Interventions sur "confisqué"

...ée de l’enquête et qui se déprécient au fur et à mesure des années alors même que les frais de gardiennage augmentent. Il est donc essentiel d’engager une véritable gestion dynamique des biens afin que la confiscation présente un intérêt à la fois pour l’État et pour la personne faisant l’objet d’une enquête. Dans l’hypothèse où cette dernière ne serait pas condamnée et où son bien ne serait pas confisqué, il faut valoriser le plus rapidement possible le bien saisi afin de pouvoir lui restituer le produit d’une éventuelle vente. C’est à ce stade de la procédure qu’entre en jeu l’organisme créé par la loi 2010, l’Agrasc, chargée de la dynamisation des biens saisis. À la toute fin de cette procédure sera prononcée ou non une décision de confiscation. C’est ainsi que ce patrimoine sera appréhendé e...

...ent être frappés au portefeuille. « Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale doit pouvoir s’accompagner de la privation des délinquants des profits qu’ils ont pu tirer de l’infraction. » C’est par ces mots que le député Warsmann a introduit l’exposé des motifs de la proposition de loi qui allait permettre la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. La confiscation est une peine complémentaire de plein droit pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse, et peut porter sur l’ensemble des biens ayant un lien avec un crime ou un délit, qu’ils aient servi à commettre l’infraction ou qu’ils en soient le produit direct ou indirect. Alors qu’une commission d’enquête ...

...n 2018, un amendement soutenu par Stéphane Peu, député de Seine-Saint-Denis et adopté à l’Assemblée nationale lors de l’examen de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), a permis la confiscation des biens des marchands de sommeil. Puis, en 2021, deux textes sont venus compléter cet arsenal, en facilitant la saisie et l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués et en instituant un mécanisme de restitution des biens mal-acquis via l’aide au développement. Ainsi, depuis quatorze ans, la confiscation des avoirs criminels s’est développée en France et a permis de frapper les acteurs de la criminalité organisée beaucoup plus durement que par des peines d’emprisonnement. On peut se satisfaire grandement de l’ensemble de ces dispositions et de la pre...

...orteure, Muriel Jourda, a pris le temps de nous énumérer. Ses travaux, dans le cadre de la commission des lois, ont été très précieux pour nous aider à bien cerner l’intérêt et la portée de ces différentes dispositions. Nous saluons naturellement l’ensemble des avancées de nature à faciliter l’action des enquêteurs, des magistrats et de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Qu’il s’agisse de rendre systématique la notification à l’Agrasc de toutes les saisies effectuées et de toutes les décisions de confiscation prises par les juridictions de jugement ou encore d’étendre la compétence de cette agence aux biens non restitués, ces mesures vont dans le bon sens et contribueront à renforcer l’efficacité générale du dispositif de saisie et de confiscation des avoirs cr...

... le député Jean-Luc Warsmann, ainsi que son engagement remarquable sur ce sujet, puisque c’est à lui que l’on doit la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. C’est en effet en grande partie sur ce texte que repose notre système actuel de saisie et de confiscation, notamment la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui joue un rôle essentiel en assurant la gestion des biens concernés. Ce système, tout comme la philosophie qu’il sous-tend, se révèle d’une efficacité redoutable, puisque le nombre et le montant des saisies et des confiscations réalisées sont en constante augmentation. Ainsi, en 2023, le montant des saisies réalisées dépassait les 1, 4 milliard d’euros, soit une augmentation de 87 % par rap...

...beaucoup de craintes quant au fait d’être incarcérés : ce qui les inquiète au premier chef, c’est de perdre le fruit de leur illégal labeur. C’est tout l’enjeu du texte examiné aujourd’hui : il s’agit d’éviter que « le crime paie », pour reprendre un titre célèbre du rap français. En la matière, notre pays ne part pas de rien. En 2023, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a revendiqué un montant de saisies réalisées en hausse, dépassant 1, 4 milliard d’euros, ce qui représente une augmentation de 87 % par rapport à l’année précédente. Le montant des confiscations a également augmenté, pour atteindre 175, 5 millions d’euros en 2023. Mais on a parfois l’impression que, au jeu du chat et de la souris, cette dernière conserve en permanence un train d’avance : l’Offic...

...rétexte, le crime ne doit payer. Issue de l’Assemblée nationale, cette proposition de loi s’ajoute à la liste des nombreuses initiatives menées sur ce sujet par les députés Warsmann et Saint-Martin, dont nous tenons à saluer la rigueur et la précision du travail. Mes chers collègues, il est tout bonnement insupportable de constater que seuls 30 % des biens saisis finissent par être effectivement confisqués par une juridiction de jugement, à cause de difficultés persistantes à identifier, de manière systématique, les avoirs criminels. Je rappelle que le chiffre d’affaires annuel du trafic de drogues en France est estimé à 3 milliards d’euros. Si la grande majorité des dispositions de ce texte peuvent apparaître, de prime abord, comme de nature essentiellement technique, elles répondent en réalité ...

...doit rester à ceux qui volent, extorquent ou dealent. Nous devons garantir l’absence, dans notre pays, d’infractions lucratives. Or les chiffres actuels ne sont pas satisfaisants. Malgré la création de l’Agrasc en 2010 et l’apport de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, qui permet la mise à disposition des biens immobiliers saisis ou confisqués au secteur associatif ou à des organismes concourant à la politique du logement, à la suite du rapport de Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann, seuls 30 % des biens concernés sont finalement confisqués. Nous devons aller plus loin, beaucoup plus loin. Quels sont les apports de la présente proposition de loi ? Le texte que nous examinons vise à mieux identifier ces avoirs pour mieux les sa...

...els. Alors que les peines privatives de liberté ne constituaient plus, à elles seules, une réponse suffisamment efficace à la lutte contre les réseaux de trafiquants, elle a veillé à armer la justice d’un cadre procédural spécifique. La culture de la confiscation des avoirs criminels en France s’est exprimée dans cette loi. Elle a permis d’élargir le champ des biens susceptibles d’être saisis et confisqués, de clarifier les procédures pénales applicables et d’améliorer la gestion desdits biens, notamment par la création de l’Agrasc, l’une des avancées les plus significatives. Depuis la création de ladite agence, et sous l’effet du renforcement de l’arsenal juridique mis en place à cette fin, le nombre et le montant des saisies et confiscations qu’elle a réalisées attestent du succès de cette dyna...