Interventions sur "l’homicide routier"

...personne. Elles demeurent néanmoins non intentionnelles et délictuelles, ce qui nous amène au problème des peines. Contrairement à ce que vous pensez, monsieur le garde des sceaux, je n’ai pas la nostalgie de la période que vous avez évoquée. Je ne suis pas animé par une croyance métaphysique en la peine plancher. J’essaie simplement de faire en sorte que la loi ait un sens. En effet, après que l’homicide routier a été reconnu, que se passe-t-il concrètement pour le délinquant ?

... qualification d’homicide involontaire peut faire sens, elle perd toute pertinence et se révèle même insultante pour les victimes et leur famille lorsque c’est tout à fait sciemment que des conducteurs prennent le volant sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants. En plus de cette modification importante, le texte initial comportait l’ajout de circonstances aggravantes permettant de qualifier l’homicide routier ou les blessures routières. Ces deux nouvelles qualifications étaient susceptibles d’une condamnation aux mêmes peines complémentaires que pour les homicides ou atteintes involontaires. Certaines d’entre elles voyaient toutefois leur champ d’application et leur durée élargie. Je tiens à saluer le travail des députés, plus particulièrement celui de la rapporteur, Mme Anne Brugnera, dont les trava...

...e salue la création des infractions d’homicide routier et de blessures routières. Si l’objet de ce texte n’est pas de dénaturer le caractère involontaire de ces infractions au sens juridique du terme, nous devons tenir compte de la réalité : il est insupportable pour les victimes de devoir accepter de façon inconditionnelle l’adjectif « involontaire ». Le texte reprend donc la distinction entre l’homicide routier et les blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure ou inférieure à trois mois. Par ce texte, nous consacrons l’inscription dans le code pénal de la « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La différence de nature entre un homicide involontaire et un homicide routier décou...

...nnement et 100 000 euros d’amende pour un homicide, cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour une atteinte involontaire à l’intégrité de la personne avec une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois, et trois ans de prison et 45 000 euros d’amende si l’ITT de moins de trois mois. Cette proposition de loi alourdit ces peines, qui passeraient de sept à dix ans de prison pour l’homicide routier, de cinq à sept ans pour les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne avec une ITT de plus de trois mois et de trois à cinq ans pour les ITT inférieures à trois mois. La proposition de loi a même été complétée en commission par l’introduction de peines planchers. Nous avons déposé un amendement visant à supprimer du texte ce mécanisme contraire au principe constitutionnel de l’indivi...

...apporteure de ce texte à l’Assemblée nationale. Martin Luther King, en son temps, déclarait avec ferveur : « J’ai fait un rêve. » Pour ma part, je vous dis avec autant de détermination : « J’ai fait une promesse. » Si ces deux assertions peuvent sembler éloignées de prime abord, vous comprendrez combien elles se rejoignent dans le texte dont nous débattons ce soir : la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Cette promesse est celle que j’ai faite à Yann Desjardins, dont le fils Guillaume a été fauché en septembre 2017 par un chauffard alcoolisé alors qu’il circulait à vélo. Lui-même malade d’une leucémie, et dans l’attente d’une greffe d’organe que devait lui donner son fils décédé, cet homme, emporté à son tour par la mort, menait un combat acharné p...

... routier puni de cinq ans d’emprisonnement. » La notion d’homicide involontaire, reposant sur les manquements énumérés, demeure donc bien dans les éléments constitutifs du délit d’homicide routier. Mme de La Gontrie évoquait tout à l’heure ces manquements ; nous parlons de personnes qui, en particulier, n’ont ni bu ni pris de drogue. Parallèlement, l’ancien homicide involontaire aggravé devient l’homicide routier par mise en danger, caractérisé par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. J’ai lu dans l’exposé des motifs d’un amendement déposé sur l’initiative du groupe RDPI qu’une telle rédaction serait constitutionnellement suspecte. Or elle ne fait que reprendre une disposition figurant depuis vingt ans dans le code pénal… Je maintiens que, si l’h...

...es délits seraient plus sévèrement punis en présence d’au moins deux circonstances aggravantes. Ces dispositions sont simples ; elles tiennent en cinq lignes et non en huit pages, comme celles que propose M. le rapporteur. Le texte de la commission qualifie les homicides en fonction de la violation de lois et règlements ; mais cet ensemble, dont il mentionne quelques exemples, va bien au-delà de l’homicide routier ! Il englobe notamment les droits du travail et de l’urbanisme. Il dépasse donc largement le champ du présent texte. Un toilettage du code pénal est peut-être bienvenu : nous n’avions pas compris que tel était l’objet de cette proposition de loi, mais sans doute avons-nous péché par manque d’ambition…

Plus sérieusement, lorsque l’homicide routier aura été commis avec une seule circonstance aggravante, nous proposons une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende : ce n’est pas rien. Et, lorsqu’il aura été commis avec deux circonstances aggravantes ou plus, nous proposons dix ans de prison et 150 000 euros d’amende. J’y insiste, ces dispositions ont le mérite d’être claires : j’ai pu les exposer en moins d’une minute....

..., l’auteur d’un accident mortel doit passer au moins six mois en prison ou, en tout cas, dans un lieu de privation de liberté ; il pourrait en sortir pour travailler dans la journée, pour y revenir le soir au plus tôt. On ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé, qui plus est en cas de circonstances aggravantes. En ce sens, notre amendement vise à tirer les conséquences de la création de l’homicide routier, nouvelle qualification des homicides involontaires résultant d’un accident de la route en présence de certaines circonstances aggravantes.

...demandons qu’elle soit rendue obligatoire. Afin de ne pas entraver l’appréciation du juge, il est cependant prévu que celui-ci puisse y déroger, mais il devra motiver spécialement sa décision. Cela aura pour vertu de permettre aux parties civiles de mieux comprendre le verdict, et ainsi de lutter contre le sentiment d’injustice trop souvent souligné par les victimes et leurs proches. Reconnaître l’homicide routier, c’est bien ; prévenir les comportements pour éviter qu’ils ne surviennent, c’est mieux. Tel est l’objet de cet amendement.