Interventions sur "norme"

...e du jour de nos travaux. La proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » apporte une réponse à ce problème essentiel, qui consiste dans le fait que la complexité législative est devenue une angoisse pour tous les dirigeants. Le président Rietmann a su formuler une proposition d’action concrète pour répondre à ces angoisses qui minent notre économie. En demandant que chaque norme, réglementaire ou législative, nationale ou européenne, soit d’abord évaluée à l’aune de ses effets sur nos entreprises, et singulièrement sur nos petites et moyennes entreprises (PME), nous proposons une nouvelle manière de produire la norme. C’est bon pour notre économie ; c’est bon pour notre démocratie. Bien sûr, la création du haut conseil à la simplification pour les entreprises ne simplif...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 60 milliards d’euros : voilà le coût annuel pour l’économie française de la complexité administrative qui pèse sur nos entreprises. Chaque année, 3 % du PIB est sacrifié à cause d’un excès de normes, de règles, d’encadrements, à cause des lourdeurs qui handicapent au quotidien les entreprises et les détournent de leur objectif principal, à savoir la création de valeur. Aujourd’hui, ce sont plus de 20 000 articles de loi que tout bon chef d’entreprise devrait connaître et appliquer quotidiennement pour gérer sa structure. Je ne parle même pas de la perte de compétitivité à l’international,...

...ion, améliorer l’intégration. Bien sûr, je mesure l’ironie qu’il y a à dénoncer l’inflation législative alors que nous, parlementaires, endossons une responsabilité évidente dans cette situation. Ainsi, en plus d’un indispensable changement de culture administrative, nous devons aussi nous atteler à construire une nouvelle façon de fabriquer la loi. Il est indispensable de pouvoir produire des normes nécessaires, simples et compréhensibles, qui auront été coconstruites avec les entreprises, et dont l’impact aura été mesuré bien plus finement qu’aujourd’hui. C’est l’objet du texte que nous nous apprêtons à voter, déposé par Olivier Rietmann et enrichi par notre rapporteure Elsa Schalck. Ainsi, les « tests PME », dont l’objectif est de mesurer concrètement l’impact des normes sur les PME, no...

... le Conseil constitutionnel est compétent pour trancher les litiges en la matière. Oui, il est important d’associer les entreprises lorsque nous travaillons sur des textes qui les concernent. Cependant, qui parmi nous ne le fait pas déjà ? Les entreprises ne disposent-elles pas de puissants lobbys pour les représenter ? Pourquoi leur donner encore plus de pouvoir et leur permettre de bloquer les normes qui les gênent ? La création de ce haut conseil conduirait à une nouvelle réduction du pouvoir du politique sur l’économie. Or le rôle du politique est d’arbitrer entre des intérêts divergents ! En plus du développement économique, nous devons aussi tenir compte de l’intérêt des travailleurs ainsi que des conséquences des normes sur la nature, sur l’environnement ou sur notre culture. La compo...

.... D’ailleurs, je le répète à cette tribune : la réforme du marché européen et la renationalisation de l’ensemble du secteur énergétique deviennent des nécessités pour l’ensemble des usagers, tant les individus que les entreprises. La proposition de loi présentée par le président de la délégation aux entreprises part du biais selon lequel la première difficulté des entreprises serait un « trop de normes », sociales ou environnementales – d’ailleurs, nous n’arrivons pas à savoir précisément lesquelles. Pour régler ce problème, il faudrait créer un haut conseil à la simplification. S’il devait être créé demain, ce haut conseil ne pourrait pas compter uniquement des chefs d’entreprise et de grand groupe, mais devrait, pour être représentatif, tenir compte de la diversité des entreprises. Notammen...

