Interventions sur "infraction"

Cet amendement vise à supprimer le doublement de la durée maximale des suspensions administratives du permis de conduire pour les conducteurs professionnels chargés du transport de personnes. Une telle mesure pourrait être considérée comme discriminatoire, d’autant plus qu’elle s’appliquerait sans distinction entre les infractions commises sur un temps de conduite professionnelle et les autres.

...s, soit considéré comme étant à l'origine d'un homicide involontaire. Il leur est insupportable que de tels accidents soient envisagés comme étant dus à la fatalité. Vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, le comité interministériel a souhaité en juillet 2023 que, sur le plan législatif, soit retenue la qualification d'homicide routier, destinée à « renforcer la valeur symbolique de l'infraction d'homicide dit involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et permettre une meilleure acceptation sociale d'une telle qualification ». Je ne conteste pas que la loi puisse avoir une portée symbolique. Le symbole n'est pas rien dans une société : c'est un marqueur, c'est le signe de l'importance que nous attachons aux choses. Les mots traduisent effectivement ...

...souscrit aux évolutions proposées – je pense à l'abaissement de la vitesse de 50 à 30 kilomètres par heure. Mais nous avons souhaité aller plus loin. La mise en danger de la personne d'autrui n'est pas une invention. Indépendamment de tout dommage, elle a été prise en compte au sein de l'article 121-3 du code pénal dès 1994. En 1996, le manquement aux obligations de sécurité constituait déjà une infraction. En 2000, le manquement délibéré à une obligation de prudence et de sécurité a même été considéré comme susceptible de constituer un délit, voire un crime. Dès lors, la commission a voulu inscrire dans le code pénal deux notions qui marquent l'aboutissement de la prise en compte des manquements de l'auteur de l'infraction non intentionnelle : les atteintes à la vie par mise en danger ; et les at...

Eh bien, il ne se passe rien : les peines sont exactement les mêmes ! Certes, vous prévoyez de saisir la voiture. Mais quid si l'auteur de l'infraction n'est pas le propriétaire du véhicule et que ce dernier n'était pas au courant ? Je vous souhaite bonne chance devant le Conseil constitutionnel, car il s'agit d'une atteinte au droit de propriété. Quoi qu'il en soit, rien n'est changé au niveau des peines. Il existait donc plusieurs hypothèses. Premièrement, ces manquements délibérés, cette volonté de prendre le volant sachant que l'on peut tue...

... Or, malheureusement, la délinquance routière est souvent le fait de récidivistes. Ce n'est donc pas une question politique, dans le mauvais sens du terme, ou partisane : nous souhaitons simplement offrir aux victimes la certitude que le juge se posera bien la question de l'incarcération des auteurs de ces actes, avec la possibilité pour lui de l'écarter. Il me paraît donc logique d'inscrire ces infractions dans les parties appropriées du code pénal, avec les atteintes aux personnes, les atteintes à la vie et les blessures. J'avoue que je n'ai pas bien compris vos critiques sur cette réécriture. En quoi vous semble-t-elle si compliquée ? Je passe rapidement sur les autres articles du texte qui ont été ajoutés par la commission des lois de l'Assemblée nationale et qui tendent à réprimer davantage l...

...nvolontaires. Certaines d'entre elles voyaient toutefois leur champ d'application et leur durée élargie. Je tiens à saluer le travail des députés, plus particulièrement celui de la rapporteur, Mme Anne Brugnera, dont les travaux ont permis l'adoption de dispositions visant précisément à mieux lutter contre les comportements dangereux au volant et à renforcer la répression à l'égard des auteurs d'infractions routières. Ainsi, les excès de vitesse de 50 kilomètres par heure et plus sont constitutifs de délits ! les règles en matière de récidive ont été renforcées et la suspension administrative du permis de conduire devient systématique à l'encontre d'un conducteur sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool. Si la commission des lois au Sénat souscrit à la volonté de créer un homicide routier, elle ...

...normalement. C'est à ces derniers cas de figure qu'il faut, selon nous, réserver le qualificatif d'homicide routier. À défaut, monsieur le rapporteur, nous irions à contresens de l'objectif initial du texte, qui est bien de stigmatiser et de punir de manière plus forte ceux qui ont conduit dans un état ne le permettant pas. Vous introduisez une confusion juridique en créant une troisième sorte d'infraction : il y aurait les homicides involontaires, les homicides volontaires et les homicides routiers. On voit bien la difficulté… M. le garde des sceaux a qualifié de créativité l'inventivité du rapporteur, parce qu'il a voulu se montrer généreux.

...visant à témoigner tout de même de sa prudence législative, réintroduire les peines planchers. Je ne rouvrirai pas ici le débat sur ces peines ; le garde des sceaux en a expliqué les limites. Quoi qu'il en soit, les introduire dans ce texte est une curiosité. En effet, indépendamment de ce que l'on en pense – pour ma part, je n'y suis pas favorable –, ces peines n'existeraient que pour une seule infraction : celle-ci. Or il s'agit bien d'un délit. Pourquoi les prévoir pour ce seul cas de figure et non pour des crimes ou d'autres délits parfois plus graves ? Il y a là une incohérence juridique totale, d'autant que vous englobez également les homicides involontaires réellement involontaires. Nous souhaitions donc la suppression de cet article, ce qui a finalement été décidé ce matin en commission. ...