Interventions sur "meilleure"

... dans la version adoptée par les membres de la commission des lois. Je remercie tout particulièrement la rapporteure Elsa Schalck de son important travail et de sa coopération. C’est une première : cette proposition de loi s’attaque en priorité au flux normatif et non au stock. Elle instaure une nouvelle méthode de fabrique de la loi, placée sous le double sceau de la sobriété normative et d’une meilleure association des entreprises aux normes qui les concernent. La simplification des normes doit devenir une priorité politique transpartisane de long terme, s’appuyant sur une instance indépendante placée au cœur de l’exécutif, comme l’ont fait, avec succès, tous nos voisins européens. Il est essentiel qu’elle s’accompagne d’une révolution culturelle de l’administration. Changeons le logiciel de n...

...cédures dans le but précis de simplifier. En l’espèce, une telle création a paru justifiée à la commission. Il s’agirait ainsi de prévoir, pour les entreprises, le pendant du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui existe depuis 2013 pour les collectivités territoriales, tout en en renforçant les compétences et le poids politique. Pour une plus grande simplicité de l’intitulé et une meilleure visibilité au sein du paysage institutionnel, la commission a nommé ce conseil le « Haut Conseil à la simplification pour les entreprises ». J’en viens au statut de cette nouvelle structure. La commission a jugé préférable d’en faire une commission administrative, plutôt qu’une autorité administrative indépendante (AAI), le statut de commission administrative semblant plus approprié, dans la mes...

...de commerce ou encore les 6 898 du code de l’environnement ! L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est désormais une fiction juridique. La délégation a effectué un travail de politique comparée très important, qui nous donne des pistes à explorer. À cet égard, l’exemple des Pays-Bas me semble particulièrement inspirant. Ce pays a mis en œuvre depuis le début des années 2000 un système de « meilleure réglementation » qui s’appuie sur plusieurs dispositifs. Une autorité d’évaluation de la charge réglementaire a été créée, dont l’approche est à la fois qualitative, sectorielle et transversale, afin d’évaluer l’impact des normes en amont. Un tableau de bord conçu en concertation avec les acteurs permet aussi de mieux appréhender la pression réglementaire. La clé du succès réside dans le dialogu...