Interventions sur "constitutionnel"

..., mais il n’est en aucun cas un droit absolu. D’ailleurs, en État de droit, aucun droit n’est absolu : tous les droits et libertés doivent être conciliés entre eux. En ce qui concerne spécifiquement le droit de grève, cette nécessaire conciliation est très explicitement inscrite dans notre loi fondamentale. Le septième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 pose ainsi le socle constitutionnel du droit de grève : celui-ci « s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Dès le départ, le constituant avait prévu, d’une part, que ce droit ne pouvait en aucun cas se concevoir comme un droit absolu et, d’autre part, qu’il revenait au législateur d’en déterminer le périmètre. Je vous rappelle ainsi, mes chers collègues, que certaines professions n’ont pas le droit de se mettre en g...

... millions et 20 millions d’euros. Comment accepter cela, alors que nous sommes en perpétuelle recherche de financements pour les transports publics ? Sans idéologie, mais avec pragmatisme, nous souhaitons améliorer la situation concrète dans les services de transport en nous interrogeant tous ensemble : le droit de grève l’emporte-t-il sur la continuité des services publics ? Prime-t-il le droit constitutionnel de se déplacer librement ? Doit-il empêcher des millions de Français d’aller travailler ou de rejoindre leurs familles durant les vacances ? Pour moi, cela ne saurait être le cas. Dans notre pays, le droit de grève est un droit constitutionnel et cette proposition de loi n’entend nullement le remettre en cause, comme la proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à ...

...s par an au cours desquels l’exercice du droit de grève dans les services publics de transport pourrait être suspendu. Ce dispositif s’inspire de l’exemple de l’Italie, où un système analogue est en vigueur depuis près de trente ans. Monsieur le ministre, vous avez déclaré il y a quelques jours que le présent texte présentait un problème de constitutionnalité, vous substituant ainsi déjà au juge constitutionnel. En commission, nous avons accentué la logique de conciliation des droits et renforcé la proportionnalité du dispositif en abaissant le plafond annuel à trente jours au lieu de soixante, en réduisant le nombre maximal de jours consécutifs sanctuarisés à sept au lieu de quinze, en restreignant l’application du texte au seul personnel indispensable et en fixant des plages horaires précises correspo...

...odes, qui ne pourraient pas dépasser sept jours consécutifs, un trafic minimum serait alors organisé aux heures de pointe, le matin et le soir. Votre projet étend également le délai de prévenance et de déclaration, il met fin aux préavis dormants, encadre les grèves de moins d’une heure et autorise les réquisitions dans le secteur des transports. Rien de moins ! Toutes ces dispositions sont anticonstitutionnelles, dans la mesure où elles portent une atteinte disproportionnée au droit de grève, pourtant protégé par le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui précise que le « droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » et non qui l’interdisent ou le suspendent.

...sports terrestres de voyageurs, dite commission Mandelkern, ne disait pas autre chose : dès 2004, il battait en brèche toutes vos propositions, mes chers collègues. En ce qui concerne la garantie de service par plage horaire, ce rapport indique notamment : « [Ce] scénario aboutit au maintien en service d’une telle proportion du personnel que l’on peut douter de sa compatibilité avec l’obligation constitutionnelle de concilier les droits. Cette conciliation ne peut aboutir à une quasi-négation de l’un d’eux [.] » Pour ce qui est de l’interdiction du droit de grève durant un certain nombre de jours fixés à l’avance, ce même rapport précise : « [Une telle interdiction] ne peut être acceptée que s’il est possible de démontrer que, ces jours-là, tous les personnels doivent être présents pour répondre à des ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui tend à encadrer l’exercice du droit de grève dans les transports lors de périodes stratégiques. Je vais vous expliquer pourquoi cette proposition n’est ni inconstitutionnelle ni incompatible avec nos engagements internationaux, contrairement à ce que prétendent les auteurs de la présente motion d’irrecevabilité. Oui, en France, le droit de grève est un droit constitutionnel, inscrit au septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, mais, oui, c’est un droit qui peut être limité. Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs clairement énoncé dans une décision...

