Interventions sur "qualification"

... grande vitesse, sachant que ce sont là les principales causes des accidents mortels, soit considéré comme étant à l’origine d’un homicide involontaire. Il leur est insupportable que de tels accidents soient envisagés comme étant dus à la fatalité. Vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, le comité interministériel a souhaité en juillet 2023 que, sur le plan législatif, soit retenue la qualification d’homicide routier, destinée à « renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur et permettre une meilleure acceptation sociale d’une telle qualification ». Je ne conteste pas que la loi puisse avoir une portée symbolique. Le symbole n’est pas rien dans une société : c’est un marqueur, c’est le signe d...

... mot, mais la situation reste la même. Ce texte de loi doit permettre, comme le Sénat vous le proposera au travers de nombreux amendements, un meilleur accompagnement des victimes. Une fois que le tribunal a rendu sa décision, le drame continue pour les survivants, avec son lot de peine au quotidien. Nous devons aussi faire comprendre à chacun que, même si, juridiquement, nous ne retenons pas la qualification criminelle, ce type de comportements sur la route est bien criminel. En Afrique du Sud, on voit sur le bord des routes des panneaux où il est écrit : If you drink and drive, you ’ re a killer, autrement dit : « Celui qui boit est un tueur. » Il est important de sensibiliser les gens. La peur du gendarme m’apparaît malheureusement nécessaire, et la sanction du juge ne me semble pas non plus total...

..., recensés rien qu’en 2023. Il est nécessaire de rappeler que, à ces chiffres, correspondent autant de familles déchirées et de destins brisés. Il faut aussi souligner que, aux souffrances des victimes, s’ajoutent l’effroi, la douleur et la sidération qui marquent leurs proches. À leur peine, viennent s’ajouter l’incompréhension et le sentiment amer d’injustice quand on range ces drames sous la qualification d’homicides involontaires, alors même qu’ils sont le résultat du comportement irresponsable de conducteurs qui, délibérément, ont décidé de faire reposer sur autrui le poids de leur insouciance fautive. Il était donc urgent de répondre au sentiment des victimes et de leur famille, que l’emploi de l’adjectif « involontaire » pouvait heurter en venant leur infliger une forme de double peine. Le te...

...s de vitesse, un quart par l’état d’ivresse ou l’usage de stupéfiants et un troisième quart par la fatigue ; le dernier quart est lié à des motifs divers. In fine, environ la moitié des accidents mortels s’expliquent donc par des comportements absolument inacceptables. Cette proposition de loi transpartisane présentée à l’Assemblée nationale a pour objectif de résoudre la difficulté de la qualification d’homicide involontaire. C’est le principe de base de ce texte : il s’agit de considérer qu’il y a bien eu une intention ou un comportement coupable – c’est cela d’ailleurs qui rend insupportable le qualificatif d’involontaire –, puisque le conducteur a estimé qu’il était en mesure de prendre le volant. Le caractère insupportable de cette dénomination nous conduit peut-être à nous focaliser exce...

... d’autres délits parfois plus graves ? Il y a là une incohérence juridique totale, d’autant que vous englobez également les homicides involontaires réellement involontaires. Nous souhaitions donc la suppression de cet article, ce qui a finalement été décidé ce matin en commission. Au total, plusieurs dispositions intéressantes ont été proposées concernant les victimes. En effet, on a parlé de la qualification, mais on a moins parlé des victimes. Ces propositions n’ont pas toutes été retenues par la commission, mais nous devrions nous pencher sur certaines d’entre elles. Elles alourdissent peut-être la procédure, mais le rapporteur n’étant pas freiné par cet inconvénient, il devrait considérer d’un œil favorable la meilleure information des parties civiles sur le déroulé des procédures, car celles-ci ...

...liquant un conducteur sous la double influence de l’alcool et de stupéfiants. En 2023, 232 000 personnes ont été blessées en France métropolitaine ; 16 000 d’entre elles, grièvement. Face à ces chiffres dramatiques, nos collègues députés ont entendu répondre aux préconisations de portée législative du comité interministériel de la sécurité routière. Sa dixième recommandation était de « créer une qualification d’homicide routier » destinée à « renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire ». L’objectif est de « permettre une meilleure acceptation sociale d’une telle qualification ». Comment des parents, en effet, peuvent-ils entendre que l’accident qui a causé la mort de leur enfant est involontaire, lorsque le conducteur qui l’a provoqué a pris le volant ivre ou sous l’in...

