Interventions sur "confiscation"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous exposerai en quelques mots les conclusions auxquelles nous sommes parvenus au terme de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, en espérant que vous les avaliserez. L'intitulé de ce texte en définit clairement les enjeux : il s'agit tout simplement d'appréhender le patrimoine des délinquants. Il ne s'agit pas d'une ressource très importante pour l'État français, mais elle pourrait, à terme, le devenir. Surtout, il s'agit d'un moyen pour lutter contre la criminalité et la délinquance. Nous savons qu...

...es chers collègues, nous arrivons donc au terme du processus législatif sur cette proposition de loi et je me réjouis que notre parlement ait trouvé un accord en commission mixte paritaire. L'aspect technique de ce texte n'enlève rien à son intérêt majeur. Comme je l'avais rappelé lors de la première lecture de cette proposition de loi, la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, dite loi Warsmann, avait marqué un tournant dans le domaine de la saisie criminelle il y a maintenant presque quinze ans, en dotant notre pays d'un dispositif normatif important en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Cette loi a offert de larges possibilités opérationnelles et a permis de prononcer des sanctions patrimoniales significatives. Puis les di...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer revêt une importance cruciale. Il vise à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, et contribue ainsi à donner encore plus corps à l'adage selon lequel nul ne doit tirer profit de son crime. Ces dispositifs constituent des leviers puissants pour lutter contre la criminalité organisée, dont il est avéré que les acteurs craignent souvent plus pour leur portefeuille que pour leur liberté. C'est donc à leur portefeuille qu'il convient de les frapper, et de le...

...dier a rendu ses conclusions hier. Son président, Jérôme Durain, a été marqué, comme, très certainement, tous les autres sénatrices et sénateurs membres de cette instance, par les témoignages de celles et ceux qui se battent au quotidien contre cette menace. C'est précisément par l'un de ces témoignages que j'aborderai la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, dont l'examen nous réunit une nouvelle fois aujourd'hui. Les travaux de la commission d'enquête le confirment une fois de plus : pour bon nombre de criminels liés au narcotrafic, la prison ne constitue plus une menace suffisante.

...er, c'est quand on saisit leur appartement, leur compte en banque ou leur voiture. » Il faut donc suivre l'argent, car le meilleur moyen de leur faire mal, c'est de les frapper directement au portefeuille. Certains d'entre eux peuvent considérer la détention comme une période de « formation », durant laquelle les affaires continuent d'ailleurs, malheureusement, de prospérer ; mais les saisies et confiscations permettent, elles, de renverser véritablement la pyramide des valeurs sur laquelle repose le monde des narcotrafiquants. L'écrivain et journaliste italien Roberto Saviano, qui a souvent dénoncé les milieux mafieux, indique que 5 000 euros investis dans le trafic de cocaïne peuvent, au bout de quelque temps, rapporter 1 million d'euros. Là est un autre enjeu du présent texte : mettre fin au sent...

... réjouissons du caractère conclusif de la CMP réunie le 30 avril dernier. Le fruit de ce travail mené en commun nous semble aussi pertinent qu'indispensable dans la lutte contre le crime. Ce texte de loi renforcera incontestablement notre arsenal législatif. Grâce à lui, nous pourrons mieux appréhender le patrimoine des délinquants et des criminels. Sur l'initiative de nos collègues députés, la confiscation est érigée en peine complémentaire obligatoire : nous saluons cette disposition, qui, dans la plupart des cas, résoudra le problème de la conversion des saisies en confiscations. L'autre apport majeur du texte, que nous devons à notre rapporteur, chère Muriel Jourda, consiste dans la possibilité de gérer les biens saisis à l'issue de l'enquête ou de l'instruction avant que le tribunal n'ait stat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels sont aujourd'hui des outils essentiels pour préserver l'ordre public, la sécurité et la justice. Adoptée par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023, puis par le Sénat le 27 mars dernier, cette proposition de loi vise à priver les criminels de leur patrimoine mal acquis, c'est-à-dire issu des infractions qu'ils ont commises. Elle est aussi un moyen de dissuader ceux qui ser...