...r le seuil à partir duquel s’imposent les obligations sociales, et de le faire passer de cinq ans actuellement à dix ans – pourquoi pas ? Deuxième proposition, au sujet du temps de travail : abolir les trente-cinq heures. Troisième proposition : faciliter les ruptures de contrat. Quatrième proposition : réduire les délais administratifs pour saisir les prud’hommes. Si c’est cela, le « trop de normes sociales et environnementales », ce sera sans nous, et nous combattrons de toutes nos forces la loi Pacte II ! Si nous voulons parler des vrais problèmes des entreprises, mettons sur la table trois sujets. Le premier, c’est celui de la formation continue des travailleurs et des travailleuses, tout au long de leur vie – vous êtes d’ailleurs coupables d’avoir cassé l’Agence nationale pour la for...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mardi dernier, nous avons achevé l’examen de cette proposition de loi, portée par notre collègue Olivier Rietmann, visant à prévoir les incidences de la norme sur les petites et moyennes entreprises. Ancien entrepreneur, je connais les difficultés propres à l’arrivée de nouvelles procédures administratives. J’entends bien la détresse de chefs d’entreprise confrontés à un changement de nature législative qui, soudainement, désorganise une structure avant tout humaine et peut compromettre momentanément les métiers de ces entreprises. C’est la raison po...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’excès de normes, leur imprévisibilité, leur complexité pèsent négativement sur l’activité de nos entreprises. Le coût des normes est estimé à 70 milliards d’euros par an, soit 3 % du PIB. Les entreprises vivent cette inflation comme une somme toujours plus grande de contraintes qu’on leur impose, comme un véritable frein pour leur compétitivité. C’est pourquoi le Président de la République, lors de ses vœux po...

...ns au niveau local, même s'il faut veiller, comme l'ont dit des collègues siégeant à la gauche de l'hémicycle, à respecter les prérogatives du politique. Il faut placer le curseur au bon endroit. Sans vouloir faire référence à un sketch que beaucoup connaissent, je m'imaginais, dans le Bouchonnois législatif, que l'on pose une question : « Quelle est la différence entre une bonne et une mauvaise norme ? » J'imagine que certains seraient tentés de répondre qu'il n'y en a que de mauvaises. Je crois que ce n'est pas la majorité au sein du Sénat. En tout cas, pour le groupe socialiste, les choses sont très claires : ce n'est pas le « moins de droit » qui nous préoccupe, c'est bien le « mieux de droit », avec l'objectif de simplifier sans déréguler, comme l'ont rappelé Christophe Chaillou et Gilber...

... du jour de notre assemblée. §Je remercie également l'ensemble des orateurs, de tous les groupes politiques, de leur soutien. Ce texte est le fruit d'un rapport d'information adopté à l'unanimité par la délégation sénatoriale aux entreprises et d'une initiative parlementaire transpartisane. Cette convergence est fondée sur un constat partagé : « Notre pays souffre d'une accumulation démesurée de normes ! » J'emprunte cette formule à la ministre Olivia Grégoire, dont je tiens à souligner la disponibilité et l'écoute.

...e cette proposition de loi jusqu'à son adoption, le plus rapidement possible, à l'Assemblée nationale. Certains me diront que les dispositions de notre texte trouveront leur place dans les projets de loi dits « de simplification » annoncés récemment par le Gouvernement. Ce n'est pas la bonne voie, car nous n'avons plus de temps à perdre. C'est dès maintenant que nous devons couper le robinet des normes. Nos ETI, nos PME et TPE souffrent et nous demandent de passer à l'action très concrètement. C'est dès maintenant que nous devons produire des études d'impact solides et de qualité. Les exemples ne manquent pas d'études d'impact indigentes, voire muettes, dans les différents projets de loi. J'en prendrai un. L'article 23 de la dernière loi Immigration confère aux entreprises la responsabilité d...

...omique ! Le réarmement de nos entreprises en passe par là. Si nous voulons y parer et observer de rapides résultats, faites que l'examen de cette proposition de loi se poursuive à l'Assemblée nationale. Mes chers collègues, je vous invite à voter massivement pour ce texte, qui vise à conforter les entreprises dans la guerre économique, au lieu de les asphyxier en les épuisant sous le joug de nos normes et de nos procédures.

...s. Le coût macroéconomique de la réglementation est estimé à des dizaines de milliards d'euros chaque année, ce qui pèse lourdement sur la compétitivité et l'innovation. Notre classement au niveau mondial en matière de performance du secteur public est alarmant, témoignant du fardeau réglementaire qui freine notre potentiel économique. Les PME en particulier sont les premières victimes de cette norme excessive. Obligées de naviguer dans un océan bureaucratique, elles peinent à se développer et à créer des emplois. Malgré des initiatives gouvernementales et parlementaires, comme la mission dite « Balai » (Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles) du Sénat, l'inflation législative demeure et le Gouvernement comme le législateur peinent à mettre leurs actes en adéquation avec leurs pr...