...lais de transmission des déclarations individuelles de participation à la grève. C’est la moindre des choses, car la grande maison ferroviaire doit non seulement s’organiser sur le plan technique, mais, accessoirement, elle doit aussi informer ses voyageurs. Je rappelle du reste que la constitutionnalité de l’obligation de déclaration préalable a été confirmée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. Le fait d’augmenter les délais de déclaration individuelle permettra toujours, dans un souci de préservation de l’intérêt général, de faciliter l’organisation du service par les opérateurs et d’informer le client, afin que lui aussi puisse s’organiser. Non seulement la proposition de loi qui nous est soumise n’est pas inconstitutionnelle, mais elle n’est pas non plus inconventionnelle, c’est-à-...

M. Stéphane Demilly. Cette proposition de loi n’étant ni inconstitutionnelle ni conventionnelle, je vous invite donc à voter contre la présente motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

...e au préambule de la Constitution de 1946. Or, comme ils le savent, le septième alinéa de celui-ci prévoit précisément que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. C’est là tout l’objet de la présente proposition de loi, qui vise, par de nouvelles dispositions législatives, à encadrer l’exercice du droit de droit de grève, afin de le concilier avec d’autres principes constitutionnels, que sont par exemple la liberté d’aller et venir, l’ordre public ou le droit du travail, qui découle lui aussi du préambule de la Constitution de 1946. Ce dispositif s’inspire ensuite d’un modèle qui existe d’ores et déjà en Italie, depuis plus de trente ans. Nous avons du reste renforcé la constitutionnalité du dispositif initial par une série d’évolutions permettant de cibler sa mise en œuvr...

Comme je le disais, le présent texte s’oppose à la Constitution sur le fond, en limitant le droit de grève, pourtant garanti par différentes dispositions constitutionnelles. Je n’y reviendrai pas, cela ayant été très bien exposé par mon collègue Pierre Barros. Ce texte s’oppose aussi à l’esprit de notre Constitution et aux valeurs de notre République, en s’en prenant à la liberté et aux fondements de nos conquêtes sociales.

Le droit de grève est constitutionnel. Son intégrité est garantie par le préambule de la Constitution de 1946. C’est un droit protégé, sacré et déjà largement encadré, offrant aux contre-pouvoirs une expression claire et libre. Ce droit préserve le corps social, dès lors que celui-ci est empêché de négocier, afin que chacun puisse gagner de nouveaux droits ou protéger ceux qu’il a acquis, dans le pur respect de notre contrat social,...

Pouvons-nous nous engager dans de telles restrictions d’un droit fondamental, en renversant les conditions d’encadrement légal du rapport de force des conflits sociaux, et le faire de façon expéditive, dans l’« impromptu parlementaire », dans la fragilité juridique et constitutionnelle, sans avis du Conseil d’État, et alors que la concertation des syndicats s’est faite au travers d’une audition en visioconférence de cinquante-cinq minutes, sans analyse précise de faisabilité opérationnelle et sans étude d’impact ? Si nous étions raisonnables, il faudrait que nous répondions à cette question par la négative. Je dis « il faudrait », car ce n’est sans doute pas le scénario que ...

...-t-il pas là comme un aveu du caractère épidermique, déséquilibré et à l’emporte-pièce de ce texte de réaction, marqué avant tout par une volonté d’affichage face à l’opinion telle que vous la percevez, cette fameuse « majorité silencieuse » que vous avez déjà invoquée ? Avez-vous ramené tout cela à l’équilibre et au juste milieu ? Non, parce que vous aurez beau réduire la part de ce qui est anticonstitutionnel, vous n’en changerez pas la nature. L’euphémisme n’abuse personne, la « suspension » est tout bonnement une interdiction. Qu’elle intervienne pendant soixante jours ou trente jours par an, pendant quinze jours ou sept jours d’affilée, il s’agit bien de supprimer un droit essentiel, un droit constitutionnel, pendant une période où, précisément, l’exercice de ce droit a le plus fort impact. Il s’ag...

