Interventions sur "scolaire"

... du trafic, portée par mon collègue Vincent Capo-Canellas, concernant les aiguilleurs du ciel. Il s’agit d’une marque éminente de plus de la recherche d’équilibre de la commission. Troisièmement, celle-ci est allée jusqu’à préciser les plages horaires durant lesquelles le droit de grève pourrait être suspendu, ainsi que les périodes possibles de suspension durant l’année : jours fériés, vacances scolaires, élections, événements majeurs, établissant ainsi un encadrement strict. Quatrièmement, les périodes de suspension ne pourront être fixées par décret en Conseil d’État qu’après concertation avec les partenaires sociaux. N’oublions pas que la grève doit rester l’ultime recours quand le dialogue a échoué. En vertu de ce texte, il reviendra aux partenaires sociaux de prendre leurs responsabilités....

...’exécutif le leur, qui est bien de tracer les limites du droit de grève, lequel s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, ainsi que l’énonce le préambule de la Constitution de 1946. Vous vous êtes également inquiété de la difficulté de choisir les périodes d’application du dispositif. Le texte adopté par la commission pourra utilement vous aiguiller sur ce point : il cite les vacances scolaires, les jours fériés, les élections, les référendums ainsi que les événements d’importance majeure fixés en concertation avec les partenaires sociaux, comme les examens nationaux. Vous avez enfin déclaré, monsieur le ministre, que ce texte tendrait à négliger la mobilité du quotidien. Encore une fois, je vous renvoie à la rédaction adoptée en commission, dont vous n’avez manifestement pas pris con...

Pour répondre à cette question, soyons factuels et observons des données tangibles et incontestables, sauf naturellement à faire preuve de mauvaise foi. Sans remonter jusqu’à 1947, depuis janvier 2022, soit assez récemment, on décompte plus de soixante-dix mouvements de grève des agents de transport ferroviaire. Or ces mouvements sont toujours déclenchés pendant les vacances scolaires et pendant les week-ends. À titre d’exemple, la grève du week-end de Noël 2022 a laissé plus de 200 000 personnes sur le quai. Cette situation n’est pas digne, ni pour nos concitoyens qui souffrent injustement de ces blocages ni pour l’image de notre entreprise ferroviaire. Trop souvent, prendre le train devient source de stress, alors que paradoxalement, mais légitimement, notre pays porte de...

...as connu une seule année sans grève depuis 1947. Elles placent bien souvent nos concitoyens dans des situations compliquées. De plus en plus, la grève s’impose comme la solution privilégiée, voire l’unique solution pour résoudre les conflits sociaux. Il convient de ne pas oublier les nombreuses familles qui subissent les conséquences de ces menaces de grèves à répétition à l’approche de vacances scolaires importantes ou d’un événement majeur. Lorsqu’ils réservent un billet, de nombreux usagers espèrent que leur train ne sera pas supprimé pour cause de grève. À chaque période de vacances, de nombreuses familles ne peuvent se retrouver au moment où elles l’avaient prévu. Au-delà des déplacements de loisir, les grèves pèsent avant tout sur les trajets du quotidien, en particulier pour les Francilie...

...sitif aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, y compris Mayotte. De plus, il restreint la suspension du droit de grève aux seules heures de pointe et limite à sept jours consécutifs et à trente jours par an le recours au dispositif. Il est également proposé que le dispositif ne concerne que certains jours de l’année, comme les jours fériés ou les vacances scolaires. Par ailleurs, le texte rend caducs les préavis de grève non utilisés et limite la durée des préavis de grève dans les services publics de transports terrestres et maritimes à trente jours. Nous saluons le travail du rapporteur en vue de mieux circonscrire la limitation du droit de grève dans les transports. Toutefois, si l’intention est bonne, il convient de rappeler le droit, plus spécifique...

... le fantasme de prétendus nantis privilégiés de la SNCF, la réalité est tout autre : le secteur n’est plus attractif et les opérateurs ont du mal à recruter. Pour faire face à ces constats terribles, la seule voie qui vaille – sans mauvais jeu de mots – est celle de la négociation. Or vous tordez les règles de la négociation, qui ne pourra s’exercer pleinement qu’en dehors des périodes de congés scolaires. Ce faisant, vous faites subir aux seuls usagers des transports du quotidien, oubliés par le Gouvernement depuis trop longtemps, les répercussions de votre échec et de la destruction à marche forcée des symboles publics. Ce texte est une boîte de Pandore, disais-je, dans laquelle se cache le désir de ne plus subir la négociation et le compromis – car vous ne flancherez pas sur vos positions –, ...

...ns la passion du Gouvernement pour les outils permettant d’« emmerder » – je cite le chef de l’État – nos compatriotes. Aussi ne pouvons-nous pas laisser le pouvoir de limitation du droit de grève aux seules mains du conseil des ministres. C’est pourquoi nous avons défendu en commission un amendement visant à créer des jours d’encadrement pendant les week-ends de grande affluence ou les vacances scolaires, plutôt que de laisser la décision au Gouvernement. La limitation du droit de grève relève de la loi, non du règlement. Il convient d’articuler intelligemment le droit légitime des travailleurs à faire grève et celui des usagers à circuler librement, car ces derniers sont souvent pris au piège de mouvements de grèves opportunistes, par exemple au seuil des vacances scolaires, ce qui exaspère à ...

...t où le taux de rotation du personnel atteint désormais 15 %, alors qu’il était avant très marginal. Cette situation est le résultat des politiques de dégradation d’un service public essentiel pour la population, dont la mission n’est d’ailleurs pas seulement de transporter les voyageurs aux heures de pointe : elle est de garantir l’accès aux services publics, y compris en facilitant les voyages scolaires. Elle est, en somme, d’assurer le droit à la mobilité pour toutes et tous. Dans ce secteur, la grève n’est donc pas une « forme d’habitude », elle est d’abord la preuve d’un échec du dialogue social. Les préavis de grève déposés en vue des jeux Olympiques, prétexte au dépôt de cette proposition de loi, sont considérés à tort comme des préavis dormants : s’ils ont été émis, c’est parce que la d...

...e passe pas de semaine sans que des incidents de toute nature fassent l’actualité. » Ailleurs, en France, la situation est la même. Par exemple, dans mon département, la ligne Bergerac-Bordeaux subit régulièrement des retards ou des suppressions de trains, faute de personnel formé en nombre suffisant. La majorité sénatoriale veut interdire les grèves aux heures de pointe et pendant les vacances scolaires. Nous, nous voulons des transports qui fonctionnent toute l’année, y compris quand il n’y a pas de grève. Fret SNCF a dû se soumettre aux injonctions de Bruxelles, mais ni notre assemblée ni sa commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ne se sont emparées du sujet. Nous aurions pourtant pu faire reconnaître le fret ferroviaire d’utilité publique : dès lors, nous auri...

... les entreprises, qui en subissent les conséquences. Dans ces conditions, comment assurer un report modal ? Comment inciter les usagers à emprunter les transports collectifs ? Le contournement des restrictions légales du droit de grève n’est plus acceptable ; d’ailleurs, les Français ne l’acceptent plus. Au mois de février dernier, 64 % d’entre eux considéraient que la grève durant les vacances scolaires constituait un abus. Mes chers collègues, si notre institution se doit de rappeler les principes qui fondent l’organisation du pays, son rôle est aussi d’adapter notre arsenal législatif aux évolutions de notre société, à la lumière de nos retours d’expérience. Le texte que nous examinons aujourd’hui a ainsi pour objectif d’améliorer le dispositif permettant d’assurer une nouvelle conciliation...