Interventions sur "conducteur"

...les déchirées et de destins brisés. Il faut aussi souligner que, aux souffrances des victimes, s’ajoutent l’effroi, la douleur et la sidération qui marquent leurs proches. À leur peine, viennent s’ajouter l’incompréhension et le sentiment amer d’injustice quand on range ces drames sous la qualification d’homicides involontaires, alors même qu’ils sont le résultat du comportement irresponsable de conducteurs qui, délibérément, ont décidé de faire reposer sur autrui le poids de leur insouciance fautive. Il était donc urgent de répondre au sentiment des victimes et de leur famille, que l’emploi de l’adjectif « involontaire » pouvait heurter en venant leur infliger une forme de double peine. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale faisait écho au combat mené par les associations de victimes...

...lument inacceptables. Cette proposition de loi transpartisane présentée à l’Assemblée nationale a pour objectif de résoudre la difficulté de la qualification d’homicide involontaire. C’est le principe de base de ce texte : il s’agit de considérer qu’il y a bien eu une intention ou un comportement coupable – c’est cela d’ailleurs qui rend insupportable le qualificatif d’involontaire –, puisque le conducteur a estimé qu’il était en mesure de prendre le volant. Le caractère insupportable de cette dénomination nous conduit peut-être à nous focaliser excessivement sur la qualification juridique, mais la douleur est bien réelle pour les familles qui ont perdu un proche. C’est le cas de la famille du jeune Antoine Alléno, tué par un chauffard sous l’emprise de l’alcool. C’est le cas aussi dans l’affaire ...

...’elles éprouvent chaque jour. Avec mes collègues Laurent Somon et Stéphane Demilly, nous avions donc déposé une proposition de loi en octobre 2022, bien avant l’affaire médiatique d’un célèbre humoriste français, qui a poussé le Gouvernement à réellement traiter la question des violences routières. Nos travaux visaient à améliorer l’effectivité des peines. Un homicide involontaire commis par un conducteur avec une circonstance aggravante est puni par une peine allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement, mais le chauffard qui a tué Guillaume a passé un total de zéro jour en prison ! Des victimes comme Guillaume, il y en a partout en France. À Antibes, dans mon département des Alpes-Maritimes, les parents de Noé pleurent chaque jour la disparition de leur fils qui, mortellement fauché à l’âge de 17 a...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il aura fallu que des personnalités publiques soient impliquées dans de graves accidents de la route pour que nous débattions de ce sujet. Cela même doit nous interroger. En 2022, 3 550 personnes ont perdu la vie sur nos routes. Près de 25 % d’entre elles ont été tuées dans un accident impliquant un conducteur sous la double influence de l’alcool et de stupéfiants. En 2023, 232 000 personnes ont été blessées en France métropolitaine ; 16 000 d’entre elles, grièvement. Face à ces chiffres dramatiques, nos collègues députés ont entendu répondre aux préconisations de portée législative du comité interministériel de la sécurité routière. Sa dixième recommandation était de « créer une qualification d’homic...

...forcer la lutte contre la violence routière. Il sera pourtant nécessaire de prendre des mesures préventives pour protéger nos vies et celles de nos proches sur les routes, en sensibilisant chacun, dès le plus jeune âge, aux dangers de la vitesse et de la consommation d’alcool et de stupéfiants et en lançant des campagnes de prévention importantes, sur tout le territoire, afin de toucher tous les conducteurs. Mais il nous faudra aussi nous interroger sur l’opportunité de construire et de vendre des voitures toujours plus puissantes et plus rapides alors que la vitesse, limitée en droit sur nos routes, est la première cause de mortalité routière.

Je tiens donc à rappeler la rédaction que nous proposons d’inscrire au sein du code pénal, dans un nouvel article 221-6-1-1 ouvrant une section intitulée « De l ’ homicide routier » : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, selon les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide routier puni de cinq ans d’emprisonnement. » La notion d’homicide involontaire, reposant sur l...

Monsieur le garde des sceaux, le 17 juillet dernier, à l’issue du comité interministériel de la sécurité routière, Mme Élisabeth Borne déclarait : « Nous allons créer une qualification spécifique d’homicide routier. Tout conducteur qui tue une personne sur la route et serait poursuivi aujourd’hui pour homicide involontaire sera poursuivi demain pour homicide routier. Cette dénomination s’appliquera, que le conducteur ait consommé ou non de l’alcool ou des stupéfiants. »

...la route, qui dispose que les personnes qui souhaitent obtenir le permis B doivent être âgées d’au moins 18 ans. S’il est maintenant possible d’obtenir le permis de conduire plus jeune, il convient d’assumer toutes les responsabilités qui peuvent en découler. Aussi convient-il, dans cette proposition de loi, d’abaisser l’âge de la majorité pénale pour les violences routières, afin que ces jeunes conducteurs soient punis comme les adultes. À cette fin, le présent amendement vise à créer une exception à l’excuse de minorité pour les délits d’homicide routier et de blessures routières.

Si j’ai bien compris, si cet amendement était adopté, un jeune conducteur ne disposant que de six points sur son permis serait obligé de passer par un stage dès lors qu’il commettrait une infraction lui coûtant trois points. Une telle mesure me paraît tout à fait disproportionnée.

Cet amendement vise à supprimer le doublement de la durée maximale des suspensions administratives du permis de conduire pour les conducteurs professionnels chargés du transport de personnes. Une telle mesure pourrait être considérée comme discriminatoire, d’autant plus qu’elle s’appliquerait sans distinction entre les infractions commises sur un temps de conduite professionnelle et les autres.

La commission est très défavorable à cet amendement. Il n’y a rien de discriminatoire à demander aux professionnels de la route d’être beaucoup plus vigilants que les autres conducteurs ! De plus, je suis surpris que l’on puisse soutenir qu’un homicide routier commis en dehors des horaires de travail serait moins grave et devrait donc entrer dans le droit commun.

...rait un examen médical obligatoire en cas d’accident de la route ayant causé un homicide routier ou des blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois. Cet amendement vise donc à éviter que certains individus ne continuent à conduire dans l’attente de la décision de justice, en rendant obligatoire la réalisation d’un examen médical permettant d’évaluer l’aptitude à la conduite du conducteur impliqué dans un accident.

Il nous faudra réfléchir à un dispositif d’ensemble de contrôle des conducteurs, comprenant des examens médicaux à intervalles réguliers, même en dehors de tout accident. Certains sénateurs se sont indignés tout à l’heure du fait que l’on oblige le préfet à suspendre le permis de conduire, mais, en général, après la survenance d’un accident routier, les personnes concernées ne peuvent pas reprendre le volant. Une telle mesure peut d’ailleurs être prononcée dans le cadre d’...