Interventions sur "routier"

...que ce sont là les principales causes des accidents mortels, soit considéré comme étant à l’origine d’un homicide involontaire. Il leur est insupportable que de tels accidents soient envisagés comme étant dus à la fatalité. Vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, le comité interministériel a souhaité en juillet 2023 que, sur le plan législatif, soit retenue la qualification d’homicide routier, destinée à « renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur et permettre une meilleure acceptation sociale d’une telle qualification ». Je ne conteste pas que la loi puisse avoir une portée symbolique. Le symbole n’est pas rien dans une société : c’est un marqueur, c’est le signe de l’importance que ...

...lles demeurent néanmoins non intentionnelles et délictuelles, ce qui nous amène au problème des peines. Contrairement à ce que vous pensez, monsieur le garde des sceaux, je n’ai pas la nostalgie de la période que vous avez évoquée. Je ne suis pas animé par une croyance métaphysique en la peine plancher. J’essaie simplement de faire en sorte que la loi ait un sens. En effet, après que l’homicide routier a été reconnu, que se passe-t-il concrètement pour le délinquant ?

...l’Assemblée nationale faisait écho au combat mené par les associations de victimes. J’ai pour elles une pensée compatissante, et je tiens surtout à leur témoigner ma reconnaissance pour leur engagement. Conformément aux recommandations du comité interministériel de la sécurité routière, l’objectif principal est de faire la distinction entre un « homicide volontaire » et un homicide qualifié de « routier », selon l’existence, ou non, de circonstances aggravantes. Sans circonstance aggravante, c’est la qualification d’homicide involontaire et d’atteinte involontaire qui sera retenue, tandis que, en présence d’une ou de plusieurs circonstances aggravantes, ce sera celle d’homicide routier et de blessures routières. Cette évolution sémantique répond à une attente forte et légitime. En effet, si po...

... substances psychoactives. Notre démarche doit être à la fois efficace et symbolique. Certes, nous ne sommes pas là pour créer des symboles ; notre rôle est d’écrire la loi. Mais le symbole aussi a son importance. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous légiférerions dans un tel contexte… Le symbole consiste à décider de qualifier désormais tout accident mortel comme étant un homicide routier, dès lors que la personne n’était incontestablement pas en situation de conduire son véhicule. C’est là que réside l’écart avec la proposition de M. le rapporteur, qui prévoit de qualifier d’homicide routier l’intégralité des accidents mortels, dès lors qu’ils sont commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, et cela quel que soit le comportement du conducteur lui-même. U...

Nous défendrons, pour notre part, un amendement visant à présenter les choses plus simplement. Nous proposerons que l’homicide, qui n’est plus qualifié de volontaire ou d’involontaire, soit considéré avec une circonstance aggravante – ivresse, consommation de stupéfiants, etc. – comme un homicide routier. Avec deux circonstances aggravantes, le quantum de peine sera plus important. Il ne saurait donc y avoir une seule dénomination pour toutes sortes d’homicides, y compris ceux qui sont réellement involontaires. Comme l’occasion était belle, M. le rapporteur a souhaité, par un amendement distinct, visant à témoigner tout de même de sa prudence législative, réintroduire les peines planchers. Je ne...

...araîtra à son procès dans quelques mois. Cette personne a pris volontairement le volant, alors qu’elle était sous l’empire de l’alcool et de stupéfiants. Elle savait qu’elle pouvait blesser ou tuer, mais elle n’en avait que faire. Pourquoi ? Sûrement parce qu’elle savait qu’elle ne risquait, en fin de compte, pas grand-chose ! C’est cela, la double peine pour les familles victimes d’un homicide routier. Nous sommes donc réunis pour dire : « Plus jamais ! » Surtout, nous devons nous assurer que la même impunité ne se reproduise plus. Ce texte est ainsi l’occasion de mettre fin au mépris de ces délinquants routiers qui passent entre les mailles d’un filet juridique fragile et totalement inadapté à la réalité de ces drames. L’expression d’« homicide involontaire » est insupportable. C’est pourq...

