Interventions sur "jugé"

La question qui s’est posée à nous n’est pas celle, théologique, de la peine plancher. Nous nous sommes demandé comment le juge allait appréhender le fait que, désormais, ce comportement était considéré comme extrêmement grave. C’est à partir de là que le juge doit se poser la question de la détention. Je rappelle que la moyenne des peines dan...

… mais je pense que le législateur fait toujours œuvre utile lorsque, de temps en temps, il trace la voie à suivre. En ce qui concerne l’efficacité, j’ai lu évidemment la dernière étude publiée. Elle ne corrobore pas tout à fait vos propos, monsieur le garde des sceaux, puisqu’elle reconnaît tout de même que la peine plancher a un effet positi...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous entamons l’examen concerne un sujet extrêmement grave, qui affecte chaque année des milliers de nos concitoyens. Elle traite des violences routières et vise précisément à lutter contre ce fléau. Les chiffres sont alarmants. En 2023, pas mo...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la double peine : voilà ce que ressentent les familles endeuillées lorsque le chauffard qui a mortellement percuté un être qui leur est cher n’effectue aucun jour d’enfermement. Ce n’est pas un cas exceptionnel. C’est plutôt courant, et cela même quand le meurtrier a 2 g...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la voiture est essentielle à la mobilité de nos concitoyens dans bon nombre de nos territoires, mais on doit pouvoir se déplacer sans risquer sa vie. Chaque année, 3 000 Français meurent sur la route. C’est inacceptable ! Les causes des accidents sont multiples : la fati...

 « Certains usagers, par les risques qu’ils acceptent de faire courir, par l’insouciance que traduit leur attitude sur la route, se conduisent en véritables “asociaux”. « J’ai rappelé l’an dernier aux parquets, par circulaires, l’impérieuse obligation de requérir afin que soient réprimées énergiquement et rapidement les infractions les plus gra...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en préambule, je tiens à saluer le travail accompli sur ce texte par nos collègues députés et notamment par Mme Anne Brugnera, rapporteure de ce texte à l’Assemblée nationale. Martin Luther King, en son temps, déclarait avec ferveur : « J’ai fait un rêve. » Pour ma part,...

Force est de constater que cette évolution est survenue après le drame de Villiers-en-Bière. Quoi qu’il en soit, félicitons-nous que le comité interministériel de la sécurité routière de juillet 2023, présidé par Élisabeth Borne, alors Première ministre, se soit enfin prononcé en ce sens. Il s’est en effet déclaré favorable à une nouvelle quali...

Vous m’avez tout de même interpellé sur ce sujet et je me dois donc d’y revenir : il ne s’agit pas de faire de l’incarcération l’alpha et l’oméga de la sanction. Je l’ai dit à la tribune : il faut surtout que la sanction soit comprise. Le coupable doit mesurer les dégâts, les blessures qu’il a infligés à d’innocentes victimes et à leur famille....

L’information des victimes est évidemment nécessaire ; mais, dès lors que l’on se constitue partie civile, on est censé être assisté d’un avocat, et c’est le rôle de celui-ci de tenir son client informé du déroulement de la procédure. En général, le juge d’instruction notifie les différents éléments aux parties tout au long de l’information jud...

Certes, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire en matière délictuelle. Mais il reste tout de même le juge, qui envoie dans de telles circonstances aux victimes un avis de fin d’information, ou tout autre élément pertinent. Je ne vois pas comment le dispositif ici proposé pourrait se traduire concrètement. Peut-être, mes chers col...

Cet amendement a pour objet de prévoir un délai d’audiencement compris entre douze et dix-huit mois lorsque des poursuites sont engagées sur la base des infractions visées par la présente proposition de loi. Les délais sont souvent trop longs entre la commission des faits et le jugement ; c’est intolérable pour les victimes et leurs proches. P...

Premièrement, le juge a toujours la faculté d’écarter l’excuse de minorité, comme il peut d’ailleurs écarter les peines planchers… Deuxièmement, je ne vois pas comment nous pourrions abaisser la majorité pénale pour les infractions routières, et pas pour d’autres.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter A instaurant des peines planchers pour les homicides routiers. Les peines planchers contournent les protections constitutionnelles et constituent une incohérence juridique et pénale. En premier lieu, elles contreviennent fondamentalement à l’individualisation de la peine, principe à vale...

De multiples raisons justifient la suppression de ces peines planchers, introduites dans le texte en commission. Premièrement, les délinquants de la route seraient tous soumis au même régime de peine, dont le seuil serait établi à deux ans d’emprisonnement, sans que le juge puisse effectuer d’appréciation in concreto. Cela est contraire...

Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l’article 1er ter A, ajouté en commission. Aucune étude n’a prouvé l’efficacité des peines planchers dans la lutte contre la récidive. Au contraire, leur introduction en 2007 a été un échec en termes de dissuasion. Voici ce que nous apprennent les statistiques du ministère de la justice : en 2...

Après avoir exprimé l’avis de la commission, j’ai le droit de donner mon avis personnel. Je suis stupéfait de tout ce qu’on peut entendre ici. De quoi parlons-nous exactement ? Il s’agit de prendre en considération le degré de gravité accru que nous entendons donner aux infractions dans ce texte. En la matière, nous sommes limités par l’échelle...

...elle prévue par la loi –, tout en conservant la faculté d’y déroger et de l’aménager. Par conséquent, il aurait l’obligation d’informer les parties civiles de la raison pour laquelle il n’applique pas cette peine minimale. C’est précisément cela que demandent les familles des victimes. Revenons au cas que j’ai évoqué dans la discussion générale. La presse régionale avait annoncé que la personne jugée coupable était condamnée à trois ans de prison, mais personne n’a eu connaissance de l’appel qui a été interjeté : tout le monde pensait que la justice avait été rendue de façon définitive. Or l’appel a rabaissé la peine à deux ans, dont un an ferme, ce qui, à cette époque, donnait lieu à un aménagement de peine automatique. Ni la famille ni le public n’ont su qu’en fin de compte le condamné a s...

Prévention et répression sont les deux piliers d’une politique publique efficiente et efficace. C’était l’objet de la proposition de loi que j’avais déposée avec mes collègues Laurent Somon et Jean Sol. L’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière contraint la personne condamnée à prendre pleinement conscience de la d...