Interventions sur "foncier"

...llègues, le sujet de la normalisation foncière revient à l’ordre du jour de notre assemblée, sept ans après l’adoption dans ce même hémicycle de la loi de 2017, suivie d’un vote conforme du texte à l’Assemblée nationale. Le texte de 2017, fruit d’un long travail, prévoyait des solutions pour régler bien des problèmes dans des territoires subissant depuis trop longtemps des situations de désordre foncier, en premier lieu en Corse. Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de biens non délimités dont on ne connaît pas exactement les droits afférents, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Si cette situation est marginale à l’é...

...2017, notre assemblée adoptait la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Nous examinons aujourd’hui sa prorogation, sur l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Cette proposition de loi témoigne ainsi de l’intérêt et du travail continus des parlementaires pour répondre à une problématique ancienne, celle du désordre foncier et de l’irrégularité cadastrale en Corse. Depuis plus de deux siècles, la Corse se caractérise en effet par une situation foncière tout à fait spécifique, du fait de l’absence de titres de propriété, de l’inexactitude du cadastre ainsi que de la pérennisation de nombreuses situations d’indivision successorale dans des proportions bien plus importantes que sur le reste du territoire français. Ce...

Pour la puissance publique, le désordre foncier se traduit par une perte de recettes fiscales, qui limite de facto la capacité des collectivités à entretenir leur territoire. De plus, il convient de rappeler que l’absence de propriétaires identifiés constitue un risque en matière de bonne administration, mais aussi de sécurité civile, en raison de la dégradation et du manque d’entretien progressif de nombreuses parcelles rurales et mont...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la Corse se trouve dans un désordre cadastral et foncier très particulier. En 2016, il était estimé que 35 % des parcelles cadastrées y étaient enregistrées comme appartenant à des propriétaires décédés. Cet état résulte de l’application, durant plus de deux siècles, d’un régime d’imposition des successions de biens immobiliers dérogatoire au droit commun. L’arrêté Miot de 1801, dont le principe était l’absence de sanction en cas de défaut de déclara...

... péché d’autocentrisme – la proposition de loi de notre collègue Jean-Jacques Panunzi l’illustre à bien des égards. En 1801 déjà – la Corse, trente années plus tôt, avait été rattachée à la France non par la vertu du droit, mais par la force des armes –, notre île se vit appliquer une législation d’exception, adaptée à sa situation économique et géographique, ainsi qu’à l’inexistence d’un marché foncier. Un droit spécifique, appuyé sur le constat de ces particularités et conçu par l’administrateur André-François Miot, supprima les sanctions encourues en cas de non-déclaration d’une succession, avec des conséquences historiques. Cela permit d’adapter la fiscalité nationale des successions à la situation corse, déjà marquée par la prédominance des indivisions et des successions orales. Cette mesu...

...’étude d’impact pèse sur la clarté et la sincérité de nos débats d’aujourd’hui, ce que je regrette profondément. Nous ne sommes pas les seuls à déplorer le manque d’évaluation de dispositions fiscales qui, semblables à celles que contient cette proposition de loi, sont déjà en place depuis des dizaines d’années. La clarification du cadastre est essentielle si l’on veut avoir une bonne gestion du foncier, entretenir les zones naturelles d’exception, si nombreuses en Corse, et faire appliquer certaines réglementations environnementales. Le foncier corse a besoin d’être mieux pris en compte et d’être clarifié à des fins de protection. Comme Paulu Santu Parigi l’a relevé, cette proposition de loi ne traite que d’une infime partie de la question foncière sur l’île – le désordre cadastral. Les problè...

...délais aujourd’hui impartis, aucune amélioration significative ne pourra être constatée. Il est donc impératif d’accepter cette prorogation temporaire du dispositif et d’assumer ainsi nos responsabilités parlementaires. Le risque constitutionnel est réel, mais céder à l’immobilisme par crainte de ce risque ne saurait être le rôle des parlementaires que nous sommes : une meilleure connaissance du foncier permettra aux collectivités, en particulier aux communes et à la collectivité de Corse, de mieux aménager le territoire et de renforcer leurs moyens d’action. Sans pour autant généraliser à partir de ce texte – tel n’est pas son objet – nous aurons assurément l’occasion, comme l’a annoncé le Gouvernement, de débattre d’un projet de loi constitutionnelle sur l’avenir de la Corse. D’ici là, nous ...

...tte proposition de loi trouve son sens dans l’histoire corse. L’arrêté Miot de juin 1801 instituait le principe de l’absence de sanction du défaut de déclaration de succession, ce qui a conduit à une généralisation de cette manière de procéder, laissant comme seuls propriétaires reconnus des personnes aujourd’hui décédées. Cette mesure est en grande partie responsable de la situation de désordre foncier dans laquelle se trouve actuellement la Corse, car elle a conduit, au fil des années, à accumuler des situations d’indivision complexes, liées à l’absence de titres de propriété. Dès 2017, le Parlement a adopté des mesures visant à régler ces difficultés : la loi du 6 mars 2017 a consacré dans le code civil les actes de notoriété acquisitive issus de la pratique notariale permettant de constater...

...u 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété. Ces dispositions, qui permettent le recours à la prescription acquisitive et la gestion des biens indivis à la majorité simple des indivisaires, mais appliquent également des exonérations fiscales avantageuses aux transmissions d’immeubles en Corse, devaient permettre de résoudre le désordre foncier qui y prévaut. Héritée d’un arrêté de 1801 abolissant les sanctions pour défaut de déclaration de succession, cette situation grève, aujourd’hui encore, la sécurité juridique des individus et entrave le développement des collectivités territoriales, qui ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante. La situation foncière de la Corse est certes tout à fait spécifique au regard du reste d...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’un travail de longue haleine mené depuis près de trois décennies par le législateur afin de soutenir le processus de titrement foncier. Nous reconnaissons que la loi du 6 mars 2017, portée par Camille de Rocca Serra, revêtait un caractère transpartisan ; elle tentait, à juste titre, de répondre aux difficultés structurelles que connaissent non seulement la Corse, mais aussi – ne l’oublions pas – d’autres territoires tels que la Lozère ou les outre-mer. Pour des raisons socio-historiques et géographiques, ces territoires se trou...