Interventions sur "d’homicide"

...e, sachant que ce sont là les principales causes des accidents mortels, soit considéré comme étant à l’origine d’un homicide involontaire. Il leur est insupportable que de tels accidents soient envisagés comme étant dus à la fatalité. Vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, le comité interministériel a souhaité en juillet 2023 que, sur le plan législatif, soit retenue la qualification d’homicide routier, destinée à « renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur et permettre une meilleure acceptation sociale d’une telle qualification ». Je ne conteste pas que la loi puisse avoir une portée symbolique. Le symbole n’est pas rien dans une société : c’est un marqueur, c’est le signe de l’importa...

...nscrire dans le code pénal deux notions qui marquent l’aboutissement de la prise en compte des manquements de l’auteur de l’infraction non intentionnelle : les atteintes à la vie par mise en danger ; et les atteintes à l’intégrité physique ou psychique des personnes mises en danger. Ces infractions font apparaître le manquement délibéré à l’obligation de prudence comme une catégorie particulière d’homicide ou d’atteinte à la personne. Elles demeurent néanmoins non intentionnelles et délictuelles, ce qui nous amène au problème des peines. Contrairement à ce que vous pensez, monsieur le garde des sceaux, je n’ai pas la nostalgie de la période que vous avez évoquée. Je ne suis pas animé par une croyance métaphysique en la peine plancher. J’essaie simplement de faire en sorte que la loi ait un sens. ...

...n qu’en 2023. Il est nécessaire de rappeler que, à ces chiffres, correspondent autant de familles déchirées et de destins brisés. Il faut aussi souligner que, aux souffrances des victimes, s’ajoutent l’effroi, la douleur et la sidération qui marquent leurs proches. À leur peine, viennent s’ajouter l’incompréhension et le sentiment amer d’injustice quand on range ces drames sous la qualification d’homicides involontaires, alors même qu’ils sont le résultat du comportement irresponsable de conducteurs qui, délibérément, ont décidé de faire reposer sur autrui le poids de leur insouciance fautive. Il était donc urgent de répondre au sentiment des victimes et de leur famille, que l’emploi de l’adjectif « involontaire » pouvait heurter en venant leur infliger une forme de double peine. Le texte issu de...

...un quart par l’état d’ivresse ou l’usage de stupéfiants et un troisième quart par la fatigue ; le dernier quart est lié à des motifs divers. In fine, environ la moitié des accidents mortels s’expliquent donc par des comportements absolument inacceptables. Cette proposition de loi transpartisane présentée à l’Assemblée nationale a pour objectif de résoudre la difficulté de la qualification d’homicide involontaire. C’est le principe de base de ce texte : il s’agit de considérer qu’il y a bien eu une intention ou un comportement coupable – c’est cela d’ailleurs qui rend insupportable le qualificatif d’involontaire –, puisque le conducteur a estimé qu’il était en mesure de prendre le volant. Le caractère insupportable de cette dénomination nous conduit peut-être à nous focaliser excessivement s...

...à présenter les choses plus simplement. Nous proposerons que l’homicide, qui n’est plus qualifié de volontaire ou d’involontaire, soit considéré avec une circonstance aggravante – ivresse, consommation de stupéfiants, etc. – comme un homicide routier. Avec deux circonstances aggravantes, le quantum de peine sera plus important. Il ne saurait donc y avoir une seule dénomination pour toutes sortes d’homicides, y compris ceux qui sont réellement involontaires. Comme l’occasion était belle, M. le rapporteur a souhaité, par un amendement distinct, visant à témoigner tout de même de sa prudence législative, réintroduire les peines planchers. Je ne rouvrirai pas ici le débat sur ces peines ; le garde des sceaux en a expliqué les limites. Quoi qu’il en soit, les introduire dans ce texte est une curiosité...

...de loi dont nous débattons aujourd’hui jugent nécessaire de renforcer l’approche répressive de notre arsenal juridique. Au-delà de l’alourdissement des sanctions, le texte vise à distinguer de l’homicide involontaire celui qui est commis sur la route dans des circonstances d’imprudence d’une particulière gravité. Il est en effet incompréhensible, pour les familles de victimes, d’entendre parler d’homicide involontaire lorsque celui qui a tué avait pris le volant en étant ivre ou drogué. En commission, le rapporteur a constaté que les circonstances particulièrement graves dans lesquelles l’homicide est commis ne permettent pas d’alourdir encore les peines encourues, sauf à faire de cette infraction un crime. Notre rapporteur a ensuite introduit des peines planchers d’emprisonnement pour le délit ...

