Interventions sur "peines planchers"

...ir de là que le juge doit se poser la question de la détention. Je rappelle que la moyenne des peines dans ce type d’affaires est de seize mois. La peine minimale que nous proposons oblige donc le juge à se demander si celui qui a commis cet acte affreux doit ou non aller en prison. Nous laissons la liberté de cette décision au juge ; vous avez vous-même rappelé les taux : seulement un tiers des peines planchers sont prononcées, et les chiffres sont en diminution… Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que la motivation qui pèse sur le juge et le débat des parties allongeront les procès. Mais une ou deux heures de plus, qu’est-ce que cela représente par rapport aux enjeux ? La seule question qui doit se poser à nous est la suivante : voulons-nous, oui ou non, comme de nombreuses associations le ...

...le. Autre modification apportée en commission au Sénat, l’instauration d’une peine plancher pour les homicides routiers par mise en danger. Ici encore, nous comprenons la volonté de renforcer la lutte contre les violences routières et de mieux sanctionner les comportements fautifs et à risque. Toutefois, nous craignons que, par cette mesure, nous n’ouvrions un débat autour du sujet sensible des peines planchers, débat qui serait, in fine, préjudiciable à l’adoption effective du texte. Nous n’imaginons pas une seconde que cela puisse être le souhait de M. le rapporteur, tant le sujet des violences routières et la lutte contre ce fléau sont des questions qui nous rassemblent tous bien au-delà de nos appartenances politiques. Sur le fond, s’il est vrai que le juge, en l’espèce, garde une marge de m...

...mme un homicide routier. Avec deux circonstances aggravantes, le quantum de peine sera plus important. Il ne saurait donc y avoir une seule dénomination pour toutes sortes d’homicides, y compris ceux qui sont réellement involontaires. Comme l’occasion était belle, M. le rapporteur a souhaité, par un amendement distinct, visant à témoigner tout de même de sa prudence législative, réintroduire les peines planchers. Je ne rouvrirai pas ici le débat sur ces peines ; le garde des sceaux en a expliqué les limites. Quoi qu’il en soit, les introduire dans ce texte est une curiosité. En effet, indépendamment de ce que l’on en pense – pour ma part, je n’y suis pas favorable –, ces peines n’existeraient que pour une seule infraction : celle-ci. Or il s’agit bien d’un délit. Pourquoi les prévoir pour ce seul cas d...

...milles de victimes, d’entendre parler d’homicide involontaire lorsque celui qui a tué avait pris le volant en étant ivre ou drogué. En commission, le rapporteur a constaté que les circonstances particulièrement graves dans lesquelles l’homicide est commis ne permettent pas d’alourdir encore les peines encourues, sauf à faire de cette infraction un crime. Notre rapporteur a ensuite introduit des peines planchers d’emprisonnement pour le délit d’homicide routier. Nous comprenons bien entendu sa démarche, la peine d’emprisonnement punissant ce délit ayant déjà été portée au maximum de ce que permet notre droit. Sans être particulièrement partisans des peines planchers, nous n’y sommes pas opposés. Il ne nous semble cependant pas opportun de réintroduire dans notre droit ce dispositif à l’occasion de cett...

...nes conduisant sous l’empire de stupéfiants ou de l’alcool. Parallèlement, par souci de cohérence, leur permis sera automatiquement suspendu. Reste la question posée par l’article 1er ter A, introduit en commission, qui crée une peine minimale obligatoire de deux ans de prison dans les cas d’homicide routier par mise en danger. Autrement dit, il s’agit de réintroduire dans notre droit les peines planchers. Si le groupe Union Centriste n’a pas déposé d’amendement sur cet article, ses membres sont tout de même très réticents à l’idée de réintroduire cette notion dans notre droit pénal à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi. Sur le fond, ils ne sont convaincus ni de la nécessité d’un tel dispositif ni de son efficacité. Sur la forme, cette initiative ne leur paraît pas plus opportune....

...T de moins de trois mois. Cette proposition de loi alourdit ces peines, qui passeraient de sept à dix ans de prison pour l’homicide routier, de cinq à sept ans pour les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne avec une ITT de plus de trois mois et de trois à cinq ans pour les ITT inférieures à trois mois. La proposition de loi a même été complétée en commission par l’introduction de peines planchers. Nous avons déposé un amendement visant à supprimer du texte ce mécanisme contraire au principe constitutionnel de l’individualisation des peines. Sans étude d’impact et sans analyse complémentaire, il est difficile de s’assurer qu’un tel alourdissement des peines permettra d’atteindre l’objectif de cette proposition de loi, à savoir la facilitation de la lutte contre la violence routière. Peut...

...s lors d’un accident routier, avec ou sans circonstance aggravante. Certes, nous comprenons cette démarche, mais elle risque de dénaturer le dispositif au point de lui faire manquer sa cible. Le symbole n’est plus là et ceux qui se mettent en mesure de tuer relèvent de nouveau de la même infraction que les autres. Pour pallier cette difficulté, il est proposé de réintroduire dans notre droit des peines planchers. J’évoque ici l’article 1er ter A, issu d’un amendement de notre rapporteur. Chacun le sait, les peines planchers vont à l’encontre de principes fondamentaux qui guident le droit pénal français. C’est notamment le principe à valeur constitutionnelle d’individualisation de la peine qui est en jeu. Notre rapporteur, en juriste averti, a certes introduit un garde-fou constitutionnel en prév...

