Interventions sur "établi"

...t l’état civil dont le MEAE est dépositaire. Sur le territoire national, les fonctions d’état civil sont exercées par les maires ; pour les Français ayant connu un événement d’état civil à l’étranger, elles relèvent des chefs de mission diplomatique, des chefs de poste consulaire ainsi que du service central d’état civil (SCEC). Ce projet de registre électronique concerne les actes d’état civil établis par les autorités françaises pour des événements d’état civil survenus à l’étranger et les actes d’état civil français des personnes nées à l’étranger ayant acquis la nationalité française par décret ou naturalisation. Sont donc concernés tous les Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger demandant en ligne un acte d’état civil. Le premier article de cette proposition de loi sort de la ...

...acheminement du courrier postal ou du coût de l’acheminement par valise diplomatique, utilisé dans les pays sensibles ». Ce projet de dématérialisation n’a véritablement été engagé qu’à la suite de la publication de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui en précise les modalités. Il est apparu ambitieux, dans la mesure où il couvre les quatre composantes du traitement des actes d’état civil : leur établissement, leur mise à jour, leur délivrance et leur conservation. Il était nécessaire de passer par la loi pour autoriser cette dématérialisation : bien que certaines procédures aient été informatisées dès les années 1990, le cadre général de l’état civil reste régi, pour ses quatre composantes, par le principe du support papier. À titre d’exemple, l’authenticité de l’acte d’état civil découle to...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec une grande joie que je m’adresse à vous pour la première fois sur une proposition de loi qui concerne nos compatriotes établis hors de France. C’est sur l’initiative de notre collègue Samantha Cazebonne que nous nous penchons sur l’une des spécificités qui marquent la vie des Français de l’étranger. Laboratoire de bon nombre d’actions de modernisation de l’État, la France à l’étranger est résolument numérique. En effet, dès 2003, les Français établis hors de France ont franchi le Rubicon de la dématérialisation avec la...

… le Parlement a prorogé en 2022 l’expérimentation lancée par le MEAE en 2019. Marqué par des retards – notons que seule la délivrance des actes est actuellement dématérialisée, à l’exclusion de leur établissement, de leur mise à jour et de leur conservation –, ce chantier de modernisation et de simplification administrative satisfait les usagers. Ainsi, seulement 0, 3 % des 1, 3 million d’actes demandés ont été accompagnés d’une demande d’impression. Selon les rapports évoqués par notre rapporteur, les usagers y voient une simplification bienvenue des démarches. Dorénavant, plus aucune présentatio...

...pour ses membres de relayer les informations reçues, me direz-vous ! Soit, mais rappelons que, contrairement aux élus locaux de nos territoires, les conseillères et les conseillers des Français de l’étranger ne disposent d’aucun moyen d’assistance dans l’exécution de leur mandat. Ainsi, ce débat me donne l’occasion d’exprimer une nouvelle fois un vif regret : que tous les élus locaux des Français établis hors de France ne soient pas membres à part entière de l’AFE. Mes chers collègues, cette expérimentation prend davantage de temps qu’escompté. Certes, mais l’enjeu est d’importance, car elle ouvre la voie à la dématérialisation des actes d’état civil également en France. Permettez-moi de remercier le ministre délégué chargé des Français de l’étranger, Franck Riester, Mme Pauline Carmona, direc...

...lat. Si vous habitez à Manakara, une ville de la côte est de Madagascar, vous devez prendre rendez-vous au consulat à Antananarivo : l’aller représente une journée entière de trajet, lequel s’effectue de toute évidence dans des conditions difficiles. On comprend donc bien comment et pourquoi la dématérialisation des démarches peut faciliter très concrètement la vie des Françaises et des Français établis hors de France. Alors que les rendez-vous au consulat où l’envoi d’une lettre restent aujourd’hui souvent indispensables, malgré les longues distances et des services postaux aléatoires dans certaines régions du monde, cette dématérialisation pourrait à terme rendre possibles certaines démarches en ligne directement. Malheureusement, nous n’y sommes pas encore. En revanche, l’expérimentation a...

... nos compatriotes vivant à l’étranger, soit une réforme phare du MEAE. Plus précisément, il nous est demandé de nous prononcer sur la pérennisation définitive du dispositif mis en place pour gérer l’octroi des copies et extraits d’actes d’état civil, ainsi que sur la prolongation de l’expérimentation de la dématérialisation du traitement de l’état civil des Français de l’étranger, c’est-à-dire l’établissement, la mise à jour et la conservation des actes. Le retour d’expérience sur l’expérimentation en vigueur depuis 2019 nous donne l’occasion d’apprécier les atouts, mais aussi les limites de cette démarche de dématérialisation, grâce à sa pratique par les services du ministère et les usagers de ce service public. Nous reconnaissons bien volontiers les mérites de la dématérialisation : à l’évi...

...et positive, il intègre l’AFE à l’évaluation des progrès de l’expérimentation. Les conseillers des Français de l’étranger seront indubitablement les meilleurs juges de la mise en place de cette réforme puisqu’ils sont directement en contact avec les bénéficiaires de cette dernière. La prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2027 est nécessaire afin de mettre en place la dématérialisation de l’établissement, de la mise à jour et de la conservation des actes d’état civil. En 2027, le MEAE possédera un état civil complet, fonctionnel et facile d’accès – le ministère a déjà tant investi dans ce projet qu’il serait illogique d’y mettre fin maintenant ! Lors de la présentation du texte, notre collègue Cazebonne a évoqué deux sujets collatéraux particulièrement importants, à savoir la fracture num...