Si l’on veut en finir avec cette culture du conflit, qui atténue la portée d’un droit constitutionnel, il faut accepter une modernisation de notre matrice sociale. Chers collègues, pour conclure, je pense à l’événement qui propulsera la France sous le feu des projecteurs pendant plusieurs semaines : les jeux Olympiques.

...ie choisie, ces prises de position ne sont pas une surprise. Elles sont aussi prévisibles que la périodicité des grèves dans notre pays… Toutefois, mes chers collègues, une chose m’échappe : vous êtes pour le dialogue social, mais en défendant cette motion tendant à opposer la question préalable, vous refusez le dialogue ! Je rappelle que notre rôle de législateur, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dès 1979, est d’opérer « la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ». Dès lors que l’exercice de la grève est dénaturé, comme on l’observe aujourd’hui, il nous appartient de revoir l’équilibre existant pour répondre de la façon la plus équilibrée p...

Aussi, nous sommes d’accord avec le constat à l’origine de cette proposition de loi et avec l’esprit qui en a guidé la rédaction, à savoir aménager le droit de grève pour, d’une part, le proportionner à d’autres droits constitutionnels comme la liberté d’entreprendre ou celle d’aller et venir, d’autre part, limiter certains abus sociaux. En effet, le texte issu des travaux de la commission circonscrit la limitation du droit de grève aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux transports maritimes – à cet égard, je salue l’amendement de Didier Mandelli tendant à étendre le dispositif aux transports...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit de grève est un droit constitutionnel, comme l’ont rappelé nos collègues communistes et écologistes. Aussi, nous nous attacherons toujours à le défendre, même si son exercice par un salarié traduit un double échec : celui de négociations qui ont eu lieu pour améliorer sa condition et son cadre de travail ; celui d’une aspiration à changer sa vie pour vivre mieux. Vous vous attardez sur les modalités des actions de grève, sans reveni...

... à ceux qui ne peuvent pas se permettre de prendre des jours de congé, à ceux pour qui il est impossible de télétravailler, à ceux qui n’ont pas les moyens d’assumer des frais d’hébergement ou de garde d’enfant, à ceux qui n’ont pas d’autre solution de transport que le train, le bus ou le métro. Nous devons d’abord penser à ces personnes lorsque nous légiférons. Si le droit de grève est un droit constitutionnel, il n’est pas un droit absolu et il n’est pas supérieur aux autres droits et principes à valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dont nous espérons qu’il reste indépendant, l’a confirmé avec constance au fil de ses décisions, selon lesquelles le droit de grève peut être limité afin d’assurer l’équilibre entre son respect et celui d’autres principes, comme la continuité du service pu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit de grève est un élément fondamental de la démocratie sociale et des droits des travailleurs. Il est reconnu comme un droit constitutionnel central, dont peuvent disposer les travailleurs comme moyen de contestation. Néanmoins, tous les Français observent, souvent avec dépit et parfois avec colère, une dérive de ce droit. Il nous paraît donc nécessaire de le réglementer pour garantir un équilibre entre les intérêts des syndicalistes et ceux des usagers. Il nous est proposé d’encadrer le droit de grève de manière à établir des règle...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants a toujours défendu le droit de grève, qui, comme cela a été souligné, est un droit constitutionnel. Il est primordial de ne pas le remettre en cause. De la même manière, le groupe Les Indépendants a toujours soutenu l’exigence d’un équilibre avec les autres droits à valeur constitutionnelle. On ne saurait placer l’un de ces droits au-dessus des autres. À cet égard, cette proposition de loi est bienvenue. Je salue le travail d’Hervé Marseille et celui du rapporteur Philippe Tabarot, dont la m...