Interventions sur "garde des sceaux"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous ne parlons pas de quelque chose d’anodin. Le nombre de morts sur les routes – 3 267 en 2022 – montre qu’il s’agit d’un sujet grave. Depuis des années, un certain nombre de familles de victimes sont choquées que celui qui a pris délibérément le volant, sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool, ou qui conduit à grande vitesse, sachant que ce sont là les principales cau...

Les auteurs de la proposition de loi ont voulu mettre en avant le caractère délibéré des comportements qui ont permis ce drame. Certaines circonstances, vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, ont été ajoutées à la liste des cas figurant déjà dans le code pénal. La commission des lois a souscrit aux évolutions proposées – je pense à l’abaissement de la vitesse de 50 à 30 kilomètres par heure. Mais nous avons souhaité aller plus loin. La mise en danger de la personne d’autrui n’est pas une invention. Indépendamment de tout dommage, elle a été prise en compte au sein de l’article 121-3...

... moyenne des peines dans ce type d’affaires est de seize mois. La peine minimale que nous proposons oblige donc le juge à se demander si celui qui a commis cet acte affreux doit ou non aller en prison. Nous laissons la liberté de cette décision au juge ; vous avez vous-même rappelé les taux : seulement un tiers des peines planchers sont prononcées, et les chiffres sont en diminution… Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que la motivation qui pèse sur le juge et le débat des parties allongeront les procès. Mais une ou deux heures de plus, qu’est-ce que cela représente par rapport aux enjeux ? La seule question qui doit se poser à nous est la suivante : voulons-nous, oui ou non, comme de nombreuses associations le réclament, que cette question soit posée ? J’entends déjà certains répondre que le...

… mais je pense que le législateur fait toujours œuvre utile lorsque, de temps en temps, il trace la voie à suivre. En ce qui concerne l’efficacité, j’ai lu évidemment la dernière étude publiée. Elle ne corrobore pas tout à fait vos propos, monsieur le garde des sceaux, puisqu’elle reconnaît tout de même que la peine plancher a un effet positif en matière de récidive. Or, malheureusement, la délinquance routière est souvent le fait de récidivistes. Ce n’est donc pas une question politique, dans le mauvais sens du terme, ou partisane : nous souhaitons simplement offrir aux victimes la certitude que le juge se posera bien la question de l’incarcération des auteu...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous connaissons l’importance du débat, nous connaissons les drames, nous savons que, en 2023, 3 400 personnes sont décédées dans un accident de voiture, de moto ou de mobylette. Tout ce qui peut être fait pour lutter contre ces drames doit être fait. Un quart de ces accidents sont causés par l’excès de vitesse, un quart par l’état d’ivresse ou l’usage de stupéfiants et un ...

...m de peine sera plus important. Il ne saurait donc y avoir une seule dénomination pour toutes sortes d’homicides, y compris ceux qui sont réellement involontaires. Comme l’occasion était belle, M. le rapporteur a souhaité, par un amendement distinct, visant à témoigner tout de même de sa prudence législative, réintroduire les peines planchers. Je ne rouvrirai pas ici le débat sur ces peines ; le garde des sceaux en a expliqué les limites. Quoi qu’il en soit, les introduire dans ce texte est une curiosité. En effet, indépendamment de ce que l’on en pense – pour ma part, je n’y suis pas favorable –, ces peines n’existeraient que pour une seule infraction : celle-ci. Or il s’agit bien d’un délit. Pourquoi les prévoir pour ce seul cas de figure et non pour des crimes ou d’autres délits parfois plus graves ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la double peine : voilà ce que ressentent les familles endeuillées lorsque le chauffard qui a mortellement percuté un être qui leur est cher n’effectue aucun jour d’enfermement. Ce n’est pas un cas exceptionnel. C’est plutôt courant, et cela même quand le meurtrier a 2 grammes d’alcool dans le sang. C’est l’histoire qu’a vécue Guillaume, 21 ans, mortellement fauché, en 201...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la voiture est essentielle à la mobilité de nos concitoyens dans bon nombre de nos territoires, mais on doit pouvoir se déplacer sans risquer sa vie. Chaque année, 3 000 Français meurent sur la route. C’est inacceptable ! Les causes des accidents sont multiples : la fatigue, de mauvaises conditions météorologiques, ou encore une faible visibilité. L’État réalise de nombreux...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il aura fallu que des personnalités publiques soient impliquées dans de graves accidents de la route pour que nous débattions de ce sujet. Cela même doit nous interroger. En 2022, 3 550 personnes ont perdu la vie sur nos routes. Près de 25 % d’entre elles ont été tuées dans un accident impliquant un conducteur sous la double influence de l’alcool et de stupéfiants. En 2023,...