...s en raison de la défaillance des services postaux de leur pays de résidence. Cette expérimentation est utile et a fait ses preuves : 2, 5 millions d’actes ont été délivrés par voie dématérialisée depuis sa mise en place en 2021. Il est donc tout à fait logique que nous accueillions positivement sa pérennisation. Le second objectif tend à proroger la durée de ses autres volets, qui concernent l’établissement, la conservation et la mise à jour des actes d’état civil dans le cadre du registre électronique. Cinq ans se sont déjà écoulés depuis le lancement de cette expérimentation ; son coût est d’ores et déjà de 5 millions d’euros et le montant total devrait doubler. Malgré une première prolongation de deux ans, cette partie du dispositif n’a été lancée qu’en janvier 2024. Vous comprendrez, mo...

...des communautés françaises à l’étranger ai-je entendu cette expression dans la bouche de nos compatriotes pour qualifier leurs démarches administratives auprès de nos postes diplomatiques et consulaires ? Les Français résidant en France se plaignent souvent, également, de leurs relations avec l’administration, mais lorsque l’on vit à l’étranger, les difficultés sont démultipliées. Nous, Français établis hors de France, avons coutume de dire que les consulats sont nos mairies. Or, lorsque vous résidez à plusieurs centaines de kilomètres du consulat, obtenir un document, refaire son passeport ou voter sont autant d’opérations compliquées. Au 31 décembre 2023, le nombre d’inscrits au registre des Français établis hors de France s’élevait à 1 692 978. Ainsi, si les Français de l’étranger constitua...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er du décret du 20 septembre 1792 confiait aux municipalités les actes destinés à consacrer les naissances, les mariages, les décès, autrefois établis par le clergé. Aujourd’hui, nous examinons le texte visant à parachever l’établissement du registre de l’état civil électronique géré par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il s’agit de la dématérialisation des données de l’état civil dans toutes ses composantes : établissement, mise à jour, délivrance, conservation. Désormais, les actes figurant dans le registre ont la même v...

...les élections européennes et nous sommes toutes et tous attachés à ce que le plus grand nombre de nos compatriotes participent à ce scrutin. Or l’absence de vote électronique, corrélée à une diminution du nombre de centres de vote, laisse malheureusement présager qu’un grand nombre d’entre eux ne pourront pas voter, alors même que la France est l’un des rares pays à permettre à ses ressortissants établis hors de ses frontières de prendre part aux élections. Une mesure de facilitation est pourtant envisageable : la dématérialisation de l’établissement des procurations. Le Gouvernement s’étant engagé sur cette question, pouvez-vous nous informer de l’état d’avancement de ce dossier et nous préciser à partir de quelles élections cette évolution entrera en vigueur ? Par ailleurs, des compatriotes ...

Cet amendement vise à améliorer la sécurité du registre des actes de l’état civil électronique, en prévoyant que ceux-ci soient tenus en double exemplaire. Par principe, vous le savez certainement, les registres d’état civil sont établis en double exemplaire, une exigence qui permet de renforcer leur sécurité, puisqu’elle contribue à réduire le risque de perte. Ce principe s’applique à tous les registres de l’état civil, même si la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une dérogation pour les communes qui ont recours au traitement automatisé des registres. Sauf que, à ce jour, aucune comm...

...cessibles, mais aussi fiables. Or, comme nous le savons tous, aucune technologie, aucun projet numérique n’est à l’abri de dysfonctionnements. Et lorsque ces dysfonctionnements surviennent, ils peuvent entraîner des retards et des perturbations pour les usagers. C’est pourquoi nous proposons qu’en cas de défaillance technique, les usagers soient informés de la situation et des délais estimés de rétablissement du service. Cela permettrait de réduire les effets induits par ces dysfonctionnements : hausse du nombre d’appels et des sollicitations de la part des usagers, doublons, etc. Il faut éviter que les usagers ne restent dans l’incertitude et ne soient tentés de renouveler leur demande, ce qui peut engendrer une surcharge de travail pour le service central d’état civil. Avec cet amendement, n...

...pport d’étape soit transmis à l’AFE, ce qui est tout à fait pertinent et intelligent. Nous demandons simplement que le rapport final, remis à l’issue de l’expérimentation, soit lui aussi transmis à l’AFE pour que celle-ci puisse s’en saisir. Cela nous semble la moindre des choses qu’une assemblée qui a pour fonction d’éclairer au mieux le législateur sur les besoins des Françaises et des Français établis à l’étranger puisse y avoir accès.

...ent qui a, hélas ! été déclaré irrecevable. La mise à jour dématérialisée des actes d’état civil est l’un des volets majeurs du projet RECE. Or, sans une reprise des données existantes efficace et complète, cette actualisation ne pourra pas se faire sous une forme dématérialisée et ne pourra pas être complètement évaluée, puisqu’elle sera limitée à une catégorie spécifique d’actes d’état civil à établir. Il s’agit d’un point crucial pour une dématérialisation totale. Aujourd’hui, les agents du service central d’état civil effectuent manuellement les mises à jour des actes d’état civil. La diversité de ces actes et le volume des données à reprendre rendent ardue la mise en œuvre de l’intégration des données existantes. Il y a là un véritable défi à relever si nous voulons que le RECE puisse att...