...re lorsque celui qui a tué avait pris le volant en étant ivre ou drogué. En commission, le rapporteur a constaté que les circonstances particulièrement graves dans lesquelles l’homicide est commis ne permettent pas d’alourdir encore les peines encourues, sauf à faire de cette infraction un crime. Notre rapporteur a ensuite introduit des peines planchers d’emprisonnement pour le délit d’homicide routier. Nous comprenons bien entendu sa démarche, la peine d’emprisonnement punissant ce délit ayant déjà été portée au maximum de ce que permet notre droit. Sans être particulièrement partisans des peines planchers, nous n’y sommes pas opposés. Il ne nous semble cependant pas opportun de réintroduire dans notre droit ce dispositif à l’occasion de cette proposition de loi. Le texte vise en outre à re...

...s la double influence de l’alcool et de stupéfiants. En 2023, 232 000 personnes ont été blessées en France métropolitaine ; 16 000 d’entre elles, grièvement. Face à ces chiffres dramatiques, nos collègues députés ont entendu répondre aux préconisations de portée législative du comité interministériel de la sécurité routière. Sa dixième recommandation était de « créer une qualification d’homicide routier » destinée à « renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire ». L’objectif est de « permettre une meilleure acceptation sociale d’une telle qualification ». Comment des parents, en effet, peuvent-ils entendre que l’accident qui a causé la mort de leur enfant est involontaire, lorsque le conducteur qui l’a provoqué a pris le volant ivre ou sous l’influence de drogues,...

...lissement récemment engagé par l’adoption de loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il y aurait donc six types d’atteintes aux personnes : les atteintes volontaires, les atteintes à la vie résultant d’une intoxication volontaire, les atteintes involontaires et, si ce texte devait être adopté, les atteintes à la vie par mise en danger, les homicides routiers et les blessures routières. Nous avions déjà regretté l’intégration dans le code pénal du principe de « folie volontaire », à savoir la consommation volontaire de substances psychoactives « de façon illicite ou manifestement excessive, […] en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger ». Mais, à l’époque, le choix d’u...

...100 000 euros d’amende pour un homicide, cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour une atteinte involontaire à l’intégrité de la personne avec une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois, et trois ans de prison et 45 000 euros d’amende si l’ITT de moins de trois mois. Cette proposition de loi alourdit ces peines, qui passeraient de sept à dix ans de prison pour l’homicide routier, de cinq à sept ans pour les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne avec une ITT de plus de trois mois et de trois à cinq ans pour les ITT inférieures à trois mois. La proposition de loi a même été complétée en commission par l’introduction de peines planchers. Nous avons déposé un amendement visant à supprimer du texte ce mécanisme contraire au principe constitutionnel de l’indivi...

...s atteintes inacceptables. Au regard de cela, le texte adopté par l’Assemblée nous semblait opérer une juste conciliation entre la nécessité de moderniser le droit pénal, notamment pour mieux répondre aux attentes des victimes, et la préservation de ses grands principes. Cette version de la proposition de loi conservait, dans une certaine mesure, un caractère supplétif à l’infraction d’homicide routier, pour sanctionner d’abord la faute intentionnelle qui a pu conduire à l’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Elle répondait aux attentes des victimes, sans entrer dans une dérive. Hélas ! le texte adopté par notre commission des lois ne donne pas le même sentiment. Notre rapporteur, dont il faut souligner le sérieux et la qualité des travaux, a proposé d’élargir le dispositif à tous les...

...de ce texte à l’Assemblée nationale. Martin Luther King, en son temps, déclarait avec ferveur : « J’ai fait un rêve. » Pour ma part, je vous dis avec autant de détermination : « J’ai fait une promesse. » Si ces deux assertions peuvent sembler éloignées de prime abord, vous comprendrez combien elles se rejoignent dans le texte dont nous débattons ce soir : la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Cette promesse est celle que j’ai faite à Yann Desjardins, dont le fils Guillaume a été fauché en septembre 2017 par un chauffard alcoolisé alors qu’il circulait à vélo. Lui-même malade d’une leucémie, et dans l’attente d’une greffe d’organe que devait lui donner son fils décédé, cet homme, emporté à son tour par la mort, menait un combat acharné p...

