kristina Pluchet, qui souhaitait participer aux débats sur cette proposition de loi, mais qui a été retenue dans sa circonscription. Le sujet lui tient particulièrement à cœur. Le 1er février 2023, la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses était adoptée conforme et à l’unanimité par notre assemblée. Ce texte donnait une feuille de route claire au Gouvernement. Je tiens, à cet égard, à saluer la qualité du travail de la commission des affaires sociales et, plus particulièrement, de sa rapporteure, Pascale Gruny, qui, déjà à l’époque, avait présenté un rapport très complet, détaillant les dif...

...otre commission des affaires sociales, qu’« aucun ne correspond à l’intention du législateur, dans la mesure où les réformes ébauchées font toutes une proportion significative de perdants par rapport au mode de calcul actuel ». La proposition de loi de notre collègue Philippe Mouiller tend, pour sa part, à conserver un régime par points permettant le calcul des pensions agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années. Certaines mesures de revalorisation ont certes été prises, notamment pour instaurer des seuils minimaux. Je pense aux lois Chassaigne 1 et 2, mais le Gouvernement a, hélas, défini un seuil d’écrêtement qui a contribué à en amoindrir la portée. Les polypensionnés, nombreux dans le secteur agricole, ont notamment été pénalisés. Malheureusement, il reste de nombreux trous dans l...

...és et des indépendants. Les modalités de mise en œuvre de ce texte ont été précisées par le rapport – tant attendu ! – du Gouvernement remis le 30 janvier dernier, autour de trois scénarios. Or aucun d’entre eux ne répond totalement à l’impératif de justice que nous nous sommes fixé, en tant que législateur. La présente proposition de loi vise à consacrer un nouveau mode de calcul fondé sur les vingt-cinq meilleures années de cotisations, tout en conservant le régime par points, à compter de 2026. Si les attentes sont grandes, ce texte y répond. Il est urgent d’agir. Nous ne pouvons plus attendre : il faut mettre en œuvre cette réforme. Nous le devons bien à ceux qui nous nourrissent au quotidien.

Je tiens tout d’abord à saluer et à remercier Philippe Mouiller et Pascale Gruny, qui ont travaillé ardemment sur ce texte. Je rappelle que le nouveau mode de calcul des retraites de base des travailleurs non salariés agricoles, qui repose sur les vingt-cinq meilleures années, a d’ores et déjà été voté. Aussi, si l’on respectait vraiment le Parlement, il conviendrait de mettre en œuvre cette mesure ! Monsieur le ministre, on ne peut pas se satisfaire de propos laissant entendre qu’une telle réforme serait trop complexe et qu’elle coûterait trop cher, ni que l’on repousse, en conséquence, son application aux calendes grecques, à 2040 par exemple, ni ...