Interventions sur "habitat"

Cet amendement vise à redéfinir la portée de la notion de « tout occupant de son chef » en supprimant la distinction opérée entre les titulaires d'un bail d'habitation et, par exemple, les titulaires d'un bail commercial. En effet, celle-ci ne nous paraît pas justifiée.

Oui, monsieur le garde des sceaux, nous sommes sur la même ligne. Mais l'amendement qui est présenté n'exclut pas les baux commerciaux, que nous avons expressément souhaité exclure. En effet, il arrive que le blanchiment d'argent se fasse au travers d'une activité commerciale. Ne voulant pas que cette activité commerciale puisse perdurer, nous nous sommes contentés d'inclure les baux d'habitation et pas les autres types de baux, notamment commerciaux. Voilà ce qui nous sépare. Même si j'admets que c'est peu, cela reste important.