Interventions sur "comportement"

Les auteurs de la proposition de loi ont voulu mettre en avant le caractère délibéré des comportements qui ont permis ce drame. Certaines circonstances, vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, ont été ajoutées à la liste des cas figurant déjà dans le code pénal. La commission des lois a souscrit aux évolutions proposées – je pense à l’abaissement de la vitesse de 50 à 30 kilomètres par heure. Mais nous avons souhaité aller plus loin. La mise en danger de la personne d’autrui n’est pa...

La question qui s’est posée à nous n’est pas celle, théologique, de la peine plancher. Nous nous sommes demandé comment le juge allait appréhender le fait que, désormais, ce comportement était considéré comme extrêmement grave. C’est à partir de là que le juge doit se poser la question de la détention. Je rappelle que la moyenne des peines dans ce type d’affaires est de seize mois. La peine minimale que nous proposons oblige donc le juge à se demander si celui qui a commis cet acte affreux doit ou non aller en prison. Nous laissons la liberté de cette décision au juge ; vous ave...

.... Ce texte de loi doit permettre, comme le Sénat vous le proposera au travers de nombreux amendements, un meilleur accompagnement des victimes. Une fois que le tribunal a rendu sa décision, le drame continue pour les survivants, avec son lot de peine au quotidien. Nous devons aussi faire comprendre à chacun que, même si, juridiquement, nous ne retenons pas la qualification criminelle, ce type de comportements sur la route est bien criminel. En Afrique du Sud, on voit sur le bord des routes des panneaux où il est écrit : If you drink and drive, you ’ re a killer, autrement dit : « Celui qui boit est un tueur. » Il est important de sensibiliser les gens. La peur du gendarme m’apparaît malheureusement nécessaire, et la sanction du juge ne me semble pas non plus totalement inutile !

... correspondent autant de familles déchirées et de destins brisés. Il faut aussi souligner que, aux souffrances des victimes, s’ajoutent l’effroi, la douleur et la sidération qui marquent leurs proches. À leur peine, viennent s’ajouter l’incompréhension et le sentiment amer d’injustice quand on range ces drames sous la qualification d’homicides involontaires, alors même qu’ils sont le résultat du comportement irresponsable de conducteurs qui, délibérément, ont décidé de faire reposer sur autrui le poids de leur insouciance fautive. Il était donc urgent de répondre au sentiment des victimes et de leur famille, que l’emploi de l’adjectif « involontaire » pouvait heurter en venant leur infliger une forme de double peine. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale faisait écho au combat mené par ...

...ent de voiture, de moto ou de mobylette. Tout ce qui peut être fait pour lutter contre ces drames doit être fait. Un quart de ces accidents sont causés par l’excès de vitesse, un quart par l’état d’ivresse ou l’usage de stupéfiants et un troisième quart par la fatigue ; le dernier quart est lié à des motifs divers. In fine, environ la moitié des accidents mortels s’expliquent donc par des comportements absolument inacceptables. Cette proposition de loi transpartisane présentée à l’Assemblée nationale a pour objectif de résoudre la difficulté de la qualification d’homicide involontaire. C’est le principe de base de ce texte : il s’agit de considérer qu’il y a bien eu une intention ou un comportement coupable – c’est cela d’ailleurs qui rend insupportable le qualificatif d’involontaire –, puisq...

...rcer l’accompagnement des parties civiles. Cette proposition de loi est indéniablement une nouvelle pierre apportée à la construction d’un cadre juridique réellement protecteur et pleinement réaliste. Des avancées sont attendues. Il nous faut donc, ensemble, parfaire ce texte et nous montrer à la hauteur. Pour Noé, pour Antoine, pour Guillaume, pour leurs familles et pour toutes les victimes de comportements intolérables et d’actes meurtriers sur les routes, les sénateurs du groupe Les Républicains répondront présents.

...rement intolérables. La consommation d’alcool, de drogues, l’usage du téléphone ou encore les excès de vitesse sont autant de mises en danger condamnables. S’agissant de l’utilisation du téléphone portable, la voiture ne doit pas devenir un bureau ambulant. Malgré les contrôles, malgré les radars automatiques, malgré les actions de prévention, certains de nos concitoyens continuent d’adopter des comportements dangereux, qui ont trop souvent des conséquences tragiques. Les auteurs de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui jugent nécessaire de renforcer l’approche répressive de notre arsenal juridique. Au-delà de l’alourdissement des sanctions, le texte vise à distinguer de l’homicide involontaire celui qui est commis sur la route dans des circonstances d’imprudence d’une particulière ...