...z-vous que les parties civiles dans un procès de ce type sont nécessairement représentées par un avocat ? Ce n’est pas vrai ! En outre, pensez-vous réellement qu’un avocat passe son temps à consulter le dossier pour vérifier si, par hasard, il n’y trouverait pas un nouvel acte de procédure ? C’est une plaisanterie ! Tout à l’heure, le rapporteur a affirmé que certaines de ses propositions – les peines planchers, en l’occurrence – risqueraient d’alourdir le travail des magistrats, mais que le jeu en valait la chandelle. Il ne peut donc pas nous opposer ici un tel argument. Je le redis, il est essentiel que les victimes puissent être informées : cet amendement nous offre justement une bonne occasion de nous en assurer.

Premièrement, le juge a toujours la faculté d’écarter l’excuse de minorité, comme il peut d’ailleurs écarter les peines planchers… Deuxièmement, je ne vois pas comment nous pourrions abaisser la majorité pénale pour les infractions routières, et pas pour d’autres.

L’argument marche aussi contre les peines planchers !

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter A instaurant des peines planchers pour les homicides routiers. Les peines planchers contournent les protections constitutionnelles et constituent une incohérence juridique et pénale. En premier lieu, elles contreviennent fondamentalement à l’individualisation de la peine, principe à valeur constitutionnelle de notre droit pénal. C’est précisément la raison pour laquelle les professionnels du droit s’étaient levés en masse contre...

De multiples raisons justifient la suppression de ces peines planchers, introduites dans le texte en commission. Premièrement, les délinquants de la route seraient tous soumis au même régime de peine, dont le seuil serait établi à deux ans d’emprisonnement, sans que le juge puisse effectuer d’appréciation in concreto. Cela est contraire au principe, désormais de valeur constitutionnelle, de personnalisation et d’individualisation des peines dont découlent le...

Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l’article 1er ter A, ajouté en commission. Aucune étude n’a prouvé l’efficacité des peines planchers dans la lutte contre la récidive. Au contraire, leur introduction en 2007 a été un échec en termes de dissuasion. Voici ce que nous apprennent les statistiques du ministère de la justice : en 2005, 2, 6 % des condamnés pour crimes et 6, 6 % des condamnés pour délits étaient récidivistes ; or, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi instituant les peines planchers, ces proportions s’élevaien...

...dentiques. Sans verser dans un purisme excessif, on ne peut pas introduire une disposition aussi symbolique et forte dans notre droit uniquement pour une certaine catégorie de délits, et pas pour les crimes. Encore une fois, cette mesure n’a aucun sens ! Je comprends bien le symbole que l’on veut utiliser, mais, si jamais l’on admettait leur utilité, il ne serait pas responsable de rétablir les peines planchers pour les seuls délits routiers et non pour les crimes.

M. Francis Szpiner, rapporteur. La commission a changé d’avis en l’espace d’une semaine : après avoir approuvé les peines planchers, elle les a désavouées ! Elle est donc favorable aux amendements de suppression qui viennent d’être présentés.

...u juge – excusez du scandale ! – de songer à envoyer réellement quelqu’un en prison, sans pour autant lui ôter la faculté de ne pas le faire : il tiendra toujours compte de la situation de l’individu qui comparaît devant lui. Cela n’a rien d’anticonstitutionnel : la liberté du juge et la personnalisation de la peine sont sauvegardées. On m’a souvent demandé pourquoi nous souhaitions rétablir ces peines planchers pour ces seules infractions. Voyez-vous, mes chers collègues, pour toutes les infractions, le juge peut édicter des peines principales ou complémentaires, voire des peines d’inéligibilité. L’attitude de certains individus sur la route est inadmissible et fait d’eux moralement des meurtriers, mais nous ne pouvons pas juridiquement les qualifier ainsi, faute d’intention homicide. Il est inutile de...

Je souhaiterais dépassionner ce débat sur les peines planchers. Tout d’abord, le terme est très inapproprié : au Canada, en Italie, ou encore au Pays de Galles, ces peines sont dénommées autrement et elles ne créent pas la même polémique ; par ailleurs, elles sont ciblées et ne concernent pas l’ensemble des crimes et délits. L’idée est non pas d’appliquer une peine plancher de façon systématique, mais de définir une peine minimale sur laquelle le juge peut ...

Je n’avais pas précisé la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans mon intervention au sein de la discussion générale. Notre ligne rouge eût été le maintien des peines planchers ; il se trouve que le Sénat, dans sa grande sagesse, a suivi la tout aussi grande sagesse de la commission des lois et n’a pas retenu cette mesure. Sur le reste, nos critiques demeurent entières. Sans doute des progrès peuvent-ils encore être faits dans la rédaction du texte ; nous formons le vœu que la commission mixte paritaire y parvienne. Pour autant, dans la mesure où nous partageons l’obj...