Interventions sur "infraction"

Il est aujourd'hui possible, en cas d'infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement, de saisir tout ce qui est en lien avec l'infraction, c'est-à-dire l'instrument, l'objet et le produit de l'infraction. Le présent texte rend une telle confiscation obligatoire, ce qui contribue en quelque sorte à « remettre les compteurs à zéro ». Par ailleurs, lorsque les infractions sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement – c'est le cas visé par...

Cet amendement tend à étendre et à harmoniser le dispositif de non-restitution des biens saisis. Il s'agit de renforcer la cohérence globale du dispositif et d'affirmer la portée générale de la règle selon laquelle les biens qui constituent l'instrument ou le produit de l'infraction ne sont pas restitués. La rédaction proposée précise également que le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement peuvent refuser la restitution d'un bien saisi constituant l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction en l'absence de condamnation pénale.

Le présent amendement vise à étendre le champ d'application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine aux infractions de corruption et trafic d'influence. Cela permettra de renforcer l'efficacité de notre arsenal pénal en la matière, tout en maintenant les équilibres fondamentaux de notre droit, qui suppose qu'une telle peine soit justifiée, adaptée et proportionnée.

J'avoue que je me suis interrogée sur cet amendement puisque les infractions citées sont déjà sévèrement punies par une très forte amende pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros. Il me semblait que nous pouvions considérer que la punition financière était déjà acquise. Néanmoins, n'étant pas parvenue à lever le doute, je laisse l'hémicycle le faire et je m'en remets à la sagesse du Sénat.

...tialement celui qui tient des droits de la personne condamnée pour occuper le logement, et pas seulement les proches qui occupaient le logement avec cette personne, ou bien d'autres personnes qui s'y trouveraient sans droit ni titre particulier. À partir de là, nous nous sommes posé la question de savoir s'il était légitime, quand un bien était confisqué, qu'une personne totalement étrangère à l'infraction soit expulsée. La commission a envisagé le cas, notamment, d'un locataire qui aurait bénéficié d'un bail avant même la saisie et qui ignorerait tout du financement frauduleux de l'immeuble dans lequel il se trouverait : ce locataire doit-il être expulsé, et quel sens cela aurait-il dès lors qu'il est totalement étranger à la commission de l'infraction et qu'il en ignore tout ? Nous avons estimé,...

...détournés du budget d'une organisation internationale, d'un État ou d'une entreprise publique pour une personnalité politiquement exposée et placés à l'étranger à des fins personnelles. En bref, elle s'applique à un gouvernant qui détourne des biens qui devraient revenir à sa population et s'achète quelque chose à l'étranger, en l'occurrence en France. Les biens mal acquis ne constituant pas une infraction à proprement parler, plusieurs infractions support, si je puis dire, sont citées dans la loi du 4 août 2021 pour couvrir ce procédé : abus de confiance, corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds, corruption active, soustraction et détournement de biens publics. Toutes ces infractions sont des moyens de détourner de l'argent pour mal acq...

Nous comprenons bien le sens de ces amendements identiques, qui visent les proches des personnes ayant commis les infractions que nous venons de citer. Toutefois, la manière dont ils sont rédigés nous semble poser problème. Qu'en pense le Gouvernement ?