...lorsqu’il roulait plus de 30 kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée ? C’est inaudible, c’est inacceptable ! Permettez-moi de saluer les travaux antérieurs de certains de nos collègues dans le domaine plus large de la sécurité routière, que ce texte laisse sur leur faim. Il est de notre responsabilité de nous assurer que notre droit est le plus efficace possible pour décourager les comportements irresponsables qui arrachent à son père un fils de 24 ans ou qui tuent un fœtus dans le ventre de sa mère. Aujourd’hui, l’homicide involontaire et les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne sont les seules qualifications inscrites dans notre code pénal pour de tels faits. Les peines qui les punissent varient en fonction de l’existence de circonstances aggravantes. Or les deux tie...

...mbreux à connaître, dans notre entourage, une personne qui a perdu la vie dans un accident de la route. Et pour cause : en 2022, 3 550 personnes ont perdu la vie sur les routes en France – ces chiffres sont en hausse. Dans mon département de Meurthe-et-Moselle, il y a eu 601 accidents sur les routes en 2023, dont 32 ont été mortels. La grande majorité de ces accidents est causée par des facteurs comportementaux, avec en tête la vitesse et la consommation d’alcool et de stupéfiants. Il est donc nécessaire d’agir. Ces causes constituent, dans le code pénal en vigueur, des circonstances aggravantes de délits involontaires punis par des peines de prison déjà importantes : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour un homicide, cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour une atteinte i...

...sée égal ou supérieur à cinquante kilomètres par heure, c’est-à-dire les délits de grande vitesse, qui se produisent malgré tout ce que mettent en œuvre les forces de sécurité pour lutter contre les chauffards. Bien qu’il contienne également des dispositions concernant des contraventions, cet article vise avant tout à réprimer plus sévèrement ces excès de vitesse et à renforcer la répression des comportements les plus dangereux sur la route. Par conséquent, je le soutiendrai.

Prévention et répression sont les deux piliers d’une politique publique efficiente et efficace. C’était l’objet de la proposition de loi que j’avais déposée avec mes collègues Laurent Somon et Jean Sol. L’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière contraint la personne condamnée à prendre pleinement conscience de la dangerosité de son comportement et la conduit à modifier ses agissements pour ne plus reproduire les erreurs qui entraînent parfois, hélas ! le décès de la victime. Cette peine complémentaire peut déjà être prononcée ; nous demandons qu’elle soit rendue obligatoire. Afin de ne pas entraver l’appréciation du juge, il est cependant prévu que celui-ci puisse y déroger, mais il devra motiver spécialement sa décision. Cela aura pou...

...et les étudiants, selon une récente enquête de l’agence régionale de santé. Entre vide juridique et difficulté pratique, cet enjeu de santé et de sécurité publiques ne peut échapper plus longtemps à la vigilance du législateur, bien que la faisabilité pratique d’une telle disposition pose question – je le reconnais. Il demeure important de prévoir d’ores et déjà une mesure d’encadrement de tels comportements, dont les prémices existent déjà. La science évolue et le droit doit anticiper : il faut maintenant aller plus loin. Cet amendement vise donc à sanctionner la conduite sous l’empire d’effets psychoactifs obtenus à partir de l’usage détourné d’un produit de consommation courante, et ce même en l’absence de tout accident.

Nous n’allons pas nous engager trop loin dans ce débat à cette heure tardive, mais la question de la capacité physique d’une personne à conduire est intéressante. Je ne propose certes pas d’ouvrir maintenant le débat sur la nécessité d’un examen médical pour les personnes très âgées, mais il nous faudra bien le faire un jour ! En revanche, il me semble parfaitement normal que quelqu’un dont le comportement a provoqué un accident grave tel que ceux dont nous avons parlé tout à l’heure fasse l’objet d’un examen médical. Je ne sais pas s’il faut creuser davantage le sujet, mais j’estime qu’il convient à tout le moins d’adopter cet amendement. Pour le reste, il y aura une navette et une commission mixte paritaire. Nous devons poursuivre dans cette voie. Par conséquent, nous voterons cet amendement.