Chargée de la gestion des biens saisis et confisqués, l'Agrasc est un véritable pilier de cette nouvelle politique. Lors de l'examen du présent texte à l'Assemblée nationale, le garde des sceaux a rappelé le montant des confiscations réalisées par cette agence en 2022 : 172 millions d'euros, soit le double des sommes confisquées en 2020. C'est considérable, mais ce n'est pas encore assez. Il fallait aller plus loin. Nos collègues députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann soulignaient, dans un rapport publié en 2019, l'importance de la confiscation des biens, qui peut aller jusqu'à la dépossession définitive. Ce rapp...

L'adoption de cette proposition de loi permettra aussi de fluidifier la chaîne pénale qui va de la saisie à la confiscation. Mes chers collègues, vous l'aurez compris : pour toutes ces raisons, les élus du groupe Les Indépendants sont entièrement favorables à l'adoption de ce texte. Je salue à mon tour l'engagement de notre rapporteur, Muriel Jourda, dont le travail a vraiment fait progresser les choses. Le texte auquel nous aboutissons est bien différent de celui dont nous avons été initialement saisis : le Parleme...

...asc. Elle fait écho à diverses réflexions menées par le Sénat – je pense en particulier aux préconisations de la commission d'enquête sur le narcotrafic, qui viennent d'être rendues publiques. J'ajoute que la discussion de cet après-midi ne saurait faire abstraction de certains événements criminels que notre pays a connus tout récemment : se trouve ainsi dramatiquement soulignée la pertinence des confiscations d'avoirs criminels. En la matière, Nathalie Goulet, puis Louis Vogel, ont insisté à raison sur le nécessaire renforcement de la réglementation européenne ; les besoins en matière de coopération judiciaire restent, de même, considérables. Au sujet de la confiscation des avoirs criminels ou illicites, je vous renvoie au papier très complet paru dans Le Monde daté d'hier, détaillant notamme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous présentions hier le rapport de la commission d'enquête sur le narcotrafic, qui inclut un certain nombre de préconisations visant à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation. On constate que, plus que jamais, nous avons besoin d'une réflexion législative allant au-delà du tout-prison. Je regrette d'ailleurs que nous n'ayons pu attendre les conclusions de cette commission d'enquête pour légiférer en la matière. Je salue la qualité des travaux menés par son président, Jérôme Durain, et par son rapporteur, Étienne Blanc. Leur rapport contient, entre autres, trois préc...

...dossiers comprenant au moins une infraction à la législation sur les stupéfiants ». De même, ce travail met en lumière l'importance de la formation des agents à tous les niveaux : « [l]es juridictions qui bénéficient du soutien d'assistants spécialisés ou de juristes assistants assurant la formalisation et le suivi des décisions de saisies pénales sont plus dynamiques en matière de saisies et de confiscations. » J'en reviens au présent texte, qui permet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant se voir confier les biens confisqués ; nous saluons cette mesure. Plus encore, nous nous félicitons que, sur l'initiative du Sénat, les services d'enquête, les services judiciaires, l'Office français de la biodiversité (OFB) ou la direction générale de la sécurité civi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'instrument juridique de la saisie et de la confiscation des biens mal acquis présente le double intérêt, d'une part, de dissuader les délinquants et criminels et, d'autre part, de mettre au service de la société les biens acquis contre ses intérêts. « Il faut taper les délinquants au portefeuille. » Dès 1982, l'Italie créa un dispositif juridique de saisie et de confiscation des avoirs criminels, par la loi dite Pio La Torre, du nom du célèbre député...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte, vous l’aurez compris en écoutant M. le garde des sceaux, est quelque peu technique, voire aride, mais son intitulé révèle à quel point il est important puisqu’il concerne la saisie et la confiscation des avoirs criminels. En d’autres termes, il s’agit d’appréhender le patrimoine des délinquants, illustrant ainsi le fait que le crime ne paie pas. C’est évidemment un sujet majeur dans la lutte contre la délinquance et la criminalité, car il existe un certain nombre d’infractions – ce n’est pas le cas de toutes – pour lesquelles l’appât part du gain est la principale motivation. Au cours de no...

