Interventions sur "propriété"

...e assemblée, sept ans après l’adoption dans ce même hémicycle de la loi de 2017, suivie d’un vote conforme du texte à l’Assemblée nationale. Le texte de 2017, fruit d’un long travail, prévoyait des solutions pour régler bien des problèmes dans des territoires subissant depuis trop longtemps des situations de désordre foncier, en premier lieu en Corse. Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de biens non délimités dont on ne connaît pas exactement les droits afférents, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Si cette situation est marginale à l’échelle nationale, elle concerne particulièrement certaines régions, la plus touché...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a sept ans déjà, en 2017, notre assemblée adoptait la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Nous examinons aujourd’hui sa prorogation, sur l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Cette proposition de loi témoigne ainsi de l’intérêt et du travail continus des parlementaires pour répondre à une problématique ancienne, celle du désordre foncier et de l’irrégularité cadastrale en Corse. Depuis plus de deux siècles, la Corse se caractérise en effet par une situation foncière ...

...nt à accompagner et à faciliter la résolution du désordre foncier et l’assainissement cadastral de la Corse. Les articles 1er à 5 de la loi du 6 mars 2017 seraient ainsi applicables jusqu’au 31 décembre 2037. Nous sommes toutefois quelques-uns à penser qu’il ne s’agit pas là d’une date butoir… Mes chers collègues, la résolution des situations d’indivision persistantes, la protection du droit de propriété sur l’ensemble du territoire français ainsi que la régularité du cadastre, sont des objectifs atteignables si nous poursuivons les efforts engagés, dont les bénéfices dépassent le coût des exonérations temporaires induites par ce texte. En conséquence, la commission des lois a fait le choix d’adopter la proposition de loi de notre collègue Jean-Jacques Panunzi en l’état et vous invite aujourd’hu...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a pour objet de proroger les effets de la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, dont les dispositions doivent normalement prendre fin le 31 décembre 2027. Ce texte concerne très majoritairement la situation cadastrale de biens immobiliers situés en Corse. Un bref rappel historique s’impose. La Corse a connu, de 1801 à 2012, un droit spécifique dispensant les héritiers de déclarer les successions, ce qui a eu pour effet non seulement d’exonérer ceux-ci des droits de success...

...dispensable, d’autant que les difficultés rencontrées s’avèrent lourdement préjudiciables : d’une part, les propriétaires ne sont pas en mesure de jouir totalement de leurs droits ; d’autre part, les pouvoirs publics ne peuvent pas pleinement recouvrer l’impôt. Face à cette situation de profonde insécurité juridique, la loi du 6 mars 2017 est venue apporter une réponse concrète au désordre de la propriété en six articles, dont les cinq premiers se rapportent à la Corse ou à l’ensemble du territoire national. L’article 1er consacre le recours aux actes de notoriété acquisitive notariée ; l’article 2 assouplit les règles de majorité applicables en matière d’indivision. Les articles 3 à 5 comportent, quant à eux, des dispositions de nature fiscale. L’article 3 prévoit notamment une exonération de d...

...le des successions à la situation corse, déjà marquée par la prédominance des indivisions et des successions orales. Cette mesure se voulait pragmatique et transitoire ; hélas ! en s’éternisant, elle porta la marque des déshérences à venir et des dommages collatéraux qu’elle allait causer pendant plus de deux siècles, tant l’intérêt s’attachant à l’absence de déclarations favorisa le maintien des propriétés en indivision. Pendant plus de deux siècles donc, à cette spécificité législative s’ajouta la particularité de l’inaction : deux cents ans passèrent sans qu’aucune solution juridique satisfaisante soit envisagée pour résoudre l’un des principaux fléaux de l’île, qui a lourdement pesé sur son économie, dégradé le foncier et ruiné des villages entiers. Il en a résulté une absence de titres de pr...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi sert essentiellement à prolonger des mesures dérogatoires, de nature fiscale et civile, afin de résoudre les difficultés liées au désordre de propriété qui touche la Corse. La situation de l’île de Beauté est particulière : de nombreux biens immobiliers ne disposent pas de titres de propriété, en raison d’une particularité héritée de l’ère napoléonienne, durant laquelle avaient été supprimées les sanctions en cas de manquement aux déclarations de succession. Durant deux siècles, nombre de transmissions de patrimoine n’ont pas été déclarées, con...

