Interventions sur "simplification"

...notre économie. En demandant que chaque norme, réglementaire ou législative, nationale ou européenne, soit d’abord évaluée à l’aune de ses effets sur nos entreprises, et singulièrement sur nos petites et moyennes entreprises (PME), nous proposons une nouvelle manière de produire la norme. C’est bon pour notre économie ; c’est bon pour notre démocratie. Bien sûr, la création du haut conseil à la simplification pour les entreprises ne simplifiera pas du jour au lendemain notre droit existant. Cependant, elle garantit que les futures normes seront élaborées plus en adéquation avec la réalité des acteurs économiques. À cet égard, ce haut conseil agira davantage sur le flux de normes que sur leur stock. Cela n’est certes pas la panacée, mais cela représente bel et bien une avancée.

À l’issue de son examen en commission et en séance publique, le texte qui sort du Sénat est à la fois plus robuste et plus efficace. Je tiens à saluer le travail mené par la rapporteure Elsa Schalck : les amendements qu’elle a défendus améliorent le texte de façon pragmatique, en respectant l’esprit du texte original. Le repositionnement du haut conseil à la simplification sous l’autorité du Premier ministre lui conférera un portage politique plus important. Cela lui permettra également de travailler de façon transversale, ce qui correspond parfaitement aux missions que nous souhaitons lui confier. À cet égard, ainsi que je l’ai indiqué lors de nos débats dans l’hémicycle en défendant un amendement, il ne me semble pas nécessaire que le haut conseil soit doté de m...

...t, les contraignent et les pénalisent. Je suis certaine que nous sommes nombreux à partager ce constat dans cet hémicycle, tant du côté du Gouvernement que de celui des parlementaires – cela n’est pas nouveau. La question de l’inflation législative revient régulièrement dans le débat public. À chaque fois, des solutions plus ou moins élaborées sont proposées. Ainsi, les premières assises de la simplification se sont tenues en 2011, et l’exécutif a annoncé en 2013 un « choc de simplification » – chacun peut en mesurer les résultats aujourd’hui…

...mpact aura été mesuré bien plus finement qu’aujourd’hui. C’est l’objet du texte que nous nous apprêtons à voter, déposé par Olivier Rietmann et enrichi par notre rapporteure Elsa Schalck. Ainsi, les « tests PME », dont l’objectif est de mesurer concrètement l’impact des normes sur les PME, nous permettront de rattraper notre retard vis-à-vis de l’Allemagne ou des Pays-Bas. Le haut conseil à la simplification pour les entreprises dont nous décidons la création aura aussi un rôle à jouer. En effet, nous espérons qu’il ne deviendra pas un comité Théodule coûteux n’atteignant pas véritablement son objectif. Son statut de commission administrative comme son rattachement au Premier ministre lui garantiront un portage interministériel de haut niveau. Son rôle d’évaluation a priori sera important. À...

Elle pose un problème d’équité entre les entreprises de différentes tailles : souvent, les petits patrons ne peuvent pas payer des experts juridiques, à la différence des grands groupes. Cette surcharge nous coûte cher : elle représente entre 3 et 4 points de PIB de dépenses inutiles selon l’OCDE. Alors oui, une simplification est nécessaire. Mais laquelle ? Depuis des années, les annonces de simplification se succèdent, sans grands résultats. D’abord, nous devons nuancer la fameuse « inflation normative » : certes, les codes continuent à s’épaissir, mais c’est aussi parce qu’ils contiennent des règles qui ne sont plus en vigueur. Mentionnons également la tendance à ajouter dans les lois des recommandations non oblig...

Plus récemment, c’est aussi au nom de la simplification de la vie des agriculteurs que le Gouvernement a suspendu le plan Écophyto et attaqué l’action de l’Office français de la biodiversité (OFB). Soyons donc prudents : simplifier, oui, mais pas à n’importe quel prix. L’objectif de la proposition de loi coécrite par la délégation aux entreprises est bien évidemment louable, mais, mes chers collègues, il nous semble que vos propositions apportent un...

...semble des usagers, tant les individus que les entreprises. La proposition de loi présentée par le président de la délégation aux entreprises part du biais selon lequel la première difficulté des entreprises serait un « trop de normes », sociales ou environnementales – d’ailleurs, nous n’arrivons pas à savoir précisément lesquelles. Pour régler ce problème, il faudrait créer un haut conseil à la simplification. S’il devait être créé demain, ce haut conseil ne pourrait pas compter uniquement des chefs d’entreprise et de grand groupe, mais devrait, pour être représentatif, tenir compte de la diversité des entreprises. Notamment, il devrait comporter davantage de représentants des très petites entreprises, qui ont de nombreuses questions relatives au surplus administratif – j’y reviendrai –, et en premie...