... au portefeuille. « Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale doit pouvoir s’accompagner de la privation des délinquants des profits qu’ils ont pu tirer de l’infraction. » C’est par ces mots que le député Warsmann a introduit l’exposé des motifs de la proposition de loi qui allait permettre la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. La confiscation est une peine complémentaire de plein droit pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse, et peut porter sur l’ensemble des biens ayant un lien avec un crime ou un délit, qu’ils aient servi à commettre l’infraction ou qu’ils en soient le produit direct ou indirect. Alors qu’une commission d’enquête sénatoriale travail...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la saisie et la confiscation ont longtemps joué un rôle secondaire au regard des peines principales que sont l’emprisonnement et l’amende. Cette peine accessoire s’est cependant progressivement installée comme instrument répressif en Europe depuis le milieu des années 1980. En Italie d’abord a été votée en 1982 la loi Pio La Torre, du nom du célèbre député communiste sicilien qui paiera de sa vie la lutte contre la mafia e...

...ex delicto consequatur emolumentum. Pour ceux qui n’ont pas leur Gaffiot à portée de main, je me permets de traduire – mais ceux qui ont écouté le garde des sceaux ont déjà la « réf » : nul ne doit tirer profit de son délit, ou, plus simplement, le crime ne saurait payer. Pour y parvenir, il revient notamment au législateur de rendre plus efficace l’application des mécanismes de saisie et de confiscation des avoirs criminels. En 2010, il y a presque quinze ans, la loi Warsmann avait marqué un tournant dans le domaine de la saisie criminelle. Notre pays s’était doté d’un dispositif normatif important en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels, offrant de larges possibilités opérationnelles et permettant de prononcer des sanctions patrimoniales significatives. Comme souvent, lor...

...ous aider à bien cerner l’intérêt et la portée de ces différentes dispositions. Nous saluons naturellement l’ensemble des avancées de nature à faciliter l’action des enquêteurs, des magistrats et de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Qu’il s’agisse de rendre systématique la notification à l’Agrasc de toutes les saisies effectuées et de toutes les décisions de confiscation prises par les juridictions de jugement ou encore d’étendre la compétence de cette agence aux biens non restitués, ces mesures vont dans le bon sens et contribueront à renforcer l’efficacité générale du dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Nous saluons également les dispositions de l’article 3, ainsi que les améliorations apportées par notre rapporteure. Je pense notamme...

... texte était de faire en sorte que se vérifie, même en matière matrimoniale, le principe selon lequel le crime ne paie pas. En matière pénale, ce principe revêt une importance d’autant plus capitale qu’il conditionne à la fois la crédibilité et l’efficacité de la réponse pénale. Selon l’ancien principe de droit romain, nul ne doit tirer profit de son délit. Aussi, les dispositifs de saisie et de confiscation qui permettent d’appréhender les biens issus ou en lien avec des activités délictuelles sont des leviers puissants de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée. Il apparaît en effet que les acteurs craignent davantage qu’on s’en prenne à leur portefeuille qu’à leur liberté. C’est tout le sens de la proposition de loi que nous examinons, qui vise précisément à améliorer l’efficacité...

...ici des conclusions qui en seront faites par son rapporteur, notre collègue Étienne Blanc. Néanmoins, en tant que président de cette commission d’enquête, je peux évoquer plusieurs moments marquants des dizaines d’auditions que nous avons menées sans risquer de déflorer nos travaux. L’un d’entre eux me permet d’aborder la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels qui nous est aujourd’hui soumise. Plusieurs témoignages livrés devant notre commission d’enquête sont allés en effet dans le même sens : la prison ne constitue plus une menace suffisante pour bon nombre de criminels liés au narcotrafic. « Le seul moment où on les voit pleurer, c’est quand on saisit leur appartement, leur compte en banque ou leur voiture ! ».