...e d’État, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon propos en indiquant que notre groupe dérogera à son positionnement habituel en votant cette proposition de loi visant à prolonger un dispositif dérogatoire. Si l’on ne prend pas en considération l’histoire de la Corse, sa réalité territoriale, ainsi que le rapport particulier qu’entretiennent ses habitants avec la terre et le droit de propriété, l’existence même de ce texte et les débats que nous avons ce soir peuvent sembler difficilement compréhensibles. Il a été rappelé que la situation actuelle en Corse est l’héritage de plus de deux siècles d’application d’un arrêté qui aurait dû apporter des facilités, mais a plutôt abouti à une situation cadastrale et fiscale si complexe qu’elle entrave l’aménagement du territoire par les collec...

... ce qui a conduit à une généralisation de cette manière de procéder, laissant comme seuls propriétaires reconnus des personnes aujourd’hui décédées. Cette mesure est en grande partie responsable de la situation de désordre foncier dans laquelle se trouve actuellement la Corse, car elle a conduit, au fil des années, à accumuler des situations d’indivision complexes, liées à l’absence de titres de propriété. Dès 2017, le Parlement a adopté des mesures visant à régler ces difficultés : la loi du 6 mars 2017 a consacré dans le code civil les actes de notoriété acquisitive issus de la pratique notariale permettant de constater que la possession d’un bien répond aux conditions de la prescription acquisitive. Cette pratique a été ouverte pour dix ans, jusqu’en 2027. L’échéance se rapproche, et nous con...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée a pour objet de reporter de 2027 à 2037 le terme des dispositifs transitoires institués par la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété. Ces dispositions, qui permettent le recours à la prescription acquisitive et la gestion des biens indivis à la majorité simple des indivisaires, mais appliquent également des exonérations fiscales avantageuses aux transmissions d’immeubles en Corse, devaient permettre de résoudre le désordre foncier qui y prévaut. Héritée d’un arrêté de 1801 abolissant les sanctions pour défaut de déclaration ...

...n caractère transpartisan ; elle tentait, à juste titre, de répondre aux difficultés structurelles que connaissent non seulement la Corse, mais aussi – ne l’oublions pas – d’autres territoires tels que la Lozère ou les outre-mer. Pour des raisons socio-historiques et géographiques, ces territoires se trouvaient dans une situation cadastrale et foncière très dégradée, liée à l’absence de titres de propriété. Au-delà de ses implications juridiques et administratives, le désordre foncier en Corse revêt une dimension éminemment politique, enracinée dans son histoire et exacerbée par le régime dérogatoire instauré par l’arrêté Miot du 10 juin 1801 ; ce régime a pris fin en 2009, laissant place à un régime fiscal transitoire. Je tiens à remercier le rapporteur André Reichardt pour ses travaux éclairant...

...e assemblée, sept ans après l'adoption dans ce même hémicycle de la loi de 2017, suivie d'un vote conforme du texte à l'Assemblée nationale. Le texte de 2017, fruit d'un long travail, prévoyait des solutions pour régler bien des problèmes dans des territoires subissant depuis trop longtemps des situations de désordre foncier, en premier lieu en Corse. Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l'absence de titres opposables, à l'existence de biens non délimités dont on ne connaît pas exactement les droits afférents, qu'il s'agisse des droits de chacun des propriétaires présumés ou encore de l'existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Si cette situation est marginale à l'échelle nationale, elle concerne particulièrement certaines régions, la plus touché...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a sept ans déjà, en 2017, notre assemblée adoptait la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Nous examinons aujourd'hui sa prorogation, sur l'initiative de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Cette proposition de loi témoigne ainsi de l'intérêt et du travail continus des parlementaires pour répondre à une problématique ancienne, celle du désordre foncier et de l'irrégularité cadastrale en Corse. Depuis plus de deux siècles, la Corse se caractérise en effet par une situation foncière ...

