Interventions sur "circonstance"

Les auteurs de la proposition de loi ont voulu mettre en avant le caractère délibéré des comportements qui ont permis ce drame. Certaines circonstances, vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, ont été ajoutées à la liste des cas figurant déjà dans le code pénal. La commission des lois a souscrit aux évolutions proposées – je pense à l’abaissement de la vitesse de 50 à 30 kilomètres par heure. Mais nous avons souhaité aller plus loin. La mise en danger de la personne d’autrui n’est pas une invention. Indépendamment de tout dommage, e...

...ment, ces manquements délibérés, cette volonté de prendre le volant sachant que l’on peut tuer, ne pourraient-ils entrer dans la catégorie criminelle ? Après tout, la notion de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner existe bien dans le code pénal. Elle est passible de la cour criminelle et d’une peine de quinze ans de réclusion, voire plus en fonction de circonstances aggravantes. Ce choix ne nous a pas paru le bon, car il soulevait le débat de l’intentionnalité. Par ailleurs, passer par les cours criminelles et les cours d’assises aurait engorgé complètement le système, et justice n’aurait pas été faite aux victimes pendant plusieurs années. Nous avons donc écarté cette solution. Deuxièmement, nous aurions pu faire comme vous, c’est-à-dire laisser les pein...

...bat mené par les associations de victimes. J’ai pour elles une pensée compatissante, et je tiens surtout à leur témoigner ma reconnaissance pour leur engagement. Conformément aux recommandations du comité interministériel de la sécurité routière, l’objectif principal est de faire la distinction entre un « homicide volontaire » et un homicide qualifié de « routier », selon l’existence, ou non, de circonstances aggravantes. Sans circonstance aggravante, c’est la qualification d’homicide involontaire et d’atteinte involontaire qui sera retenue, tandis que, en présence d’une ou de plusieurs circonstances aggravantes, ce sera celle d’homicide routier et de blessures routières. Cette évolution sémantique répond à une attente forte et légitime. En effet, si pour les juristes la qualification d’homicide in...

Nous défendrons, pour notre part, un amendement visant à présenter les choses plus simplement. Nous proposerons que l’homicide, qui n’est plus qualifié de volontaire ou d’involontaire, soit considéré avec une circonstance aggravante – ivresse, consommation de stupéfiants, etc. – comme un homicide routier. Avec deux circonstances aggravantes, le quantum de peine sera plus important. Il ne saurait donc y avoir une seule dénomination pour toutes sortes d’homicides, y compris ceux qui sont réellement involontaires. Comme l’occasion était belle, M. le rapporteur a souhaité, par un amendement distinct, visant à témoign...

...que jour. Avec mes collègues Laurent Somon et Stéphane Demilly, nous avions donc déposé une proposition de loi en octobre 2022, bien avant l’affaire médiatique d’un célèbre humoriste français, qui a poussé le Gouvernement à réellement traiter la question des violences routières. Nos travaux visaient à améliorer l’effectivité des peines. Un homicide involontaire commis par un conducteur avec une circonstance aggravante est puni par une peine allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement, mais le chauffard qui a tué Guillaume a passé un total de zéro jour en prison ! Des victimes comme Guillaume, il y en a partout en France. À Antibes, dans mon département des Alpes-Maritimes, les parents de Noé pleurent chaque jour la disparition de leur fils qui, mortellement fauché à l’âge de 17 ans par un chauffard iv...

...citoyens continuent d’adopter des comportements dangereux, qui ont trop souvent des conséquences tragiques. Les auteurs de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui jugent nécessaire de renforcer l’approche répressive de notre arsenal juridique. Au-delà de l’alourdissement des sanctions, le texte vise à distinguer de l’homicide involontaire celui qui est commis sur la route dans des circonstances d’imprudence d’une particulière gravité. Il est en effet incompréhensible, pour les familles de victimes, d’entendre parler d’homicide involontaire lorsque celui qui a tué avait pris le volant en étant ivre ou drogué. En commission, le rapporteur a constaté que les circonstances particulièrement graves dans lesquelles l’homicide est commis ne permettent pas d’alourdir encore les peines encouru...

...e possible pour décourager les comportements irresponsables qui arrachent à son père un fils de 24 ans ou qui tuent un fœtus dans le ventre de sa mère. Aujourd’hui, l’homicide involontaire et les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne sont les seules qualifications inscrites dans notre code pénal pour de tels faits. Les peines qui les punissent varient en fonction de l’existence de circonstances aggravantes. Or les deux tiers des atteintes involontaires et plus de la moitié des homicides involontaires sont commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. Nous devons reconnaître le caractère délibéré des violences routières. Celui qui boit sait qu’il boit. Celui qui se drogue sait qu’il se drogue. Celui qui roule trop vite sait qu’il roule trop vite. C’est pourquoi je salue la ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai d’abord une pensée pour toutes les personnes qui ont perdu un proche dans un accident de la route et pour toutes les victimes dont la vie a été détruite dans ces circonstances dramatiques. Aucune loi ne pourra, hélas ! les ramener à la vie ou apaiser la douleur de ceux qui restent. Nous sommes sans doute nombreux à connaître, dans notre entourage, une personne qui a perdu la vie dans un accident de la route. Et pour cause : en 2022, 3 550 personnes ont perdu la vie sur les routes en France – ces chiffres sont en hausse. Dans mon département de Meurthe-et-Moselle, il...

