Interventions sur "homicide"

...e nombre de morts sur les routes – 3 267 en 2022 – montre qu’il s’agit d’un sujet grave. Depuis des années, un certain nombre de familles de victimes sont choquées que celui qui a pris délibérément le volant, sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool, ou qui conduit à grande vitesse, sachant que ce sont là les principales causes des accidents mortels, soit considéré comme étant à l’origine d’un homicide involontaire. Il leur est insupportable que de tels accidents soient envisagés comme étant dus à la fatalité. Vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, le comité interministériel a souhaité en juillet 2023 que, sur le plan législatif, soit retenue la qualification d’homicide routier, destinée à « renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire commis à l’occas...

...crire dans le code pénal deux notions qui marquent l’aboutissement de la prise en compte des manquements de l’auteur de l’infraction non intentionnelle : les atteintes à la vie par mise en danger ; et les atteintes à l’intégrité physique ou psychique des personnes mises en danger. Ces infractions font apparaître le manquement délibéré à l’obligation de prudence comme une catégorie particulière d’homicide ou d’atteinte à la personne. Elles demeurent néanmoins non intentionnelles et délictuelles, ce qui nous amène au problème des peines. Contrairement à ce que vous pensez, monsieur le garde des sceaux, je n’ai pas la nostalgie de la période que vous avez évoquée. Je ne suis pas animé par une croyance métaphysique en la peine plancher. J’essaie simplement de faire en sorte que la loi ait un sens. ...

...qu’en 2023. Il est nécessaire de rappeler que, à ces chiffres, correspondent autant de familles déchirées et de destins brisés. Il faut aussi souligner que, aux souffrances des victimes, s’ajoutent l’effroi, la douleur et la sidération qui marquent leurs proches. À leur peine, viennent s’ajouter l’incompréhension et le sentiment amer d’injustice quand on range ces drames sous la qualification d’homicides involontaires, alors même qu’ils sont le résultat du comportement irresponsable de conducteurs qui, délibérément, ont décidé de faire reposer sur autrui le poids de leur insouciance fautive. Il était donc urgent de répondre au sentiment des victimes et de leur famille, que l’emploi de l’adjectif « involontaire » pouvait heurter en venant leur infliger une forme de double peine. Le texte issu de...

... quart par l’état d’ivresse ou l’usage de stupéfiants et un troisième quart par la fatigue ; le dernier quart est lié à des motifs divers. In fine, environ la moitié des accidents mortels s’expliquent donc par des comportements absolument inacceptables. Cette proposition de loi transpartisane présentée à l’Assemblée nationale a pour objectif de résoudre la difficulté de la qualification d’homicide involontaire. C’est le principe de base de ce texte : il s’agit de considérer qu’il y a bien eu une intention ou un comportement coupable – c’est cela d’ailleurs qui rend insupportable le qualificatif d’involontaire –, puisque le conducteur a estimé qu’il était en mesure de prendre le volant. Le caractère insupportable de cette dénomination nous conduit peut-être à nous focaliser excessivement s...

Nous défendrons, pour notre part, un amendement visant à présenter les choses plus simplement. Nous proposerons que l’homicide, qui n’est plus qualifié de volontaire ou d’involontaire, soit considéré avec une circonstance aggravante – ivresse, consommation de stupéfiants, etc. – comme un homicide routier. Avec deux circonstances aggravantes, le quantum de peine sera plus important. Il ne saurait donc y avoir une seule dénomination pour toutes sortes d’homicides, y compris ceux qui sont réellement involontaires. Comme l’...