Force est de constater que cette évolution est survenue après le drame de Villiers-en-Bière. Quoi qu’il en soit, félicitons-nous que le comité interministériel de la sécurité routière de juillet 2023, présidé par Élisabeth Borne, alors Première ministre, se soit enfin prononcé en ce sens. Il s’est en effet déclaré favorable à une nouvelle qualification de ces accidents routiers entraînant la mort ou de graves blessures. Monsieur le garde des sceaux, vous avez affirmé devant l’Assemblée nationale : « En droit, les mots consacrés par la loi ont encore plus de poids, surtout quand il s’agit de qualifier des actes qui ont causé la perte d’un être cher. » Vous ajoutiez : « En droit, les mots emportent aussi des conséquences sur le déroulement des enquêtes et lors de l’audi...

...pas aggraver le sentiment d’injustice, en creusant un gouffre entre la souffrance ad vitam æ ternam des familles et la peine effective purgée par le chauffard responsable. N’oublions pas que seulement 10 % des condamnations de prison ferme sont effectuées ! Oui, j’ai fait une promesse : celle de répondre par ce texte, dûment amendé, aux justes attentes des familles de victimes d’accidents routiers. J’ai promis de faire en sorte que la prévention soit au cœur d’une loi respectant l’équilibre entre, d’une part, la prise en compte de la douleur, qui suppose un accompagnement digne de ce nom et une procédure conduite dans un temps raisonnable, et, de l’autre, de justes sanctions, dont l’énoncé soit dissuasif et connu et dont l’effectivité, proportionnée à la douleur des familles, soit préven...

Je tiens donc à rappeler la rédaction que nous proposons d’inscrire au sein du code pénal, dans un nouvel article 221-6-1-1 ouvrant une section intitulée « De l ’ homicide routier » : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, selon les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide routier puni de cinq ans d’emprisonnement. » La notion d...

Pour notre part, nous proposons, dans cet esprit, de qualifier d’homicides routiers ceux qui, jusqu’à présent, en droit pénal, étaient considérés comme des homicides involontaires avec au moins une circonstance aggravante ; ces délits seraient plus sévèrement punis en présence d’au moins deux circonstances aggravantes. Ces dispositions sont simples ; elles tiennent en cinq lignes et non en huit pages, comme celles que propose M. le rapporteur. Le texte de la commission qualifi...

Plus sérieusement, lorsque l’homicide routier aura été commis avec une seule circonstance aggravante, nous proposons une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende : ce n’est pas rien. Et, lorsqu’il aura été commis avec deux circonstances aggravantes ou plus, nous proposons dix ans de prison et 150 000 euros d’amende. J’y insiste, ces dispositions ont le mérite d’être claires : j’ai pu les exposer en moins d’une minute....

Monsieur le garde des sceaux, le 17 juillet dernier, à l’issue du comité interministériel de la sécurité routière, Mme Élisabeth Borne déclarait : « Nous allons créer une qualification spécifique d’homicide routier. Tout conducteur qui tue une personne sur la route et serait poursuivi aujourd’hui pour homicide involontaire sera poursuivi demain pour homicide routier. Cette dénomination s’appliquera, que le conducteur ait consommé ou non de l’alcool ou des stupéfiants. »

Monsieur le rapporteur, tous les responsables n’ont pas le même degré de culpabilité. Voilà pourquoi notre amendement tend à distinguer les homicides routiers avec circonstances aggravantes des homicides involontaires.

...d’un accident mortel doit passer au moins six mois en prison ou, en tout cas, dans un lieu de privation de liberté ; il pourrait en sortir pour travailler dans la journée, pour y revenir le soir au plus tôt. On ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé, qui plus est en cas de circonstances aggravantes. En ce sens, notre amendement vise à tirer les conséquences de la création de l’homicide routier, nouvelle qualification des homicides involontaires résultant d’un accident de la route en présence de certaines circonstances aggravantes.