...une personne dans un accident impliquant un véhicule ne saurait plus être réduite à un fait divers. Nous savons – les statistiques le confirment – que trois facteurs augmentent particulièrement le risque d’accident : la vitesse, l’alcool et les stupéfiants. Ces trois éléments sont d’ores et déjà réprimés par notre droit pénal, puisqu’ils constituent des infractions en propre, mais également des circonstances aggravantes dans la caractérisation des infractions d’homicide et d’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Il nous est ici proposé de créer de nouvelles infractions routières pour éviter que celles-ci puissent être qualifiées d’involontaires. Tant pour les auteurs de la proposition de loi que pour le comité interministériel de la sécurité routière, la principale mesure proposée est sy...

J’espère qu’il n’a pas fallu des circonstances opportunes ou particulières affectant des personnalités, qu’elles soient responsables ou victimes…

...e de regrets. Comme l’a relevé Mme Silvani, cette proposition de loi ne consacre pas un mot à la prévention ou à l’éducation. Je regrette aussi que le texte relatif à la sécurité routière sur lequel avait planché le comité interministériel soit resté dans les tiroirs ; cette proposition de loi demeure par conséquent parcellaire. J’espère au moins – j’y insiste – qu’il ne s’agit pas d’un texte de circonstance… Aucune mesure de prévention n’est prévue pour lutter contre les addictions ou contre la consommation d’alcool ; on ne prévoit pas davantage de campagne contre les violences routières dans les médias. Mes chers collègues, je resterai fidèle à ma promesse lors de l’examen des amendements ; mais je fais aussi le rêve qu’au terme de nos débats nous parvenions, par une justice responsable et humain...

Pour notre part, nous proposons, dans cet esprit, de qualifier d’homicides routiers ceux qui, jusqu’à présent, en droit pénal, étaient considérés comme des homicides involontaires avec au moins une circonstance aggravante ; ces délits seraient plus sévèrement punis en présence d’au moins deux circonstances aggravantes. Ces dispositions sont simples ; elles tiennent en cinq lignes et non en huit pages, comme celles que propose M. le rapporteur. Le texte de la commission qualifie les homicides en fonction de la violation de lois et règlements ; mais cet ensemble, dont il mentionne quelques exemples, va b...

Plus sérieusement, lorsque l’homicide routier aura été commis avec une seule circonstance aggravante, nous proposons une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende : ce n’est pas rien. Et, lorsqu’il aura été commis avec deux circonstances aggravantes ou plus, nous proposons dix ans de prison et 150 000 euros d’amende. J’y insiste, ces dispositions ont le mérite d’être claires : j’ai pu les exposer en moins d’une minute. Celles qu’a retenues M. le rapporteur exige...

On ne peut pas considérer que quelqu’un qui, au volant de son véhicule, tue involontairement a le même degré de responsabilité et, partant, encourt le même degré de sanction que quelqu’un dont l’acte présente des circonstances aggravantes.

Monsieur le rapporteur, tous les responsables n’ont pas le même degré de culpabilité. Voilà pourquoi notre amendement tend à distinguer les homicides routiers avec circonstances aggravantes des homicides involontaires.

...à l’extérieur ou d’une semi-liberté. Pour que la peine soit réellement compréhensible et plus dissuasive, l’auteur d’un accident mortel doit passer au moins six mois en prison ou, en tout cas, dans un lieu de privation de liberté ; il pourrait en sortir pour travailler dans la journée, pour y revenir le soir au plus tôt. On ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé, qui plus est en cas de circonstances aggravantes. En ce sens, notre amendement vise à tirer les conséquences de la création de l’homicide routier, nouvelle qualification des homicides involontaires résultant d’un accident de la route en présence de certaines circonstances aggravantes.

Certes, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire en matière délictuelle. Mais il reste tout de même le juge, qui envoie dans de telles circonstances aux victimes un avis de fin d’information, ou tout autre élément pertinent. Je ne vois pas comment le dispositif ici proposé pourrait se traduire concrètement. Peut-être, mes chers collègues, pourriez-vous nous soumettre une rédaction appropriée et nous expliquer comment vous envisagez de mettre tout cela en œuvre. À défaut d’une telle explication, je réitère mon avis défavorable sur ces amende...