...égitime et l’indignation générale qu’elles éprouvent chaque jour. Avec mes collègues Laurent Somon et Stéphane Demilly, nous avions donc déposé une proposition de loi en octobre 2022, bien avant l’affaire médiatique d’un célèbre humoriste français, qui a poussé le Gouvernement à réellement traiter la question des violences routières. Nos travaux visaient à améliorer l’effectivité des peines. Un homicide involontaire commis par un conducteur avec une circonstance aggravante est puni par une peine allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement, mais le chauffard qui a tué Guillaume a passé un total de zéro jour en prison ! Des victimes comme Guillaume, il y en a partout en France. À Antibes, dans mon département des Alpes-Maritimes, les parents de Noé pleurent chaque jour la disparition de leur fils qu...

...tomatiques, malgré les actions de prévention, certains de nos concitoyens continuent d’adopter des comportements dangereux, qui ont trop souvent des conséquences tragiques. Les auteurs de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui jugent nécessaire de renforcer l’approche répressive de notre arsenal juridique. Au-delà de l’alourdissement des sanctions, le texte vise à distinguer de l’homicide involontaire celui qui est commis sur la route dans des circonstances d’imprudence d’une particulière gravité. Il est en effet incompréhensible, pour les familles de victimes, d’entendre parler d’homicide involontaire lorsque celui qui a tué avait pris le volant en étant ivre ou drogué. En commission, le rapporteur a constaté que les circonstances particulièrement graves dans lesquelles l’homic...

...cteur sous la double influence de l’alcool et de stupéfiants. En 2023, 232 000 personnes ont été blessées en France métropolitaine ; 16 000 d’entre elles, grièvement. Face à ces chiffres dramatiques, nos collègues députés ont entendu répondre aux préconisations de portée législative du comité interministériel de la sécurité routière. Sa dixième recommandation était de « créer une qualification d’homicide routier » destinée à « renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire ». L’objectif est de « permettre une meilleure acceptation sociale d’une telle qualification ». Comment des parents, en effet, peuvent-ils entendre que l’accident qui a causé la mort de leur enfant est involontaire, lorsque le conducteur qui l’a provoqué a pris le volant ivre ou sous l’influence de ...

... et blessent sur nos routes. Pour réprimer ces faits inacceptables, il n’a pourtant nullement éprouvé le besoin de revenir sur la distinction établie, pour les blessures infligées ou la mort provoquée, entre actes volontaires et involontaires. Nous entendons et comprenons la demande des familles meurtries. Pour autant, aussi légitime que soit leur douleur dans le processus judiciaire, lorsque l’homicide qui les touche est qualifié d’involontaire, il nous faut, comme toujours, légiférer avec le recul nécessaire pour garantir un ordre juridique consistant. Jusqu’à récemment, notre législation distinguait entre atteintes volontaires et involontaires. Cette distinction reposait sur l’un des éléments constitutifs du délit, à savoir l’intentionnalité. Les travaux qui ont précédé notre examen de cett...

...grande majorité de ces accidents est causée par des facteurs comportementaux, avec en tête la vitesse et la consommation d’alcool et de stupéfiants. Il est donc nécessaire d’agir. Ces causes constituent, dans le code pénal en vigueur, des circonstances aggravantes de délits involontaires punis par des peines de prison déjà importantes : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour un homicide, cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour une atteinte involontaire à l’intégrité de la personne avec une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois, et trois ans de prison et 45 000 euros d’amende si l’ITT de moins de trois mois. Cette proposition de loi alourdit ces peines, qui passeraient de sept à dix ans de prison pour l’homicide routier, de cinq à sept ans pour les at...

... être réduite à un fait divers. Nous savons – les statistiques le confirment – que trois facteurs augmentent particulièrement le risque d’accident : la vitesse, l’alcool et les stupéfiants. Ces trois éléments sont d’ores et déjà réprimés par notre droit pénal, puisqu’ils constituent des infractions en propre, mais également des circonstances aggravantes dans la caractérisation des infractions d’homicide et d’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Il nous est ici proposé de créer de nouvelles infractions routières pour éviter que celles-ci puissent être qualifiées d’involontaires. Tant pour les auteurs de la proposition de loi que pour le comité interministériel de la sécurité routière, la principale mesure proposée est symbolique. Dans son équilibre initial, cette proposition de loi ...

