Interventions sur "EHPAD"

...e du virage domiciliaire et favoriser un continuum des modes d'accompagnement et de soins. Ceux-ci incluent naturellement le maintien à domicile, qui devra être rendu possible dès lors qu'il correspondra au souhait de la personne âgée, mais aussi l'habitat intermédiaire – résidences autonomie, résidences services, habitat inclusif –, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui reste nécessaire et dont la place doit être repensée et mieux valorisée, ainsi que, dans certains cas, l'hospitalisation en unité de soins de longue durée. La coopération au sein de groupements, que le texte encourage et rend obligatoire pour les établissements et services publics autonomes, et la prise en compte dans ce cadre des personnes en situation de handicap vieillissantes participe...

...département. Je souhaite dire un mot de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées, qu'elle soit organisée, comme l'a révélé le scandale Orpea, ou institutionnelle, par manque de moyens et de personnel. Comme l'a rappelé la Défenseure des droits, 281 réclamations ont été reçues entre mai 2021 et janvier 2023, confirmant, « le caractère systémique du problème de maltraitance au sein des Ehpad ». Nous saluons la mise en place d'une cellule de recueil et de traitement des alertes à l'échelon du département, ainsi que l'élargissement des compétences de la Conférence nationale de santé (CNS) à la question de la lutte contre la maltraitance. Faisant écho au rapport intitulé Liens entravés, adieux interdits de novembre dernier, le texte consacre enfin un droit de visite pour les rés...

...su de la commission mixte paritaire conserve par ailleurs le caractère inconditionnel du droit de recevoir de la visite en établissement, pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs. Nous nous réjouissons enfin des compromis trouvés sur la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services autonomie à domicile (SAD), sur la tarification de l'hébergement en Ehpad, ou encore sur la création d'un droit, pour les résidents en Ehpad, de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements. Vous le voyez, mes chers collègues, cette proposition de loi comporte de nombreuses mesures qui vont dans le sens d'une meilleure prise en charge du vieillissement et d'une amélioration de la politique de l'autonomie. Ce texte n'est peut-être qu'une brique, mai...

...ncer rapidement un travail de coconstruction avec les acteurs du secteur, que Mme Aurore Bergé, alors ministre des solidarités et des familles, avait évoqué. Que de temps perdu, alors qu'il y a urgence à agir et à former, à innover et à trouver de nouvelles sources de financement ! Environ 70 % des établissements accueillant des personnes âgées rencontrent des difficultés de recrutement, et huit Ehpad publics sur dix sont en déficit. Que leur répondez-vous ? Là encore, sans réponse de votre part, madame la ministre, parler du bien-vieillir n'a aucun sens. Qu'en est-il du droit à vieillir dignement ? Il est nécessaire de donner une suite législative à cette proposition, qui ne peut en aucun cas se limiter au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l'automne prochain. C'e...

...a persévérance des trois rapporteurs, Mme Jocelyne Guidez, Mme Elsa Schalck et M. Jean Sol. Le texte consacre certaines avancées : le service public départemental de l'autonomie, avec notamment la possibilité de définir des territoires de l'autonomie à l'échelon infradépartemental ; la généralisation du programme Icope en matière de prévention ; l'inscription du droit de visite inconditionnel en Ehpad et pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs ; la création, au 31 décembre 2026, d'un registre général des mesures de protection juridique, regroupant les mesures judiciaires et les mandats de protection future ; l'instauration d'une carte professionnelle pour les personnels du secteur du domicile après trois années d'exercice professionnel ; la possibilité donnée aux Ehpad habilité...

... la sanctuarisation du droit de visite est une belle avancée. Rappelons que, pendant la crise de la covid, nombre de nos concitoyens ont conclu leur vie sans pouvoir être accompagnés par leurs proches, un traumatisme que notre société ne doit plus jamais subir. Je pense aussi à la suppression de l'article 1er bis, qui permet de maintenir l'avis du maire sur la nomination des directeurs d'Ehpad. Rappelons ici que les maires connaissent leur territoire et leurs concitoyens. Il est donc essentiel et légitime qu'ils puissent avoir un droit de regard et de parole lors d'une telle décision. Le Rassemblement national souhaite, comme d'autres partis politiques, qu'un véritable projet de loi soit proposé à la représentation nationale, avec une mise en avant des professionnels du secteur, non p...

...ns l'aide financière en faveur de la mobilité des intervenants à domicile, y compris pour l'obtention du permis de conduire, ainsi que l'instauration d'une carte professionnelle, qui, comme je l'avais proposé, a été étendue à tous les professionnels intervenant à domicile. Il s'agira d'avancées très concrètes pour les professionnels concernés. Par ailleurs, je suis largement favorable à ce qu'un Ehpad puisse accueillir un animal de compagnie, de façon permanente ou lors d'activités de médiation animale. Les bienfaits des animaux sont connus et reconnus. Néanmoins, la vie en Ehpad est une vie en collectivité. Je reste convaincue que promettre aux personnes âgées qu'elles pourront garder leur animal de compagnie en entrant en Ehpad est une fausse promesse, car une telle mesure sera inapplicable...

...éfaut de présenter une demande d'autorisation en SAD, est allongée à cinq ans, et la date butoir pour déposer cette demande d'autorisation est repoussée de six mois, soit au 31 décembre 2025. Ce compromis, doublé d'un engagement du Gouvernement de mieux accompagner les Ssiad dans cette transformation, me semble de nature à sécuriser le sort de ces services. L'article 10 bis permettra aux Ehpad majoritairement habilités à l'aide sociale de fixer des tarifs différenciés entre les personnes bénéficiaires de l'aide sociale et les autres, dans la limite d'un écart fixé au niveau national par décret et à condition de maintenir une part suffisante de bénéficiaires de l'aide sociale parmi les résidents. Les départements auront toujours la possibilité de fixer des conditions plus strictes que l...

...aires sur l'avenir du secteur de l'autonomie, en l'absence de promesse gouvernementale pour une prochaine loi sur le grand âge. » « Inquiétudes », le mot est faible : dans nos territoires, nous voyons l'état du secteur de l'autonomie... il est terrifiant ! Les travaux que je mène avec nos collègues Chantal Deseyne et Solanges Nadille dans le cadre de la mission d'information sur la situation des Ehpad laissent entrevoir une situation catastrophique pour le secteur – et je pèse mes mots. Je crains que les conclusions de cette mission, que nous rendrons à l'automne, ne soient pas heureuses. Il y a de quoi être inquiet en écoutant les acteurs de terrain, qui soulignent tous un manque criant de personnel dans les établissements et un défaut de formation des professionnels, ce qui entraîne de f...