...énonçait les règles tatillonnes de l'administration et l'excès de bureaucratie provoquant le manque de confiance des entrepreneurs. Souvenons-nous de Valéry Giscard d'Estaing souhaitant combattre « la marée blanche de la paperasse ». Plus près de nous, en 2008, la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, préconisait dans son rapport de simplifier les normes. En 2011 étaient organisées les premières Assises de la simplification. En 2013 était annoncé un choc élyséen de la simplification. En dépit des déclarations d'intention successives, nos 6 200 entreprises de taille intermédiaire (ETI), 160 000 petites et moyennes entreprises (PME) et plus de 4 millions de très petites entreprises (TPE) font face chaque jour à un degré de complexité qui semble s...

Certes, et heureusement, toutes les lois n'ont pas d'impact sur chaque entreprise. Reste que, dans le même délai, le nombre de mots a augmenté de plus de 30 % dans le code de commerce, de 40 % dans le code de l'environnement, de 27 % dans le code du travail et même de 47 % dans le code de la consommation ! Chaque entreprise est censée appliquer ces différents codes, sans parler des décrets ou normes européennes. Comment peut-on sincèrement penser qu'elles sont en mesure de le faire ? Depuis vingt ans, l'appel à la simplification, de l'ordre de l'incantation, a conduit, au mieux, à des mesures ponctuelles d'allégement, comme celles qu'a annoncées le Gouvernement pour l'été prochain. Pourtant, même si c'est une évidence, il est demeure essentiel de rappeler que la complexité des normes repré...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le constat qui a été dressé par la délégation aux entreprises au mois de juin dernier et qui vient d'être rappelé par son président Olivier Rietmann est sans appel : nos entreprises sont soumises à un nombre croissant de normes, législatives comme réglementaires, issues de réglementations à la fois nationales et européennes. Je ne citerai qu'un chiffre : le code du commerce comporte pas moins de 7 000 articles ! Cette inflation normative pèse lourdement sur l'activité et la compétitivité des entreprises françaises. Le coût macroéconomique correspondant a été évalué par le Gouvernement à 3 % du PIB, soit 60 milliards d...

...ement et au Parlement, et seul le Conseil constitutionnel est compétent pour trancher des litiges. Il est important d'associer les entreprises lorsque nous travaillons sur des textes qui les concernent, mais qui parmi nous ne le fait pas ? Les entreprises ne disposent-elles pas de puissants lobbys pour les représenter ? Pourquoi leur donner encore plus de pouvoir et leur permettre de bloquer les normes qui pourraient les gêner ? La création du haut conseil entraînerait une nouvelle réduction du pouvoir du politique sur l'économie. Or le rôle du politique est d'arbitrer entre des intérêts divergents ! À côté du développement économique, nous devons aussi tenir compte de l'intérêt des travailleurs, des conséquences sur la nature et l'environnement, ainsi que sur notre culture, et de bien d'autr...

M. Fabien Gay . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, inflation législative, complexité des normes, épaisseur des codes, mais aussi le présent texte, sont au droit ce que la musique militaire est à la musique.

Depuis des dizaines d'années fleurissent des discours sur l'inflation normative. Pourtant, les entreprises nous disent que les premières difficultés auxquelles elles sont confrontées sont non pas la multiplication des normes, mais, par ordre d'importance, le recrutement, la bonne formation des salariés et l'accès au crédit, même si les lenteurs administratives ou les retards de paiement, qui vont s'améliorer – espérons-le – avec la mise en place de la facture électronique en 2026, sont aussi cités. Nous observons, il est vrai, une perte de qualité, de lisibilité et de stabilité de la loi. C'est pourquoi nous n'avon...

..., il nous faut simplifier, mais simplifier sans déréguler, simplifier sans recomplexifier, appliquer déjà les règles existantes de façon homogène, expliquer les règles que nous adoptons, former ceux à qui elles se destinent avant de faire le procès de leur non-mise en œuvre ou de leur mauvaise mise en œuvre. Aujourd'hui, comme cela a déjà été dit, le constat est le suivant : avec plus de 400 000 normes, la France se classe au deuxième rang des pays dans lesquels la bureaucratie est la plus complexe. Vous l'avez rappelé, madame la ministre, la palme d'or revient au code de l'environnement, qui s'est accru de 653 % en vingt ans. Le coût des normes est, quant à lui, estimé à 70 milliards d'euros par an, soit 3 % du PIB. L'excès de normes, leur imprévisibilité et leur complexité pèsent, il est vra...