Interventions sur "blessure"

...haite bonne chance devant le Conseil constitutionnel, car il s’agit d’une atteinte au droit de propriété. Quoi qu’il en soit, rien n’est changé au niveau des peines. Il existait donc plusieurs hypothèses. Premièrement, ces manquements délibérés, cette volonté de prendre le volant sachant que l’on peut tuer, ne pourraient-ils entrer dans la catégorie criminelle ? Après tout, la notion de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner existe bien dans le code pénal. Elle est passible de la cour criminelle et d’une peine de quinze ans de réclusion, voire plus en fonction de circonstances aggravantes. Ce choix ne nous a pas paru le bon, car il soulevait le débat de l’intentionnalité. Par ailleurs, passer par les cours criminelles et les cours d’assises aurait engor...

...que, dans le mauvais sens du terme, ou partisane : nous souhaitons simplement offrir aux victimes la certitude que le juge se posera bien la question de l’incarcération des auteurs de ces actes, avec la possibilité pour lui de l’écarter. Il me paraît donc logique d’inscrire ces infractions dans les parties appropriées du code pénal, avec les atteintes aux personnes, les atteintes à la vie et les blessures. J’avoue que je n’ai pas bien compris vos critiques sur cette réécriture. En quoi vous semble-t-elle si compliquée ? Je passe rapidement sur les autres articles du texte qui ont été ajoutés par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qui tendent à réprimer davantage la conduite sans permis. La loi, même si elle est symbolique, n’a pas vocation à satisfaire uniquement une opinion, sa...

...ncipal est de faire la distinction entre un « homicide volontaire » et un homicide qualifié de « routier », selon l’existence, ou non, de circonstances aggravantes. Sans circonstance aggravante, c’est la qualification d’homicide involontaire et d’atteinte involontaire qui sera retenue, tandis que, en présence d’une ou de plusieurs circonstances aggravantes, ce sera celle d’homicide routier et de blessures routières. Cette évolution sémantique répond à une attente forte et légitime. En effet, si pour les juristes la qualification d’homicide involontaire peut faire sens, elle perd toute pertinence et se révèle même insultante pour les victimes et leur famille lorsque c’est tout à fait sciemment que des conducteurs prennent le volant sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants. En plus de cette ...

...volontaires et plus de la moitié des homicides involontaires sont commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. Nous devons reconnaître le caractère délibéré des violences routières. Celui qui boit sait qu’il boit. Celui qui se drogue sait qu’il se drogue. Celui qui roule trop vite sait qu’il roule trop vite. C’est pourquoi je salue la création des infractions d’homicide routier et de blessures routières. Si l’objet de ce texte n’est pas de dénaturer le caractère involontaire de ces infractions au sens juridique du terme, nous devons tenir compte de la réalité : il est insupportable pour les victimes de devoir accepter de façon inconditionnelle l’adjectif « involontaire ». Le texte reprend donc la distinction entre l’homicide routier et les blessures routières ayant entraîné une inca...

... des sceaux, mes chers collègues, tels étaient les mots qu’en avril 1985 Robert Badinter, dont nous saluons tous ici le parcours politique et la finesse de l’analyse juridique, employait pour évoquer les irresponsables au volant, qui tuent et blessent sur nos routes. Pour réprimer ces faits inacceptables, il n’a pourtant nullement éprouvé le besoin de revenir sur la distinction établie, pour les blessures infligées ou la mort provoquée, entre actes volontaires et involontaires. Nous entendons et comprenons la demande des familles meurtries. Pour autant, aussi légitime que soit leur douleur dans le processus judiciaire, lorsque l’homicide qui les touche est qualifié d’involontaire, il nous faut, comme toujours, légiférer avec le recul nécessaire pour garantir un ordre juridique consistant. Jusqu...

...constater que cette évolution est survenue après le drame de Villiers-en-Bière. Quoi qu’il en soit, félicitons-nous que le comité interministériel de la sécurité routière de juillet 2023, présidé par Élisabeth Borne, alors Première ministre, se soit enfin prononcé en ce sens. Il s’est en effet déclaré favorable à une nouvelle qualification de ces accidents routiers entraînant la mort ou de graves blessures. Monsieur le garde des sceaux, vous avez affirmé devant l’Assemblée nationale : « En droit, les mots consacrés par la loi ont encore plus de poids, surtout quand il s’agit de qualifier des actes qui ont causé la perte d’un être cher. » Vous ajoutiez : « En droit, les mots emportent aussi des conséquences sur le déroulement des enquêtes et lors de l’audience. » Vous l’avez redit au début de cett...

Vous m’avez tout de même interpellé sur ce sujet et je me dois donc d’y revenir : il ne s’agit pas de faire de l’incarcération l’alpha et l’oméga de la sanction. Je l’ai dit à la tribune : il faut surtout que la sanction soit comprise. Le coupable doit mesurer les dégâts, les blessures qu’il a infligés à d’innocentes victimes et à leur famille. Or, en l’état actuel du droit, une personne qui a tué sur la route après avoir consommé de l’alcool ou de la drogue peut, dès sa condamnation, rentrer chez lui grâce à un aménagement de peine. Dans le cas que j’ai cité, il ne subit pas la moindre privation de liberté ; il est en outre dispensé de toute amende. Le soir qui suit le jugem...

...ire plus jeune, il convient d’assumer toutes les responsabilités qui peuvent en découler. Aussi convient-il, dans cette proposition de loi, d’abaisser l’âge de la majorité pénale pour les violences routières, afin que ces jeunes conducteurs soient punis comme les adultes. À cette fin, le présent amendement vise à créer une exception à l’excuse de minorité pour les délits d’homicide routier et de blessures routières.

... présent amendement vise à rétablir un article qui nous est cher, mais qui a été supprimé par la commission. Ce faisant, celle-ci a retiré du texte la possibilité, dans le cadre de la préparation à la sortie de détention des personnes détenues, d’offrir un accompagnement spécifique, par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip), aux personnes condamnées pour homicide routier ou blessures routières. Il faut savoir ce que l’on veut : si notre objectif est de sensibiliser les auteurs de tels actes et de faire baisser la récidive, il nous paraît essentiel de prévoir une prise en charge spécifique des principaux facteurs d’accidents routiers dans le cadre de l’accompagnement vers la réinsertion des personnes détenues condamnées pour ce type d’infractions. Le texte étant par ailleur...

Cet amendement a pour objet de réintroduire les dispositions qui figuraient à l’article 3 du texte issu de l’Assemblée nationale, lequel article a été supprimé en commission. Cet article instaurait un examen médical obligatoire en cas d’accident de la route ayant causé un homicide routier ou des blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois. Cet amendement vise donc à éviter que certains individus ne continuent à conduire dans l’attente de la décision de justice, en rendant obligatoire la réalisation d’un examen médical permettant d’évaluer l’aptitude à la conduite du conducteur impliqué dans un accident.