Interventions sur "norme"

...des marchés agricoles par des importations de pays hors Union européenne qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences sanitaires ou environnementales. Monsieur le ministre, je sais d'expérience quelles peuvent être les conséquences de la distorsion de concurrence. J'ai vu la production rizicole guyanaise disparaître en quelques années à cause de la réglementation européenne. À quoi bon imposer des normes restrictives à nos agriculteurs si nous acceptons d'importer à moindre coût des produits qui ne respectent pas ces mêmes normes ? Nous ne protégeons alors ni nos consommateurs ni nos agriculteurs. La France fera-t-elle entendre sa voix pour mettre fin à cette aberration qui dure depuis bien trop longtemps ? J'en viens enfin aux conséquences de l'adoption, par le Conseil européen, de la directiv...

...ositions, qui devront être approuvées par le Parlement européen et par les États membres, répondent à une partie des revendications. Elles allègent la charge administrative des agriculteurs et revoient notamment le principe de conditionnalité des aides directes. Dans ce contexte, monsieur le ministre, quelles mesures allez-vous porter en matière agricole durant ce Conseil ? La simplification des normes et des règles administratives est cohérente, mais quid de certaines règles de la PAC et de la révision de la stratégie « de la ferme à la fourchette », qui préoccupent fortement nos agriculteurs ? Enfin, monsieur le ministre – le sujet a été évoqué à plusieurs reprises –, la possibilité d'un élargissement de l'Union européenne ne peut pas être décorrélée d'une réflexion poussée sur l'app...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les règles budgétaires de l'Union européenne s'appliquent de nouveau depuis janvier 2024 après avoir été suspendues en 2020. Un nombre important d'États membres, dont la France, risquent de faire l'objet d'une procédure pour déficit excessif. L'exécutif communautaire a pourtant bien perçu l'urgence qu'il y a à assouplir les normes en vigueur : l'accord obtenu en février dernier sur une réforme du pacte fiscal européen est ainsi censé attribuer plus de flexibilité aux États membres. Le nouveau pacte de stabilité et de croissance conserve néanmoins les deux fameux critères totems des 3 % de déficit et des 60 % de dette publique. Est-il utile de rappeler que ces règles budgétaires n'ont jamais été respectées ? L'Italie, la ...

... délétères pour la France, à commencer par une baisse du budget de la PAC du fait de l'importance de la surface agricole ukrainienne. Nous voyons déjà aujourd'hui les conséquences de l'ouverture sans contrôle du marché européen aux produits agricoles ukrainiens : des prix cassés et nos agriculteurs en grande difficulté face à une concurrence déloyale, qui produit sans avoir à respecter les mêmes normes que nous. Je profite de l'occasion, monsieur le ministre, pour réitérer la question que j'ai posée ici même il y a quinze jours à votre gouvernement et à laquelle je n'ai pas eu de réponse : êtes-vous ou non favorable aux clauses de sauvegarde pour limiter les importations de céréales ukrainiennes et protéger ainsi nos producteurs ? Le Conseil européen se penchera aussi sur la politique agrico...