Interventions sur "eau"

...u service, il s'inscrit donc dans la continuité de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, qui a institué le service minimum. De plus, cette suspension est strictement encadrée par le texte, réservée à des moments spécifiques et sa durée est limitée. Le texte que j'avais initialement déposé sur le bureau du Sénat était déjà équilibré ; dans la rédaction issue des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, il est difficile de le suspecter d'être liberticide en la matière. J'en profite pour saluer l'excellent travail de la commission, de son président et du rapporteur Philippe Tabarot. Sur l'initiative de ce dernier, premièrement, la durée des périodes con...

...familles durant les vacances ? Pour moi, cela ne saurait être le cas. Dans notre pays, le droit de grève est un droit constitutionnel et cette proposition de loi n'entend nullement le remettre en cause, comme la proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, de Bruno Retailleau, que le Sénat a adoptée en 2020, ou encore la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, que j'ai déposée en 2023. Ces textes convergent tous vers un même équilibre : trouver un point stable qui fasse toute leur place également à la continuité de l'accès aux services publics, à la liberté d'aller et de venir, à la liberté du travail et à celle d'entreprendre. ...

Plusieurs articles additionnels assurent un meilleur fonctionnement du service minimum prévu par la loi du 21 août 2007 : avancement de vingt-quatre heures du délai limite de transmission des déclarations individuelles de participation à la grève, meilleure prise en compte des heures de pointe dans l'organisation du service minimum, réquisition du personnel nécessaire en dernier recours si le niveau minimal de service couvrant les besoins essentiels de la population n'était pas assuré trois jours de suite. En outre, le texte compte des dispositions luttant contre les préavis de grève dormants, lesquels permettent de contourner la période de dialogue social obligatoire et ont un impact certain. Pour le seul réseau de bus de la RATP en 2023, 2 300 000 kilomètres n'ont pas été parcourus à caus...

...à la régulation du trafic ou encore aux infrastructures fatiguées. Dans le ferroviaire, seuls 20 % à 25 % des retards relèvent d'une cause externe, notamment la météo, les obstacles sur les voies, les colis suspects, les malveillances et, en toute dernière position, les mouvements sociaux. L'Autorité de la qualité de service dans les transports dénonce par ailleurs la dégradation de l'état du réseau ferroviaire depuis 1954, qu'elle explique par le vieillissement du réseau et du matériel roulant, l'augmentation du trafic et du nombre de voyageurs et une baisse des effectifs, passés de 400 000 cheminots en 1954 à moins de 150 000 aujourd'hui. Cette proposition de loi ne trompe personne : le sous-investissement, voilà ce qui pénalise vraiment les usagers. Pourquoi maintenons-nous un modèle dan...

...r, les règles encadrant l'exercice du droit de grève en France n'assurent pas une protection suffisante du droit des passagers. Il faut également préciser qu'au-delà des grands départs en vacances les mouvements de grève ont de lourdes conséquences dans le quotidien des Français, notamment pour ceux qui empruntent chaque jour les transports collectifs pour se rendre sur leur lieu de travail. Or beaucoup de ces travailleurs n'ont pas la possibilité d'opter pour une autre solution, parce que cela leur coûterait trop cher ou que le temps de trajet deviendrait trop long, au regard par exemple des embouteillages dans les métropoles. Cette proposition de loi a donc été pensée pour contrecarrer ces atteintes à la continuité du service public, à la liberté d'aller et venir et à l'ordre public. Il e...

...dant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur ce texte, qui ne fait pourtant plus débat aujourd'hui, et qui, je le crois, a permis d'améliorer la prévisibilité du service. En 2007, le Conseil constitutionnel avait conclu que les dispositions de ce projet de loi dont il avait été saisi étaient conformes à la Constitution. Ainsi, monsieur Barros, tout en partageant votre constat sur l'état du réseau ferroviaire dans notre pays, je ne puis qu'être défavorable à cette motion.

Mme Cathy Apourceau -Poly. Par ailleurs, lorsque mon collègue Barros a salué les cheminots qui nous écoutent depuis les tribunes, certains ont ironisé, en indiquant que ces derniers n'étaient pas au boulot. Ils ont pourtant raison de défendre leur travail, leurs collègues et le droit de grève, et je regrette le mépris avec lequel vous les avez considérés.

... Si les transports terrestres et maritimes sont aujourd'hui visés, vous risquez d'attaquer demain d'autres secteurs d'activité. En tout état de cause, nous avons bien compris que vous vouliez ouvrir la boîte de Pandore… Ce sont pourtant les grèves, et plus largement les mobilisations du plus grand nombre, qui ont permis, dans notre histoire, de bâtir notre République et d'obtenir des droits nouveaux. Pour toutes ces raisons, nous voterons bien évidemment pour cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au présent texte.

Le droit de grève est constitutionnel. Son intégrité est garantie par le préambule de la Constitution de 1946. C'est un droit protégé, sacré et déjà largement encadré, offrant aux contre-pouvoirs une expression claire et libre. Ce droit préserve le corps social, dès lors que celui-ci est empêché de négocier, afin que chacun puisse gagner de nouveaux droits ou protéger ceux qu'il a acquis, dans le pur respect de notre contrat social, et que chacun puisse aspirer à changer sa vie pour vivre mieux. Pour ce qui nous concerne aujourd'hui, l'intégrité du droit de grève des travailleurs du secteur des transports n'est déjà plus totalement garantie par le droit positif. L'encadrement de ce droit par la loi du 21 août 2007 a contribué à restreindre...