Interventions sur "étrangères"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2019, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) lançait l’expérimentation de la dématérialisation de son état civil, …

...ant la mise en place du registre d’état civil électronique, les actes consignés à l’étranger devaient être conservés, puis transportés jusqu’au service central d’état civil du MEAE, à Nantes : le registre d’état civil électronique permet de supprimer cette étape contraignante et coûteuse. L’administration mesure elle aussi les avantages de ce projet. Pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le retour sur investissement est d’ores et déjà supérieur à 1, 3 million d’euros par an ; il devrait dépasser 1, 5 million d’euros par an à l’issue de la mise en place du registre électronique. Cet outil réduit les coûts de production et de gestion des actes en permettant des économies d’échelle substantielles. Par ailleurs, je tiens à répondre aux craintes de certains de mes collègues, qui ont...

...e 10 juillet 2024. Cette échéance très proche explique plus qu’elle ne les justifie les délais contraints dans lesquels nous examinons ce texte. En effet, la date du 10 juillet 2024 est problématique au regard du très important retard pris pour trois des quatre composantes de l’expérimentation, ce malgré un budget largement supérieur aux premières estimations – l’inspection générale des affaires étrangères (IGAE) l’évalue à 11, 35 millions d’euros, alors que le budget prévisionnel initial s’élevait à 5 millions d’euros. Seule la délivrance des copies et extraits des actes d’état civil du MEAE est pleinement dématérialisée, depuis le 12 mars 2021 : la dématérialisation de l’établissement, de la mise à jour et de la conservation de ces actes exige encore des développements informatiques, au moins ju...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dématérialisation de l’état civil est un enjeu essentiel de simplification. En permettant l’envoi des documents numérisés, l’expérimentation menée depuis 2019 par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères supprime l’obligation de se rendre physiquement dans les bureaux gouvernementaux. Cette expérimentation de la dématérialisation et de la délivrance des actes d’état civil a d’ores et déjà porté ses fruits. Les usagers en témoignent : les démarches sont plus simples et surtout plus rapides. Le passage à la numérisation garantit une traçabilité optimale, tout en réduisant drastiquement les délais ...

...vant, plus aucune présentation physique dans un consulat n’est nécessaire. C’est un chantier plein de bon sens, d’autant que, dans certains pays, le service postal est tout simplement inexistant. Certains souligneront que les économies de papier sécurisé et de frais d’acheminement ne parviendront pas à compenser des coûts plus importants que prévu. C’est vrai : l’inspection générale des affaires étrangères évalue le coût total à 11, 35 millions d’euros. Néanmoins, les économies générées se répéteront tous les ans. Cette dématérialisation est donc un investissement pour l’avenir. Mes chers collègues, plusieurs d’entre nous peuvent redouter que les efforts généralisés de dématérialisation, qui obéissent au double impératif de réduction des dépenses publiques et de simplification administrative, ne c...

...’escompté. Certes, mais l’enjeu est d’importance, car elle ouvre la voie à la dématérialisation des actes d’état civil également en France. Permettez-moi de remercier le ministre délégué chargé des Français de l’étranger, Franck Riester, Mme Pauline Carmona, directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et l’ensemble des agents affectés à cette tâche. En moins d’un an, les grands chantiers de la modernisation de l’administration consulaire ont été repris avec un grand pragmatisme. Le service France Consulaire, plateforme téléphonique permettant un contact direct et une réponse rapide, est un bon remède : il évite de laisser sur le bord de la route les « fracturés » numériques. En quelques mois...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur cette proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; M. le ministre a lui-même dressé le bilan de l’expérimentation mise en place. Depuis 2019, les Français de l’étranger bénéficient d’une dématérialisation, qui se veut complète, de leurs actes d’état civil. Cette expérimentation, qui donne le droit au MEAE d’expédier une version électronique plutôt qu’une version papier d’une copie d’acte d’état civil, est bénéfique sur les plans à la fois écol...