...ant à accompagner et à faciliter la résolution du désordre foncier et l'assainissement cadastral de la Corse. Les articles 1er à 5 de la loi du 6 mars 2017 seraient ainsi applicables jusqu'au 31 décembre 2037. Nous sommes toutefois quelques-uns à penser qu'il ne s'agit pas là d'une date butoir. Mes chers collègues, la résolution des situations d'indivision persistante, la protection du droit de propriété sur l'ensemble du territoire français ainsi que la régularité du cadastre, sont des objectifs atteignables si nous poursuivons les efforts engagés, dont les bénéfices dépassent le coût des exonérations temporaires portées par ce texte. En conséquence, la commission des lois a fait le choix d'adopter la proposition de loi de notre collègue Jean-Jacques Panunzi en l'état et vous invite aujourd'hui...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a pour objet de proroger les effets de la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, dont les dispositions doivent normalement prendre fin le 31 décembre 2027. Ce texte concerne très majoritairement la situation cadastrale de biens immobiliers situés en Corse. Un bref rappel historique s'impose. La Corse a connu, de 1801 à 2012, un droit spécifique dispensant les héritiers de déclarer les successions, ce qui a eu pour effet non seulement d'exonérer ceux-ci des droits de success...

...dispensable, d'autant que les difficultés rencontrées s'avèrent lourdement préjudiciables : d'une part, les propriétaires ne sont pas en mesure de jouir totalement de leurs droits ; d'autre part, les pouvoirs publics ne peuvent pas pleinement recouvrer l'impôt. Face à cette situation de profonde insécurité juridique, la loi du 6 mars 2017 est venue apporter une réponse concrète au désordre de la propriété en six articles, dont les cinq premiers se rapportent à la Corse ou à l'ensemble du territoire national. L'article 1er consacre le recours aux actes de notoriété acquisitive notariée ; l'article 2 assouplit les règles de majorité applicables en matière d'indivision. Les articles 3 à 5 comportent, quant à eux, des dispositions de nature fiscale. L'article 3 prévoit notamment une exonération de d...

...le des successions à la situation corse, déjà marquée par la prédominance des indivisions et des successions orales. Cette mesure se voulait pragmatique et transitoire ; hélas ! en s'éternisant, elle porta la marque des déshérences à venir et des dommages collatéraux qu'elle allait causer pendant plus de deux siècles, tant l'intérêt s'attachant à l'absence de déclarations favorisa le maintien des propriétés en indivision. Pendant plus de deux siècles donc, à cette spécificité législative s'ajouta la particularité de l'inaction : deux cents ans passèrent sans qu'aucune solution juridique satisfaisante ne soit envisagée pour résoudre l'un des principaux fléaux de l'île, qui a lourdement pesé sur son économie, dégradé le foncier et ruiné des villages entiers. Il en a résulté une absence de titres de...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi sert essentiellement à prolonger des mesures dérogatoires, de nature fiscale et civile, afin de résoudre les difficultés liées au désordre de propriété qui touche la Corse. La situation de l'île de Beauté est particulière : de nombreux biens immobiliers ne disposent pas de titres de propriété, en raison d'une particularité héritée de l'ère napoléonienne, durant laquelle avaient été supprimées les sanctions en cas de manquement aux déclarations de succession. Durant deux siècles, nombre de transmissions de patrimoine n'ont pas été déclarées, con...

...e d'État, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon propos en indiquant que notre groupe dérogera à son positionnement habituel en votant cette proposition de loi visant à prolonger un dispositif dérogatoire. Si l'on ne prend pas en considération l'histoire de la Corse, sa réalité territoriale, ainsi que le rapport particulier qu'entretiennent ses habitants avec la terre et le droit de propriété, l'existence même de ce texte et les débats que nous avons ce soir peuvent sembler difficilement compréhensibles. Il a été rappelé que la situation actuelle en Corse est l'héritage de plus de deux siècles d'application d'un arrêté qui aurait dû apporter des facilités, mais a plutôt abouti à une situation cadastrale et fiscale si complexe qu'elle entrave l'aménagement du territoire par les collec...

... ce qui a conduit à une généralisation de cette manière de procéder, laissant comme seuls propriétaires reconnus des personnes aujourd'hui décédées. Cette mesure est en grande partie responsable de la situation de désordre foncier dans laquelle se trouve actuellement la Corse, car elle a conduit, au fil des années, à accumuler des situations d'indivision complexes, liées à l'absence de titres de propriété. Dès 2017, le Parlement a adopté des mesures visant à régler ces difficultés : la loi du 6 mars 2017 a consacré dans le code civil les actes de notoriété acquisitive issus de la pratique notariale permettant de constater que la possession d'un bien répond aux conditions de la prescription acquisitive. Cette pratique a été ouverte pour dix ans, jusqu'en 2027. L'échéance se rapproche, et nous con...