Interventions sur "d’évaluation"

...mportantes marges de progression subsistent. On estime, par exemple, que seuls 30 % des biens saisis finissent par être effectivement confisqués. Aussi faut-il se donner les moyens de frapper encore plus fort le patrimoine des délinquants, afin de les priver du fruit de leurs infractions. À cette fin, le texte met en œuvre certaines des recommandations d’ordre législatif formulées par la mission d’évaluation conduite en 2019 par les députés Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin. Certaines de ces recommandations ont en effet déjà été satisfaites, telles que la possibilité de réaffecter les biens confisqués ou la prise en compte des tiers dans la procédure de confiscation. Concrètement, la proposition de loi que nous examinons s’organise autour de trois axes : l’amélioration du fonctionnement de ...