Interventions sur "autonomie"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 12 mars dernier pour examiner la proposition de loi sur le grand âge et l'autonomie est parvenue à établir un texte commun, finalement intitulé : proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. Le compromis issu de la commission mixte paritaire préserve, pour l'essentiel, l'équilibre du texte adopté par le Sénat, qui avait veillé à recentrer la proposition de loi sur les mesures susceptibles d'avoir un impact réel et positif. Eu éga...

...porté, ce chantier hante les gouvernements successifs depuis plus de vingt ans. Grâce à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, cette réforme devrait prendre la forme d'une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, la première, qui devrait être présentée avant la fin de l'année. Certes, comme l'a rappelé le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ce n'est pas tout à fait la grande réforme que nous attendions. Mais cela s'en approche. Votre prédécesseur l'avait affirmé, madame la ministre, devant l'Assemblée nationale : « La loi de programmation que vous, parlementaires, avez demandée […] constitue une fondation essentielle. […] [L]'arbitrage a été rendu, l'engagement est pris ». Cependant vint la diète budgétaire imposée par Bercy...

...bjet de la présente proposition de loi, et je souhaiterais tout d'abord rendre hommage aux députées de la majorité présidentielle qui en sont à l'origine : les rapporteures, Mmes Laurence Cristol et Annie Vidal, ainsi que Mme Astrid Panosyan-Bouvet, qui a coordonné l'écriture du texte. Ce texte vise trois objectifs : tout d'abord, renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie et de la lutte contre l'isolement social ; ensuite, combattre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux ; enfin, garantir à chacun des conditions d'habitat dignes, ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques. Je me réjouis que le compromis issu de la commissi...

...ssionnels du secteur du grand âge sont légitimement fortes. Il est impératif d'y répondre, non pas par une simple proposition de loi, mais bien par un projet de loi de programmation d'ampleur, comprenant une véritable trajectoire financière. Ce dont ont besoin les personnes vieillissantes et les professionnels qui en prennent soin, ce n'est pas de « diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie » comme le suggère le titre de cette proposition de loi, telle qu'elle a été adoptée en première lecture au Sénat. Ils ont besoin que le Gouvernement honore les engagements pris, que la grande loi sur le grand âge, promise par le Président Emmanuel Macron il y a six ans – bientôt sept ! – soit enfin discutée et votée. Sans cesse ajournée, elle ne figure pas parmi les textes dont le Gouvernement ...

...accord sur un texte commun. Nous nous félicitons, madame la ministre, que le texte issu de la commission mixte paritaire retienne la grande majorité des apports du Sénat. À ce titre, nous tenons à saluer la qualité du travail et la persévérance des trois rapporteurs, Mme Jocelyne Guidez, Mme Elsa Schalck et M. Jean Sol. Le texte consacre certaines avancées : le service public départemental de l'autonomie, avec notamment la possibilité de définir des territoires de l'autonomie à l'échelon infradépartemental ; la généralisation du programme Icope en matière de prévention ; l'inscription du droit de visite inconditionnel en Ehpad et pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs ; la création, au 31 décembre 2026, d'un registre général des mesures de protection juridique, regroupant les mes...

...ichesse, qui sont porteurs des valeurs que nous défendons, comme la famille et le travail ? Ils méritent une reconnaissance nationale par un accompagnement digne et humaniste pendant ce chapitre qui conclut leur parcours de vie. La commission des affaires sociales du Sénat, dans sa sagesse, a bien souligné que la proposition de loi n'entraînera pas de bouleversement des politiques de soutien à l'autonomie. Après un travail de mise en commun et de discussions constructives pendant la commission mixte paritaire, quelques mesures pertinentes sont ressorties et vont dans le bon sens. En effet, la sanctuarisation du droit de visite est une belle avancée. Rappelons que, pendant la crise de la covid, nombre de nos concitoyens ont conclu leur vie sans pouvoir être accompagnés par leurs proches, un trauma...

...oixante-cinq articles, dont beaucoup ne relevaient pas du domaine législatif. Nous sommes satisfaits du maintien de la plupart des choix de notre chambre dans la version finale du texte, même si ce dernier ne provoquera pas de grand chambardement dans le domaine du grand âge – telle n'était pas non plus sa prétention. Pour ma part, je me réjouis du rétablissement de la conférence nationale de l'autonomie. Je pense que cela permettra de mettre ce sujet au centre des préoccupations, c'est-à-dire au niveau qu'il mérite. La mise en place du fameux service départemental de l'autonomie (SPDA) est une évidence pour faciliter la coordination des acteurs et rendre plus simple et efficace le parcours des personnes âgées en situation de handicap et de leurs proches. Les établissements pourront désormais u...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteure aux côtés de M. Jean Sol, n'est peut-être pas la grande loi attendue sur le grand âge et l'autonomie, mais il nous permet d'avancer sur des sujets de préoccupation pour les Français. Je concentrerai mon propos sur les dispositions que j'ai plus particulièrement suivies en tant que rapporteure. Tout d'abord, le texte de la commission mixte paritaire consacre le droit du patient ou du résident de recevoir de la visite, en maintenant le régime proposé par le Sénat pour les établissements de santé...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le journal Libération résumait parfaitement ce matin les enjeux du texte qui nous réunit : « Un dernier vote au Sénat qui peinera à masquer les inquiétudes des parlementaires sur l'avenir du secteur de l'autonomie, en l'absence de promesse gouvernementale pour une prochaine loi sur le grand âge. » « Inquiétudes », le mot est faible : dans nos territoires, nous voyons l'état du secteur de l'autonomie... il est terrifiant ! Les travaux que je mène avec nos collègues Chantal Deseyne et Solanges Nadille dans le cadre de la mission d'information sur la situation des Ehpad laissent entrevoir une situation catas...

...uppose un tel projet : il faudrait 10 milliards d'euros, soit l'équivalent du plan d'austérité de Bruno Le Maire pour 2024. Nous avons quelque peine à croire que le Gouvernement, qui annonce 30 milliards d'euros d'économies l'an prochain et qui souhaite réduire les dépenses des personnes en affection de longue durée, propose une loi de programmation de financement du secteur du grand âge et de l'autonomie… Depuis 2017, nous sommes dans l'attente impatiente d'une loi sur le grand âge pour financer l'adaptation de la société au vieillissement. Il suffirait pourtant de mettre à contribution les plus hauts revenus et les revenus financiers ou de revenir sur les 88 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales accordées chaque année aux entreprises. En somme, cette proposition de loi n'est...