...ation distinguait entre atteintes volontaires et involontaires. Cette distinction reposait sur l’un des éléments constitutifs du délit, à savoir l’intentionnalité. Les travaux qui ont précédé notre examen de cette proposition de loi l’expriment sans équivoque : il s’agit de faire apparaître les conséquences de l’acte plus que l’intention de l’auteur. C’est un réel changement de paradigme dans la qualification d’une infraction pénale. La création de nouvelles divisions du code pénal, après ses articles 221-6 et 222-19-2, poursuivrait le glissement récemment engagé par l’adoption de loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il y aurait donc six types d’atteintes aux personnes : les atteintes volontaires, les atteintes à la vie résultant d’une intoxication v...

...teur par une distinction entre infractions. En effet, notre société ne supporte plus qu’un chauffard qui s’est lui-même placé dans une situation qui augmente dramatiquement les risques pour autrui soit condamné pour une atteinte ou un homicide dits « involontaires ». C’est bien dans cet esprit que le texte a été adopté, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale. Lorsque nous créons de nouvelles qualifications pénales, nous devons nous prémunir de deux effets pernicieux. D’une part, il faut bien se garder de rendre floues les frontières établies, en l’espèce, entre l’intentionnalité et la non-intentionnalité de l’atteinte aux personnes. D’autre part, ne perdons pas de vue que la fonction première du droit pénal est de réparer les dommages causés à la société et de sanctionner les atteintes inacceptabl...

...arné pour obtenir la création d’un délit d’homicide routier. Il souhaitait que le chauffard à l’origine de la mort de son fils, condamné à porter un bracelet électronique, aille véritablement derrière les barreaux. Il remuait ciel et terre pour cette cause. Cette promesse est celle que j’ai faite à Thibaut, le frère de Guillaume, qui poursuit ce combat pour que la justice entende le besoin d’une qualification d’homicide routier débarrassée de l’insupportable adjectif « involontaire ». Cette promesse est celle que j’ai faite avec les associations de familles de victimes, qui se battent au quotidien au côté des familles. Je veux ici leur rendre hommage et les remercier de leurs contributions et propositions : il faut considérer les familles avec empathie et sollicitude, les accompagner et les informer,...

Force est de constater que cette évolution est survenue après le drame de Villiers-en-Bière. Quoi qu’il en soit, félicitons-nous que le comité interministériel de la sécurité routière de juillet 2023, présidé par Élisabeth Borne, alors Première ministre, se soit enfin prononcé en ce sens. Il s’est en effet déclaré favorable à une nouvelle qualification de ces accidents routiers entraînant la mort ou de graves blessures. Monsieur le garde des sceaux, vous avez affirmé devant l’Assemblée nationale : « En droit, les mots consacrés par la loi ont encore plus de poids, surtout quand il s’agit de qualifier des actes qui ont causé la perte d’un être cher. » Vous ajoutiez : « En droit, les mots emportent aussi des conséquences sur le déroulement des e...

Pour ce qui concerne la qualification, les peines encourues et complémentaires proposées, je remercie la commission des lois et son rapporteur, Francis Szpiner, de son travail fouillé. De même, je salue ses fructueux efforts de clarification sémantique : le texte qu’il nous soumet écarte désormais toute interprétation confuse tout en fixant des peines proportionnées. Avec mes collègues Alexandra Borchio Fontimp et Jean Sol, nous déf...

Monsieur le garde des sceaux, le 17 juillet dernier, à l’issue du comité interministériel de la sécurité routière, Mme Élisabeth Borne déclarait : « Nous allons créer une qualification spécifique d’homicide routier. Tout conducteur qui tue une personne sur la route et serait poursuivi aujourd’hui pour homicide involontaire sera poursuivi demain pour homicide routier. Cette dénomination s’appliquera, que le conducteur ait consommé ou non de l’alcool ou des stupéfiants. »

...el doit passer au moins six mois en prison ou, en tout cas, dans un lieu de privation de liberté ; il pourrait en sortir pour travailler dans la journée, pour y revenir le soir au plus tôt. On ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé, qui plus est en cas de circonstances aggravantes. En ce sens, notre amendement vise à tirer les conséquences de la création de l’homicide routier, nouvelle qualification des homicides involontaires résultant d’un accident de la route en présence de certaines circonstances aggravantes.

Cet amendement, déposé à la suite de demandes adressées par des associations de familles de victimes, vise tout simplement à améliorer l’information des parties civiles dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la nouvelle qualification d’homicide routier.