Interventions sur "l’exercice"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la seconde fois en moins d’un an, nous voilà invités à légiférer pour remettre en cause l’exercice du droit de grève dans les transports. La dernière fois, c’était à l’occasion de la grève des contrôleurs aériens ; aujourd’hui, c’est en raison d’un mouvement social mobilisant les contrôleurs de la SNCF que l’on veut porter atteinte à ce droit constitutionnel. Il en va ainsi en France : chaque fois que l’on traverse une zone de turbulences, on légifère. Quel empressement à remettre en cause l...

...rincipe même. Ces mesures, avant tout épidermiques, manquent selon moi de proportionnalité. Il me semble plus raisonnable de laisser de côté l’affichage politique pour rechercher une position d’équilibre à même de concilier le droit de grève et les autres droits et principes constitutionnels auxquels il peut porter atteinte. On ne saurait évidemment pas envisager la suppression pure et simple de l’exercice de ce droit, quand bien même elle serait circonscrite à certaines périodes. Pour les élus du groupe RDSE, il s’agit là d’une ligne rouge. Mes chers collègues, la grève représente un moment particulier du dialogue social. Elle est décidée en dernier ressort, en cas de rupture des négociations. Voter ce texte, c’est retirer aux salariés d’importants outils ; c’est les empêcher de peser dans la nég...

Cet article, qui était à l’origine le seul de cette proposition de loi, est très probablement inconstitutionnel. En effet, il restreint l’exercice du droit de grève dans des proportions telles qu’il en vient à l’empêcher irrémédiablement, donc à l’interdire. Cet article unique était en réalité un article inique. Le déséquilibre qu’il crée n’a qu’un but : contraindre une seule partie – les salariés – en bridant ses capacités de négociation, alors que la grève signe d’abord et avant tout l’échec d’un long dialogue social. Elle découle souven...

...at de confiance précisément afin d’éviter le déclenchement de manifestations ou de grèves. Au regard du contexte actuel, cette proposition de loi est donc très maladroite : ce n’est pas le moment d’évoquer un tel sujet. Je me trompe peut-être, mais, il me semble que, jusqu’à présent, vous essayiez plutôt, dans votre camp, de promouvoir la négociation dans le cadre des conventions collectives et l’exercice du droit de grève au travers de celles-ci. Or c’est précisément ce principe que vous bafouez avec cette proposition de loi ! En effet, c’est d’une négociation qu’aurait dû résulter la modification des conditions d’exercice du droit de grève. Vous vous référez à l’exemple italien, mais c’est bien ainsi que cela s’est passé dans ce pays : la loi a été modifiée après que des contreparties, notammen...

Vous l’avez compris, nous nous opposons aux multiples tentatives, à celle d’aujourd’hui comme aux précédentes, de la majorité sénatoriale de restreindre l’exercice du droit de grève dans les services de transport terrestre de voyageurs. Je tiens à le souligner, il existe un cadre de prévisibilité des conflits sociaux déclinés sous la forme de nombreux dispositifs : la procédure d’alerte sociale quatorze jours avant la grève ; le préavis de grève obligatoire cinq jours auparavant ; la déclaration individuelle quarante-huit heures à l’avance ; l’obligation d...

Dans la rédaction initiale de cette proposition de loi, son article unique prévoyait la possibilité de suspendre – d’interdire ! – l’exercice du droit de grève pour des périodes continues pouvant aller jusqu’à quinze jours, dans la limite de soixante jours par an, tout manquement au respect de ces règles pouvant entraîner une peine d’emprisonnement d’un an. Ayant sans doute eu l’intuition du caractère inconstitutionnel de ces dispositions, la commission a décidé de réduire de moitié le nombre de jours consécutifs – de quinze à sept – ...

...cle, inséré par un amendement de la commission, a pour objectif d’empêcher les préavis de grève d’une durée illimitée, dits préavis dormants. Limiter à trente jours la durée maximale d’un préavis de grève et rendre caducs les préavis qui n’ont pas été utilisés par au moins deux agents pendant une période de quarante-huit heures, comme le prévoit cet article, nous paraît restreindre excessivement l’exercice du droit de grève. Outre que, selon le rapporteur, ils constitueraient un détournement du droit de grève, ces préavis seraient aussi parfois utilisés par certains personnels pour des raisons individuelles, sans que cette information ait pu être vérifiée. Force est de constater que, dans toute organisation sociale, il existe des passagers clandestins. Cependant, ce n’est pas une raison pour jete...

Au-delà de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière, la limitation à trente jours de la durée maximale d’un préavis aurait pour conséquence de séquencer et de complexifier l’exercice du droit de grève. Cela obligerait les organisations syndicales, lors de conflits qui s’inscrivent dans la durée – certains d’entre eux s’inscrivent dans la durée longue –, à entrer dans une logique cyclique où toute la procédure de négociation préalable devrait être régulièrement reprise de zéro. Dans le même temps, un préavis ne pouvant excéder trente jours imposerait une temporalité aux organ...

Je rappelle à mes collègues que les préavis dormants représentent un véritable contournement de l’exercice du droit de grève. Nous ne les avons pas inventés : ils existent bien, les opérateurs nous l’ont confirmé lors des auditions. Par exemple, vingt conducteurs de métro en moyenne y ont recours. Ces préavis dormants soulèvent principalement trois difficultés. D’abord, ils permettent de contourner la période de négociations – auxquelles nous sommes tous très attachés, mes chers collègues – pour pré...

Mes chers collègues, je sens une certaine lassitude, voire une baisse d’attention. Je vous invite néanmoins à lire attentivement l’alinéa 3 de l’article 4 : « Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, l’entreprise de transport peut imposer aux salariés ayant déclaré leur intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324-7 d’exercer leur droit de grève exclusivement au début de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme. » Cet article...

...nomiques ? La grève perlée est une façon moderne de faire grève sans affecter trop fortement les ressources des grévistes. Ces grèves perlées permettent simplement à chacun, après l’échec du dialogue social et l’engagement d’une grève, de trouver le format le plus adapté à son engagement et à la perte de ressources correspondante. Codifier une plage horaire s’ouvrant par la prise de service pour l’exercice par les salariés de leur droit à faire grève les empêcherait tout simplement d’exercer ce droit. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

... la modernité a du bon ! Il me semble qu’une relecture attentive de l’article 4 adopté par la commission permet de répondre à un certain nombre de vos inquiétudes. La possibilité que cet article ouvre aux entreprises de transport d’imposer aux salariés d’exercer leur droit de grève à partir de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme ne pourrait être mise en œuvre que dans le cas où l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public. De plus, elle ne s’appliquerait qu’aux salariés concernés par l’obligation de déclaration individuelle. Je rappelle que cette obligation ne concerne que les agents indispensables à l’exécution des niveaux de services mentionnés dans l’accord collectif de prévisibilité. Ce rappel ...

Cet article, introduit en commission, étend aux transports maritimes réguliers publics effectuant la desserte des îles françaises les dispositions actuellement en vigueur relatives à la prévisibilité du trafic en cas de grève ainsi que celles qui sont relatives au dialogue social, à la prévention des conflits collectifs et à l’exercice du droit de grève. Nous considérons qu’une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève. Pour cette raison, nous ne souhaitons pas qu’au détour d’une proposition de loi les dispositions prévues pour les transports terrestres soient étendues aux transports maritimes effectuant la desserte des îles française sans qu’une ...