Interventions sur "fragile"

...s moins bien dotés restent à ce jour inappliqués. Il s’agit, premièrement, des antennes d’officine. À ce titre, la loi Asap de décembre 2020 n’a eu que peu d’effet. La profession a invoqué des difficultés juridiques, que la récente loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels devrait pouvoir résoudre. Il s’agit, deuxièmement, du dispositif Territoires fragiles. Une ordonnance de janvier 2018 a prévu l’octroi d’aides et l’instauration de conditions d’ouverture assouplies dans lesdits territoires, où l’accès aux médicaments n’est pas assuré de manière satisfaisante. Mais, plus de six ans après sa publication, le décret nécessaire à son application n’a toujours pas été pris. Pour nous, élus du groupe RDPI, la lutte contre l’apparition de déserts pharmac...

Monsieur le ministre, le Gouvernement a longtemps agité la solution du dispositif Territoires fragiles : il est temps pour lui de s’en servir, en publiant enfin ce décret. Nous comptons sur vous !

...ion a mis en avant diverses difficultés juridiques : espérons que la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, adoptée à la fin de l’année dernière, soit à même de les résoudre. J’en viens à un problème plus grave. Une ordonnance de janvier 2018 a prévu l’octroi d’aides et l’application de conditions d’ouverture assouplies dans les territoires dits fragiles, où l’accès aux médicaments n’est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, l’ouverture d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants est possible lorsque celle-ci est située dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine, sous deux conditions démographiques : que l’une de ces communes recense au moins 2 000 habitants et qu’elles rassemblent au...

...ieu rural, même si, compte tenu des difficultés de recrutement, des pénuries de médicaments et des risques d’incivilité, l’exercice de cette profession n’est pas toujours un long fleuve tranquille… Monsieur le ministre, pourquoi cette proposition de loi a-t-elle été déposée ? Tout simplement parce que, dans ce domaine, un décret est attendu depuis plus de six ans : le fameux décret « territoires fragiles ». Je sais que vous n’êtes pas responsable de sa non-parution – vous n’êtes en fonction que depuis neuf semaines –, mais je compte sur vous, qui plus est après vous avoir entendu à la tribune. En la matière, les attentes des élus sont grandes : il faut faciliter la création et le transfert de pharmacies, notamment en abaissant le seuil démographique en vigueur. Cet assouplissement est prévu pa...

... Premier point : la loi Asap autorise, à titre expérimental, la création d’antennes d’officine selon certains critères. Plus de trois ans après la promulgation de ce texte, aucune antenne n’a été créée sur le fondement de cette expérimentation. Second point : l’ordonnance du 3 janvier 2018 prévoyait d’octroyer des aides et d’assouplir les conditions d’ouverture des officines dans les territoires fragiles. Plus de six ans après avoir été prise sur l’initiative du Gouvernement – je tiens à le rappeler –, son décret d’application n’a toujours pas été publié. Monsieur le ministre, lorsque le Gouvernement agit de la sorte avec la santé des Français, on parle non plus seulement de dysfonctionnement, mais aussi de mépris. Il est plus que jamais nécessaire que le Gouvernement se ressaisisse et répare ...

...orsque l’accès aux médicaments se trouve compromis. Il a toutefois fallu attendre décembre 2023 et la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels pour lever les difficultés techniques et juridiques de ce dispositif et lancer véritablement l’expérimentation. Plus tardif encore : l’ordonnance de 2018 devait autoriser, à l’aide du dispositif Territoires fragiles, le regroupement de petites communes pour y permettre l’ouverture d’une officine, mais ses décrets d’application n’ont jamais été publiés ! La présente proposition de loi vise justement à permettre l’application de ce dispositif dès le 1er octobre prochain. La détérioration de l’offre officinale ne fait que s’accélérer et nous devons apporter rapidement des solutions aux territoires déjà fragi...

...quons également parfois des inégalités territoriales. Faute de repreneur, des communes rurales se retrouvent parfois du jour au lendemain sans pharmacie, les usagers étant alors contraints de réaliser des déplacements de plus de trente minutes pour se rendre dans l’officine la plus proche. Nos efforts législatifs pour résoudre ce problème ont abouti à deux instruments : le dispositif Territoires fragiles, porté par l’ordonnance du 3 janvier 2018, et la création d’antennes d’officine par la loi Asap. Les deux mesures sont malheureusement restées inappliquées : plus de six ans après l’ordonnance de 2018, le Gouvernement n’a toujours pas publié le décret indispensable à sa mise en œuvre ; plus de trois ans après l’adoption de la loi Asap, des difficultés juridiques ont empêché le lancement effectif...

...pharmacies dans les petites communes en modifiant le seuil à partir duquel il est possible d’ouvrir une officine. La réglementation actuelle pénalise les communes de moins de 2 500 habitants, qui ne peuvent ouvrir une officine de pharmacie sans se regrouper avec une autre commune comptant au moins 2 000 habitants. La commission des affaires sociales a préféré appliquer le dispositif Territoires fragiles, créé par une ordonnance de janvier 2018, qui prévoit d’assouplir les conditions d’installation des pharmacies dans les zones les moins dotées. D’autres orateurs l’ont souligné, nous attendons la publication des décrets d’application de cette ordonnance depuis six ans. Monsieur le ministre, je me demande s’il ne faudrait pas créer une « taxe lapin » pour sanctionner le Gouvernement à chaque foi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui vise à maintenir l’accès à une pharmacie dans les communes les plus rurales, révèle parfaitement un grand mal français : les textes inappliqués. En effet, le dispositif Territoires fragiles, créé par l’ordonnance du 3 janvier 2018, prévoit déjà l’application de conditions d’ouverture assouplies dans les zones les moins bien dotées. Toutefois, il demeure inappliqué. Rendez-vous compte : plus de six ans après la publication de l’ordonnance, le Gouvernement n’a toujours pas publié le décret nécessaire ! Ainsi, on peut toujours, autant qu’on le souhaite, se réjouir de l’adoption d’un...

La commission a fait le choix de substituer au dispositif du texte initial de nouvelles dispositions contraignant le Gouvernement à appliquer le dispositif Territoires fragiles ou, à défaut, le rendant directement applicable à compter du 1er octobre prochain. Elle a ainsi souhaité entendre les inquiétudes des pharmaciens, qui craignent qu’une révision des critères de droit commun d’ouverture des pharmacies d’officine applicables à l’ensemble du territoire national ne déstabilise profondément le réseau existant. Le dispositif Territoires fragiles apportera une première...

...anche, c’est impossible : ainsi, en Loire-Atlantique, pour une commune comptant officiellement 2 487 habitants – 2 700 habitants selon le dernier recensement, mais il n’aura d’effet légal que dans trois ans –, personne ne peut accorder une dérogation. Par ailleurs, le décret prévu ne permettra pas de régler cette situation, car cette commune ne répondra peut-être pas à tous les critères des zones fragiles. Nous avons besoin de pouvoir apprécier la situation dans des communes touristiques comme la mienne, qui peuvent passer de 1 000 à 15 000 résidents d’une saison à l’autre. Parfois, il convient d’adapter les critères avec bon sens, en donnant la main au directeur de l’ARS. Ce pouvoir de dérogation, qui appartenait au préfet jusqu’en 2007, a été supprimé. Nous proposons donc simplement de redonne...