...porteure de ce texte à l’Assemblée nationale. Martin Luther King, en son temps, déclarait avec ferveur : « J’ai fait un rêve. » Pour ma part, je vous dis avec autant de détermination : « J’ai fait une promesse. » Si ces deux assertions peuvent sembler éloignées de prime abord, vous comprendrez combien elles se rejoignent dans le texte dont nous débattons ce soir : la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Cette promesse est celle que j’ai faite à Yann Desjardins, dont le fils Guillaume a été fauché en septembre 2017 par un chauffard alcoolisé alors qu’il circulait à vélo. Lui-même malade d’une leucémie, et dans l’attente d’une greffe d’organe que devait lui donner son fils décédé, cet homme, emporté à son tour par la mort, menait un combat a...

Je tiens donc à rappeler la rédaction que nous proposons d’inscrire au sein du code pénal, dans un nouvel article 221-6-1-1 ouvrant une section intitulée « De l ’ homicide routier » : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, selon les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide routier puni de cinq ans d’emprisonnement. » La ...

Pour notre part, nous proposons, dans cet esprit, de qualifier d’homicides routiers ceux qui, jusqu’à présent, en droit pénal, étaient considérés comme des homicides involontaires avec au moins une circonstance aggravante ; ces délits seraient plus sévèrement punis en présence d’au moins deux circonstances aggravantes. Ces dispositions sont simples ; elles tiennent en cinq lignes et non en huit pages, comme celles que propose M. le rapporteur. Le texte de la commissio...

Plus sérieusement, lorsque l’homicide routier aura été commis avec une seule circonstance aggravante, nous proposons une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende : ce n’est pas rien. Et, lorsqu’il aura été commis avec deux circonstances aggravantes ou plus, nous proposons dix ans de prison et 150 000 euros d’amende. J’y insiste, ces dispositions ont le mérite d’être claires : j’ai pu les exposer en moins d’une...

Nous sommes, selon moi, face à un problème de lecture et de compréhension. Je rappelle que, de manière générale, l’homicide involontaire est puni par le code pénal de trois ans d’emprisonnement ; pour ce qui concerne les accidents de la route, cette peine est portée à cinq ans. Depuis longtemps, le code pénal opère donc une distinction entre l’homicide involontaire considéré à titre général et celui qui a lieu sur la route. Pour des raisons d’unité et de cohérence, la commission est défavorable à ces trois amendement...

Monsieur le garde des sceaux, le 17 juillet dernier, à l’issue du comité interministériel de la sécurité routière, Mme Élisabeth Borne déclarait : « Nous allons créer une qualification spécifique d’homicide routier. Tout conducteur qui tue une personne sur la route et serait poursuivi aujourd’hui pour homicide involontaire sera poursuivi demain pour homicide routier. Cette dénomination s’appliquera, que le conducteur ait consommé ou non de l’alcool ou des stupéfiants. »

Monsieur le rapporteur, tous les responsables n’ont pas le même degré de culpabilité. Voilà pourquoi notre amendement tend à distinguer les homicides routiers avec circonstances aggravantes des homicides involontaires.

...l’auteur d’un accident mortel doit passer au moins six mois en prison ou, en tout cas, dans un lieu de privation de liberté ; il pourrait en sortir pour travailler dans la journée, pour y revenir le soir au plus tôt. On ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé, qui plus est en cas de circonstances aggravantes. En ce sens, notre amendement vise à tirer les conséquences de la création de l’homicide routier, nouvelle qualification des homicides involontaires résultant d’un accident de la route en présence de certaines circonstances aggravantes.

Cet amendement, déposé à la suite de demandes adressées par des associations de familles de victimes, vise tout simplement à améliorer l’information des parties civiles dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la nouvelle qualification d’homicide routier.