...é l’an dernier aux parquets, par circulaires, l’impérieuse obligation de requérir afin que soient réprimées énergiquement et rapidement les infractions les plus graves, telles que la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, la violation des signaux d’arrêt impératif ou l’excès de vitesse manifeste. Cette politique judiciaire sera poursuivie avec fermeté. » Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, tels étaient les mots qu’en avril 1985 Robert Badinter, dont nous saluons tous ici le parcours politique et la finesse de l’analyse juridique, employait pour évoquer les irresponsables au volant, qui tuent et blessent sur nos routes. Pour réprimer ces faits inacceptables, il n’a pourtant nullement éprouvé le besoin de revenir sur la distinction établie, pour les blessures i...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai d’abord une pensée pour toutes les personnes qui ont perdu un proche dans un accident de la route et pour toutes les victimes dont la vie a été détruite dans ces circonstances dramatiques. Aucune loi ne pourra, hélas ! les ramener à la vie ou apaiser la douleur de ceux qui restent. Nous sommes sans doute nombreux à connaître, dans notre entoura...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous étudions affecte un grand nombre de nos concitoyens. La mort tragique d’une personne dans un accident impliquant un véhicule ne saurait plus être réduite à un fait divers. Nous savons – les statistiques le confirment – que trois facteurs augmentent particulièrement le risque d’accident : la vitesse, l’alcool et les stupéfiants. Ces trois éléments sont d’o...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en préambule, je tiens à saluer le travail accompli sur ce texte par nos collègues députés et notamment par Mme Anne Brugnera, rapporteure de ce texte à l’Assemblée nationale. Martin Luther King, en son temps, déclarait avec ferveur : « J’ai fait un rêve. » Pour ma part, je vous dis avec autant de détermination : « J’ai fait une promesse. » Si ces deux assertions peuvent s...

...ution est survenue après le drame de Villiers-en-Bière. Quoi qu’il en soit, félicitons-nous que le comité interministériel de la sécurité routière de juillet 2023, présidé par Élisabeth Borne, alors Première ministre, se soit enfin prononcé en ce sens. Il s’est en effet déclaré favorable à une nouvelle qualification de ces accidents routiers entraînant la mort ou de graves blessures. Monsieur le garde des sceaux, vous avez affirmé devant l’Assemblée nationale : « En droit, les mots consacrés par la loi ont encore plus de poids, surtout quand il s’agit de qualifier des actes qui ont causé la perte d’un être cher. » Vous ajoutiez : « En droit, les mots emportent aussi des conséquences sur le déroulement des enquêtes et lors de l’audience. » Vous l’avez redit au début de cette discussion générale. Nous fai...

...ême, je salue ses fructueux efforts de clarification sémantique : le texte qu’il nous soumet écarte désormais toute interprétation confuse tout en fixant des peines proportionnées. Avec mes collègues Alexandra Borchio Fontimp et Jean Sol, nous défendrons un certain nombre d’amendements visant à renforcer le soutien que méritent les familles. Vous-même avez insisté sur cette exigence, monsieur le garde des sceaux : selon vos propres termes, il faut « faire en sorte que les mots du droit n’aggravent pas la souffrance des victimes ». La procédure ne doit donc pas exclure le besoin d’expression et d’information des familles ; la sanction ne doit pas aggraver le sentiment d’injustice, en creusant un gouffre entre la souffrance ad vitam æ ternam des familles et la peine effective purgée par le chauffar...

Monsieur le garde des sceaux, le 17 juillet dernier, à l’issue du comité interministériel de la sécurité routière, Mme Élisabeth Borne déclarait : « Nous allons créer une qualification spécifique d’homicide routier. Tout conducteur qui tue une personne sur la route et serait poursuivi aujourd’hui pour homicide involontaire sera poursuivi demain pour homicide routier. Cette dénomination s’appliquera, que le conducteur ait con...

Monsieur le garde des sceaux, sur ce sujet, il n’y a pas de totem ; nous ne sommes pas mus par une volonté de répression.

...it-on pour elles ? En l’occurrence, ces amendements visent à garantir qu’elles seront tenues informées de la procédure. Beaucoup d’entre elles déclarent qu’elles ne sont mises au courant de rien après avoir porté plainte. Ces dispositions sont les bienvenues : je le dis d’autant plus objectivement qu’elles n’émanent pas du groupe socialiste. Par ailleurs, l’argument du rapporteur, repris par le garde des sceaux, me semble tout de même très étrange. À ce que je sache, une partie civile n’a pas l’obligation d’être représentée par un avocat en matière délictuelle – en matière criminelle, les choses sont un peu différentes –, d’autant que cela coûte de l’argent. D’où tirez-vous que les parties civiles dans un procès de ce type sont nécessairement représentées par un avocat ? Ce n’est pas vrai ! En outre, p...

M. Francis Szpiner, rapporteur. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce que vient de dire le garde des sceaux. L’avis d’audience est communiqué aux parties. Or, lorsqu’il n’y a pas appel sur les intérêts civils, les parties civiles ne sont plus parties en cause d’appel.

...uants de la route seraient tous soumis au même régime de peine, dont le seuil serait établi à deux ans d’emprisonnement, sans que le juge puisse effectuer d’appréciation in concreto. Cela est contraire au principe, désormais de valeur constitutionnelle, de personnalisation et d’individualisation des peines dont découlent les articles 132-1 et suivants du code pénal. Deuxièmement, comme le garde des sceaux l’a rappelé tout à l’heure, l’efficacité des peines planchers n’a jamais été démontrée : elles n’ont pas d’effet dissuasif sur le passage à l’acte et n’empêchent pas la récidive. Troisièmement, les peines plancher privent les magistrats de leur capacité de jugement. Elles révèlent ainsi une volonté de contrôler le pouvoir judiciaire par le biais de circulaires adressées au parquet, au mépris des...