Interventions sur "circonstances aggravantes"

...ment, ces manquements délibérés, cette volonté de prendre le volant sachant que l’on peut tuer, ne pourraient-ils entrer dans la catégorie criminelle ? Après tout, la notion de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner existe bien dans le code pénal. Elle est passible de la cour criminelle et d’une peine de quinze ans de réclusion, voire plus en fonction de circonstances aggravantes. Ce choix ne nous a pas paru le bon, car il soulevait le débat de l’intentionnalité. Par ailleurs, passer par les cours criminelles et les cours d’assises aurait engorgé complètement le système, et justice n’aurait pas été faite aux victimes pendant plusieurs années. Nous avons donc écarté cette solution. Deuxièmement, nous aurions pu faire comme vous, c’est-à-dire laisser les peines en l’état ...

...bat mené par les associations de victimes. J’ai pour elles une pensée compatissante, et je tiens surtout à leur témoigner ma reconnaissance pour leur engagement. Conformément aux recommandations du comité interministériel de la sécurité routière, l’objectif principal est de faire la distinction entre un « homicide volontaire » et un homicide qualifié de « routier », selon l’existence, ou non, de circonstances aggravantes. Sans circonstance aggravante, c’est la qualification d’homicide involontaire et d’atteinte involontaire qui sera retenue, tandis que, en présence d’une ou de plusieurs circonstances aggravantes, ce sera celle d’homicide routier et de blessures routières. Cette évolution sémantique répond à une attente forte et légitime. En effet, si pour les juristes la qualification d’homicide involontaire pe...

Nous défendrons, pour notre part, un amendement visant à présenter les choses plus simplement. Nous proposerons que l’homicide, qui n’est plus qualifié de volontaire ou d’involontaire, soit considéré avec une circonstance aggravante – ivresse, consommation de stupéfiants, etc. – comme un homicide routier. Avec deux circonstances aggravantes, le quantum de peine sera plus important. Il ne saurait donc y avoir une seule dénomination pour toutes sortes d’homicides, y compris ceux qui sont réellement involontaires. Comme l’occasion était belle, M. le rapporteur a souhaité, par un amendement distinct, visant à témoigner tout de même de sa prudence législative, réintroduire les peines planchers. Je ne rouvrirai pas ici le débat sur ces p...

...e possible pour décourager les comportements irresponsables qui arrachent à son père un fils de 24 ans ou qui tuent un fœtus dans le ventre de sa mère. Aujourd’hui, l’homicide involontaire et les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne sont les seules qualifications inscrites dans notre code pénal pour de tels faits. Les peines qui les punissent varient en fonction de l’existence de circonstances aggravantes. Or les deux tiers des atteintes involontaires et plus de la moitié des homicides involontaires sont commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. Nous devons reconnaître le caractère délibéré des violences routières. Celui qui boit sait qu’il boit. Celui qui se drogue sait qu’il se drogue. Celui qui roule trop vite sait qu’il roule trop vite. C’est pourquoi je salue la création des ...

... France – ces chiffres sont en hausse. Dans mon département de Meurthe-et-Moselle, il y a eu 601 accidents sur les routes en 2023, dont 32 ont été mortels. La grande majorité de ces accidents est causée par des facteurs comportementaux, avec en tête la vitesse et la consommation d’alcool et de stupéfiants. Il est donc nécessaire d’agir. Ces causes constituent, dans le code pénal en vigueur, des circonstances aggravantes de délits involontaires punis par des peines de prison déjà importantes : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour un homicide, cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour une atteinte involontaire à l’intégrité de la personne avec une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois, et trois ans de prison et 45 000 euros d’amende si l’ITT de moins de trois mois. Ce...

...une personne dans un accident impliquant un véhicule ne saurait plus être réduite à un fait divers. Nous savons – les statistiques le confirment – que trois facteurs augmentent particulièrement le risque d’accident : la vitesse, l’alcool et les stupéfiants. Ces trois éléments sont d’ores et déjà réprimés par notre droit pénal, puisqu’ils constituent des infractions en propre, mais également des circonstances aggravantes dans la caractérisation des infractions d’homicide et d’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Il nous est ici proposé de créer de nouvelles infractions routières pour éviter que celles-ci puissent être qualifiées d’involontaires. Tant pour les auteurs de la proposition de loi que pour le comité interministériel de la sécurité routière, la principale mesure proposée est symbolique. Da...

Pour notre part, nous proposons, dans cet esprit, de qualifier d’homicides routiers ceux qui, jusqu’à présent, en droit pénal, étaient considérés comme des homicides involontaires avec au moins une circonstance aggravante ; ces délits seraient plus sévèrement punis en présence d’au moins deux circonstances aggravantes. Ces dispositions sont simples ; elles tiennent en cinq lignes et non en huit pages, comme celles que propose M. le rapporteur. Le texte de la commission qualifie les homicides en fonction de la violation de lois et règlements ; mais cet ensemble, dont il mentionne quelques exemples, va bien au-delà de l’homicide routier ! Il englobe notamment les droits du travail et de l’urbanisme. Il dépasse ...

Plus sérieusement, lorsque l’homicide routier aura été commis avec une seule circonstance aggravante, nous proposons une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende : ce n’est pas rien. Et, lorsqu’il aura été commis avec deux circonstances aggravantes ou plus, nous proposons dix ans de prison et 150 000 euros d’amende. J’y insiste, ces dispositions ont le mérite d’être claires : j’ai pu les exposer en moins d’une minute. Celles qu’a retenues M. le rapporteur exigeraient au moins un quart d’heure…

On ne peut pas considérer que quelqu’un qui, au volant de son véhicule, tue involontairement a le même degré de responsabilité et, partant, encourt le même degré de sanction que quelqu’un dont l’acte présente des circonstances aggravantes.

Monsieur le rapporteur, tous les responsables n’ont pas le même degré de culpabilité. Voilà pourquoi notre amendement tend à distinguer les homicides routiers avec circonstances aggravantes des homicides involontaires.

...à l’extérieur ou d’une semi-liberté. Pour que la peine soit réellement compréhensible et plus dissuasive, l’auteur d’un accident mortel doit passer au moins six mois en prison ou, en tout cas, dans un lieu de privation de liberté ; il pourrait en sortir pour travailler dans la journée, pour y revenir le soir au plus tôt. On ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé, qui plus est en cas de circonstances aggravantes. En ce sens, notre amendement vise à tirer les conséquences de la création de l’homicide routier, nouvelle qualification des homicides involontaires résultant d’un accident de la route en présence de certaines circonstances aggravantes.