Interventions sur "délivrance"

...es actes d’état civil français des personnes nées à l’étranger ayant acquis la nationalité française par décret ou naturalisation. Sont donc concernés tous les Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger demandant en ligne un acte d’état civil. Le premier article de cette proposition de loi sort de la phase d’expérimentation, pour l’inscrire dans le droit commun, la dématérialisation de la délivrance d’un extrait d’état civil déjà existant et conservé par le service central d’état civil à Nantes. Engagée en 2019, cette expérimentation mérite en effet d’être pérennisée, au regard des bénéfices constatés tant pour les usagers que pour l’administration. Le second article de cette proposition de loi prolonge l’expérimentation sur le volet relatif à l’établissement, la conservation et la mise à ...

...coût de l’acheminement par valise diplomatique, utilisé dans les pays sensibles ». Ce projet de dématérialisation n’a véritablement été engagé qu’à la suite de la publication de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui en précise les modalités. Il est apparu ambitieux, dans la mesure où il couvre les quatre composantes du traitement des actes d’état civil : leur établissement, leur mise à jour, leur délivrance et leur conservation. Il était nécessaire de passer par la loi pour autoriser cette dématérialisation : bien que certaines procédures aient été informatisées dès les années 1990, le cadre général de l’état civil reste régi, pour ses quatre composantes, par le principe du support papier. À titre d’exemple, l’authenticité de l’acte d’état civil découle toujours, en application de l’article 40 du ...

... monsieur le ministre, mes chers collègues, la dématérialisation de l’état civil est un enjeu essentiel de simplification. En permettant l’envoi des documents numérisés, l’expérimentation menée depuis 2019 par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères supprime l’obligation de se rendre physiquement dans les bureaux gouvernementaux. Cette expérimentation de la dématérialisation et de la délivrance des actes d’état civil a d’ores et déjà porté ses fruits. Les usagers en témoignent : les démarches sont plus simples et surtout plus rapides. Le passage à la numérisation garantit une traçabilité optimale, tout en réduisant drastiquement les délais de délivrance des documents. C’est un enjeu majeur, tant certains services peinent à répondre de manière optimale à la cadence élevée des demandes. ...

… le Parlement a prorogé en 2022 l’expérimentation lancée par le MEAE en 2019. Marqué par des retards – notons que seule la délivrance des actes est actuellement dématérialisée, à l’exclusion de leur établissement, de leur mise à jour et de leur conservation –, ce chantier de modernisation et de simplification administrative satisfait les usagers. Ainsi, seulement 0, 3 % des 1, 3 million d’actes demandés ont été accompagnés d’une demande d’impression. Selon les rapports évoqués par notre rapporteur, les usagers y voient une sim...

..., le service central d’état civil a délivré plus de 2, 5 millions de documents d’état civil dématérialisés : que de temps gagné, d’économies réalisées, de tracasseries épargnées et d’arbres sauvés ! L’administration a évalué les dépenses évitées à plus de 1, 2 million d’euros chaque année. Pour l’usager, cette avancée a permis une simplification des démarches et un raccourcissement des délais de délivrance des copies. Par ailleurs, les différents rapports remis au Sénat soulignent une adhésion progressive au projet et une évolution positive. Forte de son succès, l’expérimentation mise en place en 2019 a été reconduite jusqu’en juillet 2024. La reconduire une nouvelle fois apparaît nécessaire pour finaliser les différentes phases de la démarche de transformation engagée. Cette proposition de loi e...