...pond, selon moi, à de vraies inquiétudes et parce qu’il permettra, à l’avenir, d’anticiper l’applicabilité de la législation. Il revient au législateur de s’interroger sur l’efficience de la loi sur le terrain. Nous ne l’avons que trop constaté, avec la réforme du zéro artificialisation nette (ZAN). L’inflation normative est souvent dénoncée sur nos travées. Si nous pouvons faire des efforts de simplification, nous n’échapperons pas à la création de nouvelles normes, compte tenu des enjeux environnementaux et des politiques d’adaptation aux changements climatiques que nous allons devoir mener, qu’on le veuille ou non. Dans notre rapport d’information intitulé Difficultés d ’ accès au foncier économique : l ’ entreprise à terre ?, Christian Klinger et moi-même insistions sur la nécessité de p...

...contraintes qu’on leur impose, comme un véritable frein pour leur compétitivité. C’est pourquoi le Président de la République, lors de ses vœux pour l’année 2024, a annoncé vouloir simplifier les normes et réduire les délais et les procédures administratives. Les Français y sont largement favorables. Devant les entreprises de boulangerie, Bruno Le Maire a ainsi annoncé deux nouvelles mesures de simplification. Après la suppression des formulaires Cerfa à l’horizon de 2030, les entreprises n’auront plus besoin de déclarer les arrêts maladie à la sécurité sociale à partir de 2027. Le dossier d’arrêt de travail, fourni par le salarié et le médecin, suffira. À partir de 2027 toujours, les employeurs n’auront plus besoin de réimprimer l’attestation d’assurance chômage pour la remettre au salarié. Les info...

...t le soutien aux énergies renouvelables, sa traduction législative est l'évaluation ; en la matière, la France a beaucoup de retard. Le bilan du Conseil national d'évaluation des normes est extrêmement mitigé, comme l'ont dit un grand nombre de nos collègues qui y ont siégé. Madame la secrétaire d'État, nous nous interrogeons aussi sur le fait que vous n'ayez pas voulu reconduire le conseil de la simplification pour les entreprises, qui existait jusqu'en 2017. Cette absence d'évaluation montre une absence de volonté politique. Je me tourne maintenant vers M. le président de la délégation : était-il nécessaire de légiférer sur ces « tests PME » ? Votre gouvernement, madame la ministre, a annoncé un « test PME » sur la CSRD, alors même que ce texte n'est pas adopté. J'en profite pour saluer nos collègues...

Je forme le vœu qu'elle accompagne cette proposition de loi jusqu'à son adoption, le plus rapidement possible, à l'Assemblée nationale. Certains me diront que les dispositions de notre texte trouveront leur place dans les projets de loi dits « de simplification » annoncés récemment par le Gouvernement. Ce n'est pas la bonne voie, car nous n'avons plus de temps à perdre. C'est dès maintenant que nous devons couper le robinet des normes. Nos ETI, nos PME et TPE souffrent et nous demandent de passer à l'action très concrètement. C'est dès maintenant que nous devons produire des études d'impact solides et de qualité. Les exemples ne manquent pas d'études d...

...an bureaucratique, elles peinent à se développer et à créer des emplois. Malgré des initiatives gouvernementales et parlementaires, comme la mission dite « Balai » (Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles) du Sénat, l'inflation législative demeure et le Gouvernement comme le législateur peinent à mettre leurs actes en adéquation avec leurs promesses. De plus, l'éphémère conseil de la simplification pour les entreprises, version pilote du projet que nous avons à examiner, n'a vraisemblablement pas répondu au défi de la simplification du droit pour nos entreprises. La création d'un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises ne nous semble, à première vue, ni nécessaire ni adéquate. On irait ainsi créer un énième comité Théodule, alors qu'existent déjà le Conseil national d'évaluat...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des décennies, l'État annonce la simplification de la vie des entreprises, mais celles-ci attendent toujours. Déjà, dans les années 1970, Alain Peyrefitte dénonçait les règles tatillonnes de l'administration et l'excès de bureaucratie provoquant le manque de confiance des entrepreneurs. Souvenons-nous de Valéry Giscard d'Estaing souhaitant combattre « la marée blanche de la paperasse ». Plus près de nous, en 2008, la commission pour la libér...

...re de mots a augmenté de plus de 30 % dans le code de commerce, de 40 % dans le code de l'environnement, de 27 % dans le code du travail et même de 47 % dans le code de la consommation ! Chaque entreprise est censée appliquer ces différents codes, sans parler des décrets ou normes européennes. Comment peut-on sincèrement penser qu'elles sont en mesure de le faire ? Depuis vingt ans, l'appel à la simplification, de l'ordre de l'incantation, a conduit, au mieux, à des mesures ponctuelles d'allégement, comme celles qu'a annoncées le Gouvernement pour l'été prochain. Pourtant, même si c'est une évidence, il est demeure essentiel de rappeler que la complexité des normes représente un coût et du temps perdu inutilement pour les entreprises, qui devraient pouvoir se concentrer sur la création de valeur. La d...

