Interventions sur "décharge"

...’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 janvier dernier et que nous l’examinons seulement deux mois plus tard, pour le bien de tous – ont ainsi permis des avancées. Aux termes des engagements pris par M. Cazenave aujourd’hui, pourront bénéficier de ces dispositions non seulement les situations actuelles, mais aussi les situations antérieures qui n’avaient pu donner lieu à l’octroi de la décharge de responsabilité solidaire : je tiens à préciser à l’attention de M. Savoldelli que, même s’il ne s’agit pas de rétroactivité stricto sensu, le réexamen de telles situations sera possible. Voilà ce que permettra l’article 2, tel qu’il a été modifié par l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Ce sont des avancées importantes ! Je rappelle aussi l’engagement pris par M. Cazenave d’appo...

...de finances et qu’un véhicule législatif spécifique s’imposait. Aujourd’hui, M. Cazenave vient nous exprimer les assurances qu’il croit pouvoir donner, mais des freins s’opposeraient encore à l’adoption de ce dispositif ! Ces dispositions sont peut-être symboliques, mais elles sont très importantes à nos yeux. On ne peut pas se contenter d’une certaine rétroactivité pour les derniers dossiers de décharge examinés. Nous vous demandons, de manière à peu près unanime sur toutes nos travées – du moins beaucoup d’amendements ont été déposés, signés par des représentants de l’ensemble des groupes –, que ces dispositions soient inscrites dans la loi ; à la DGFiP ensuite, comme elle a l’habitude de le faire pour bien d’autres sujets, de trouver le système adéquat pour les appliquer. Mais si on ne le fai...

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent exclure du calcul de la situation financière du demandeur de décharge de responsabilité solidaire les prestations de nature à lui garantir un niveau de vie minimal, qui sont intrinsèques à une situation personnelle souvent associée au fait d’avoir vécu une séparation récente. Cet amendement tend donc à s’inscrire donc dans le prolongement des précédents.

...rces du demandeur. Par ailleurs, lorsque la situation financière du demandeur implique la perception de telles prestations, il y a de grandes chances que celle-ci ne permette pas le remboursement de la dette fiscale et qualifie la disproportion marquée. L’amendement me semble donc quasiment satisfait dans les faits. Qui plus est, de tels cas auront vocation à être appréhendés dans le cadre de la décharge gracieuse qui est prévue. Enfin, l’adoption de cet amendement ouvrirait une liste de ressources qui n’aurait de cesse de s’allonger, ce qui me semble constituer un risque également non négligeable de complexification. Tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons déposé cet amendement pour avoir l’assurance que ne seront pas incluses dans le calcul de la situation financière des demandeurs d’une décharge les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés, les aides personnelles au logement et la pension alimentaire. Évidemment, ces revenus de transfert qui répondent à des situations particulières et à des besoins primaires sont versés pour des raisons différentes. Je pense plus spécifiquement à l’AAH, dont nous conviendrons tous ici qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une saisie, ca...

Cet amendement vise à supprimer une souplesse que la commission a jugé utile d’ajouter. La commission a bien eu pour intention de prononcer la décharge par principe des intérêts de retard et pénalités d’assiette dues à raison du comportement de l’époux fraudeur. En effet, si ce dispositif comporte des effets de bord, ceux-ci pourront être corrigés au cours de la navette parlementaire. Reste que la commission s’oppose à la suppression sèche d’un dispositif qu’elle a souhaité inscrire dans le texte à la suite de ses échanges avec l’administration...

...recouvrement pour dette, ce que vous ignoriez, d’un montant de près de 500 000 euros. Il y a de quoi être abasourdi, voire sonné. Tout d’abord, vous cherchez à comprendre. Ensuite, vous essayez de trouver les procédures qui vous permettraient de faire valoir votre bonne foi, puis vous constituez votre dossier : tout cela est assez long et compliqué. Enfin, vous parvenez à déposer votre demande de décharge de responsabilité solidaire. Dans l’intervalle, c’est-à-dire entre la mise en recouvrement et ce dépôt, toute saisie ne fera pas l’objet de restitution. Il vous faudra vous battre pour que cela n’aille pas plus loin, mais la partie est souvent perdue d’avance, dès la mise en recouvrement. Comment comprendre qu’une personne déchargée ne puisse récupérer l’intégralité de ses avoirs ou de son patr...

Cet amendement tend à prévoir que l’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire puisse donner lieu à restitution des sommes déjà payées par le demandeur. Une telle disposition paraît répondre particulièrement au cas d’une demande de décharge formulée relativement tardivement, après l’engagement de la mise en recouvrement et ne produisant donc pas tous ses effets, bien qu’il y soit ultérieurement fait droit. Elle semble ouvrir une nouvelle voie de...