...présente des économies budgétaires et de personnels pour le ministère, ainsi qu’une simplification des démarches pour l’usager. L’observatoire de la qualité des démarches en ligne, devenu Vos démarches essentielles, note à 8, 7 sur 10 le taux de satisfaction des usagers au sujet de la dématérialisation. Ainsi, l’article 1er du présent texte pérennise dans le code civil la dématérialisation de la délivrance des copies intégrales et des extraits d’actes : il inscrit donc dans la loi un dispositif qui fonctionne. Il est vrai que le reste des dispositions prévues en 2018 tardent à venir. Quelque part, ce retard est normal puisque l’administration entreprend un chantier important, sous-tendant un vaste changement de paradigme. Toutefois, des réserves ont été exprimées en commission par certains de mes ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme ceux qui se sont exprimés avant moi, je veux remercier notre collègue Samantha Cazebonne d’avoir déposé au Sénat cette proposition de loi, qui vise deux objectifs. Le premier consiste à pérenniser, en l’insérant dans le code civil, le premier volet de l’expérimentation, à savoir la dématérialisation de la délivrance des copies intégrales et des extraits d’actes d’état civil. La simplification et le gain de temps pour les Français de l’étranger sont indéniables. Certains de nos compatriotes sont contraints de faire de longues heures de trajet, parfois en avion, pour se rendre au consulat le plus proche ou doivent attendre le passage aléatoire des tournées consulaires ; d’autres peinent à mener à bien leurs d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits des actes d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi qu’à proroger jusqu’au 10 juillet 2027 l’expérimentation de la dématérialisation de l’ensemble des champs du traitement de l’état civil. Même s’il est frustrant de constater que, depuis le début de cette démarche permise par le législateur en 2019, l’ensemble de la dématérialisation n’a pu êt...

...s actes destinés à consacrer les naissances, les mariages, les décès, autrefois établis par le clergé. Aujourd’hui, nous examinons le texte visant à parachever l’établissement du registre de l’état civil électronique géré par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il s’agit de la dématérialisation des données de l’état civil dans toutes ses composantes : établissement, mise à jour, délivrance, conservation. Désormais, les actes figurant dans le registre ont la même valeur juridique que les copies ou extraits délivrés auparavant sur support papier. Vous reconnaîtrez avec moi qu’il s’agit d’une avancée considérable pour nos compatriotes Français de l’étranger. Nous tous, nos familles, nos amis, nos relations connaissons les affres de l’accès aux services de l’état civil de Nantes pour ...

Monsieur le rapporteur, je vais peut-être un peu anticiper sur votre réponse, car l’article 1er prévoit la possibilité de délivrer par voie dématérialisée un acte d’état civil. Par cet amendement, nous souhaitons toutefois lever toute ambiguïté en précisant que la délivrance sur papier se fera à la demande de ceux qui le souhaitent. C’est le cas actuellement, mais nous souhaitons qu’il en aille de même dans les années qui viennent. Nous sommes attachés à la planète et notamment aux arbres, et nous partons donc du principe que les personnes connectées peuvent imprimer elles-mêmes les actes reçus, si elles le souhaitent. Cette délivrance ne se ferait donc que sur dema...

...lées par courrier –, mais il sera toujours possible de les obtenir après que la dématérialisation sera pérennisée. Nos concitoyens éloignés du numérique auront donc toujours accès au service public de l’état civil. Lors de son audition, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères m’a par ailleurs garanti qu’il n’était aucunement envisagé de faire de la voie dématérialisée l’unique voie de délivrance des extraits et copies d’actes d’état civil dont il est dépositaire – j’imagine que M. le ministre délégué nous le confirmera dans un instant. En conséquence, il ne me paraît pas opportun d’alourdir le texte, alors qu’il n’y a aucune ambiguïté sur le sujet. Ce point est du reste bien précisé dans le rapport. La volonté du législateur est claire en la matière. Je vous demande donc, ma chère coll...

Cet amendement porte sur l’information des usagers en cas de défaillance technique du service de délivrance dématérialisée des actes de l’état civil. Dans un contexte où nous nous orientons chaque jour davantage vers la dématérialisation des services publics, nous devons veiller à ce que ces services soient non seulement accessibles, mais aussi fiables. Or, comme nous le savons tous, aucune technologie, aucun projet numérique n’est à l’abri de dysfonctionnements. Et lorsque ces dysfonctionnements surv...

Cet amendement traite de l’information des usagers en cas de dysfonctionnement technique du service de délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil. Il vise à insérer des dispositions relatives à la délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil du ministère des affaires étrangères au sein de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui prévoit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation. Or nous venons d’adopter l’article 1er, qui pér...

...démarche en ligne, mais qui ne peut pas le faire en raison d’un dysfonctionnement, ne répète la même opération plusieurs fois, ce qui conduit à un encombrement des services d’état civil qui ont pour rôle de traiter ces demandes. Notre objectif est de faire en sorte que les usagers disposent d’informations fiables sur ces dysfonctionnements en amont des démarches, et pas uniquement au moment de la délivrance de l’acte d’état civil. Je maintiens donc mon amendement.