...e estimation se fondant sur la fourchette basse ! C'est dire l'urgence à agir, et ce d'autant que le poids des normes est aussi source d'une forte instabilité pour nos entrepreneurs et décourage leur volonté d'entreprendre ! Face à cette réalité, force est de constater que les tentatives passées pour simplifier les normes ont tout simplement tourné court. Je pense en particulier au Conseil de la simplification pour les entreprises, qui n'a existé que trois ans... En matière d'évaluation, l'obligation faite depuis 2009 au Gouvernement d'assortir tout projet de loi d'une étude d'impact n'a pas non plus porté ses fruits. Du point de vue de la méthode, tout d'abord : l'étude d'impact sert essentiellement à justifier après coup un texte voulu par le Gouvernement. Dans la mesure où l'étude d'impact est éla...

...été responsable d'une petite entreprise, je peux témoigner de cette lourdeur administrative. Elle pose d'ailleurs un problème d'équité entre les entreprises de différentes tailles : souvent, les petits patrons ne peuvent pas payer des experts juridiques, comme le font les grands groupes. Enfin, cette surcharge nous coûte cher : 3 % à 4 % de PIB de dépenses inutiles, selon l'OCDE. Alors, oui, une simplification est nécessaire ! Mais laquelle ? Depuis des années, les dispositifs et annonces de simplification se succèdent, sans grand résultat. Pis, la simplification est souvent un prétexte pour affaiblir les règles régulant l'insatiable appétit de profit du capitalisme. Ainsi, c'est au nom de la simplification qu'ont été votées les deux lois travail qui ont conduit à supprimer de nombreuses protections p...

...s, cette critique de l'inflation normative sous-entend aussi l'acceptation du dogme que le droit n'est qu'une marchandise. Ces discours sont une facette de la libéralisation des marchés et d'une mise en concurrence des États et, en conséquence, de leurs systèmes juridiques. De la loi Pacte (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) à la loi Asap (loi d'accélération et de simplification de l'action publique) et aux deux lois travail, il faudrait rendre la France « attractive », « libérer les entreprises » et faire place à l'avènement d'un marketing territorial étatique. En effet, nous sommes extrêmement vigilants sur le retrait de l'État, idée que porte en germe ce débat, de tous les domaines où il est susceptible d'intervenir et dans lesquels certains le considèrent comme un g...

...s, ne sont pas toujours armées pour faire face aux nombreuses réglementations – je pense notamment au code des marchés publics. C'était tout l'objet de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, qui en fait n'a fait qu'effleurer le débat, sans aller assez loin. Je regrette aussi une certaine léthargie depuis 2017 d'instances de simplification créées avant cette date. Par exemple, les travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises auraient certainement davantage porté ses fruits avec un portage politique plus déterminé sur le long terme. Je veux croire que ce sera l'objectif principal des assises de la simplification annoncées par le ministre Bruno Le Maire pour la fin de l'été prochain. Un cadre de tests PME existe déj...

...rice, j'avais voulu rappeler que de simples rencontres, notamment dans le cadre du sourcing, peuvent changer les rapports entre les acheteurs et les prestataires locaux, non pas par la norme, mais tout simplement par la discussion. Il y a un mois, Le Parisien titrait « Ces normes qui rendent fous les Français » et soulignait que le Gouvernement relançait justement la bataille de la simplification. Mais simplifier dans un pays jacobin, c'est compliqué ; il faut du temps et de l'écoute. Le 15 novembre dernier, les Rencontres de la simplification étaient lancées par vous, madame la ministre, et par Bruno Le Maire. Je me félicite de cette initiative. Des consultations auprès des représentants des fédérations professionnelles ont permis de recevoir près de 1 500 propositions. Un espace numéri...

... l'impact des normes en amont, mais aussi transversale. Un tableau de bord conçu en concertation avec les acteurs permet aussi de mieux appréhender la pression réglementaire. La clé du succès réside dans le dialogue constant avec les entreprises et la montée en puissance de l'autorité, qui élargit son mandat à la réglementation européenne. En France, les travaux de Thierry Mandon montrent que la simplification ne peut être vue seulement comme un outil de productivité des entreprises. Par ailleurs, la simplification ne peut s'effectuer par le biais de décisions suprêmes de la part d'administrations intelligentes qui sauraient ce qui est bon pour le pays ; elle doit être réalisée à partir de l'expérience de l'usager. Le texte qu'il nous est proposé d'adopter est un pas, mais un pas insuffisant. Est-il ...