...est alors l’avion. Citons par exemple les situations que l’on rencontre au Canada, en Australie ou encore au Brésil. Dans de telles circonstances, on mesure combien la dématérialisation des actes de l’état civil répond à une nécessité. Tout ce qui tend à simplifier la vie des Français de l’étranger est bienvenu. L’expérience de dématérialisation menée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, initiée par la loi Essoc en 2018, a ainsi bénéficié de notre soutien, d’autant plus qu’elle restera – nous en avons reçu l’assurance – une option, n’excluant pas le recours aux demandes papier pour ceux de nos compatriotes qui ne maîtrisent pas le numérique. Pour autant, si nous pouvions nous attendre à un retard de mise en œuvre, voire à une prolongation de l’expérimentation, aucun d’entre nou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits des actes d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi qu’à proroger jusqu’au 10 juillet 2027 l’expérimentation de la dématérialisation de l’ensemble des champs du traitement de l’état civil. Même s’il est frustrant de constater que, depuis le début de cette démarche permise par le législateur en 2019, l’ensemble de la dématérialisation n’a pu être mise en œuvre par le ministère et que celui-ci n’a pas fait preuve, selon mes collègues de la c...

...la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er du décret du 20 septembre 1792 confiait aux municipalités les actes destinés à consacrer les naissances, les mariages, les décès, autrefois établis par le clergé. Aujourd’hui, nous examinons le texte visant à parachever l’établissement du registre de l’état civil électronique géré par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il s’agit de la dématérialisation des données de l’état civil dans toutes ses composantes : établissement, mise à jour, délivrance, conservation. Désormais, les actes figurant dans le registre ont la même valeur juridique que les copies ou extraits délivrés auparavant sur support papier. Vous reconnaîtrez avec moi qu’il s’agit d’une avancée considérable pour nos compatriotes Français de l’étrang...

...ivil depuis le site service-public.fr, et le service central d’état civil traite bien évidemment les demandes formulées par courrier –, mais il sera toujours possible de les obtenir après que la dématérialisation sera pérennisée. Nos concitoyens éloignés du numérique auront donc toujours accès au service public de l’état civil. Lors de son audition, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères m’a par ailleurs garanti qu’il n’était aucunement envisagé de faire de la voie dématérialisée l’unique voie de délivrance des extraits et copies d’actes d’état civil dont il est dépositaire – j’imagine que M. le ministre délégué nous le confirmera dans un instant. En conséquence, il ne me paraît pas opportun d’alourdir le texte, alors qu’il n’y a aucune ambiguïté sur le sujet. Ce point est du re...

...enue en double exemplaire du RECE centralisé la semaine dernière lors de l’examen du texte en commission, puisque votre groupe avait alors déposé un amendement similaire. Comme je l’ai dit à cette occasion, un tel amendement est satisfait, puisque les actes d’état civil dématérialisés seront conservés simultanément dans le RECE et dans le support des archives numériques du ministère des affaires étrangères, qui porte le doux nom de Saphir, pour « système d’archivage pérenne pour l’histoire, l’information et la recherche ». Il y aura donc bien deux exemplaires archivés sur deux serveurs différents. Comme pour le précédent amendement, il ne me semble pas opportun d’alourdir inutilement le texte. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer le vôtre, un amendement analogue ayant é...

Cet amendement traite de l’information des usagers en cas de dysfonctionnement technique du service de délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil. Il vise à insérer des dispositions relatives à la délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil du ministère des affaires étrangères au sein de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui prévoit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation. Or nous venons d’adopter l’article 1er, qui pérennise, au sein du code civil, la délivrance dématérialisée de ces actes. De surcroît, l’article 2, que nous sommes en train d’examiner, tend justement à supprimer toutes les mentions de cette délivrance au sein de l’o...

...e ces actes et le volume des données à reprendre rendent ardue la mise en œuvre de l’intégration des données existantes. Il y a là un véritable défi à relever si nous voulons que le RECE puisse atteindre son plein potentiel et offrir les avantages que la dématérialisation peut apporter. C’est également le constat dressé par l’inspection générale de la justice et l’inspection générale des affaires étrangères. Nous demandons qu’une vigilance accrue soit de mise pour ce qui concerne la reprise des données inhérente à la mise à jour et à la gestion de ces actes d’état civil sous forme électronique. Nous ne demandons pas l’ajout d’une nouvelle activité dans le cadre de l’expérimentation ; nous voulons avoir la garantie que la reprise des données, qui était déjà prévue, mais qui n’a pas pu être évaluée, ...