...ducteur sous la double influence de l’alcool et de stupéfiants. En 2023, 232 000 personnes ont été blessées en France métropolitaine ; 16 000 d’entre elles, grièvement. Face à ces chiffres dramatiques, nos collègues députés ont entendu répondre aux préconisations de portée législative du comité interministériel de la sécurité routière. Sa dixième recommandation était de « créer une qualification d’homicide routier » destinée à « renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire ». L’objectif est de « permettre une meilleure acceptation sociale d’une telle qualification ». Comment des parents, en effet, peuvent-ils entendre que l’accident qui a causé la mort de leur enfant est involontaire, lorsque le conducteur qui l’a provoqué a pris le volant ivre ou sous l’influence de ...

...us être réduite à un fait divers. Nous savons – les statistiques le confirment – que trois facteurs augmentent particulièrement le risque d’accident : la vitesse, l’alcool et les stupéfiants. Ces trois éléments sont d’ores et déjà réprimés par notre droit pénal, puisqu’ils constituent des infractions en propre, mais également des circonstances aggravantes dans la caractérisation des infractions d’homicide et d’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Il nous est ici proposé de créer de nouvelles infractions routières pour éviter que celles-ci puissent être qualifiées d’involontaires. Tant pour les auteurs de la proposition de loi que pour le comité interministériel de la sécurité routière, la principale mesure proposée est symbolique. Dans son équilibre initial, cette proposition de loi ...

...nce routière. Cette promesse est celle que j’ai faite à Yann Desjardins, dont le fils Guillaume a été fauché en septembre 2017 par un chauffard alcoolisé alors qu’il circulait à vélo. Lui-même malade d’une leucémie, et dans l’attente d’une greffe d’organe que devait lui donner son fils décédé, cet homme, emporté à son tour par la mort, menait un combat acharné pour obtenir la création d’un délit d’homicide routier. Il souhaitait que le chauffard à l’origine de la mort de son fils, condamné à porter un bracelet électronique, aille véritablement derrière les barreaux. Il remuait ciel et terre pour cette cause. Cette promesse est celle que j’ai faite à Thibaut, le frère de Guillaume, qui poursuit ce combat pour que la justice entende le besoin d’une qualification d’homicide routier débarrassée de l’i...

...r » : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, selon les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide routier puni de cinq ans d’emprisonnement. » La notion d’homicide involontaire, reposant sur les manquements énumérés, demeure donc bien dans les éléments constitutifs du délit d’homicide routier. Mme de La Gontrie évoquait tout à l’heure ces manquements ; nous parlons de personnes qui, en particulier, n’ont ni bu ni pris de drogue. Parallèlement, l’ancien homicide involontaire aggravé devient l’homicide routier par mise en danger, caractérisé par la violation...

Pour notre part, nous proposons, dans cet esprit, de qualifier d’homicides routiers ceux qui, jusqu’à présent, en droit pénal, étaient considérés comme des homicides involontaires avec au moins une circonstance aggravante ; ces délits seraient plus sévèrement punis en présence d’au moins deux circonstances aggravantes. Ces dispositions sont simples ; elles tiennent en cinq lignes et non en huit pages, comme celles que propose M. le rapporteur. Le texte de la commissio...

Monsieur le garde des sceaux, le 17 juillet dernier, à l’issue du comité interministériel de la sécurité routière, Mme Élisabeth Borne déclarait : « Nous allons créer une qualification spécifique d’homicide routier. Tout conducteur qui tue une personne sur la route et serait poursuivi aujourd’hui pour homicide involontaire sera poursuivi demain pour homicide routier. Cette dénomination s’appliquera, que le conducteur ait consommé ou non de l’alcool ou des stupéfiants. »

Cet amendement, déposé à la suite de demandes adressées par des associations de familles de victimes, vise tout simplement à améliorer l’information des parties civiles dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la nouvelle qualification d’homicide routier.

...btenir le permis de conduire plus jeune, il convient d’assumer toutes les responsabilités qui peuvent en découler. Aussi convient-il, dans cette proposition de loi, d’abaisser l’âge de la majorité pénale pour les violences routières, afin que ces jeunes conducteurs soient punis comme les adultes. À cette fin, le présent amendement vise à créer une exception à l’excuse de minorité pour les délits d’homicide routier et de blessures routières.