Interventions sur "dématérialisation"

...ue, à ce jour, aucune commune ne peut avoir recours à ce traitement automatisé, car le ministère de la justice n’a pas défini les exigences de sécurité minimales. Le garde des sceaux a concédé que l’élaboration de ces exigences se heurtait à une réelle complexité technique et devait permettre de garantir l’intégrité des traitements automatisés. Dans la mesure où il est prévu que le dispositif de dématérialisation permette de déroger au principe de la tenue en double des actes, le registre serait donc exposé à un risque certain pour sa sécurité, auquel s’ajoute le risque qu’induit la dématérialisation elle-même, un risque qui nous rendrait inutilement vulnérables à des défaillances matérielles ou à des cyberattaques. C’est la raison pour laquelle nous proposons de commencer par expérimenter la dématériali...

Cet amendement, dont le dispositif est assez simple, vise à inscrire de manière explicite dans la loi que des alternatives au téléservice seront maintenues pour les déclarations d’événements relatifs à l’état civil survenus à l’étranger. J’ai toujours été une grande défenseuse de la dématérialisation et de l’accès aux services en ligne, mais je sais, pour bien connaître la communauté française à l’étranger, qu’un grand nombre de nos compatriotes ne sont pas en mesure d’accéder aussi facilement que vous et moi aux services en ligne, soit parce qu’ils sont en situation d’illectronisme, soit parce qu’ils sont éloignés du numérique par divers aspects de leur vie personnelle. Il nous semble impor...

Madame Vogel, pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées pour l’amendement n° 5 rectifié, je vous indique que votre amendement est satisfait. En effet, dans le cas d’espèce, la dématérialisation n’est qu’une possibilité. N’alourdissons pas davantage ce texte et ne prenons pas le risque de lui faire perdre en lisibilité. Je comprends parfaitement la position que vous défendez, mais les textes sont clairs : il est toujours possible de déclarer directement naissances et décès auprès des autorités. Il n’est donc pas obligatoire d’exécuter ces démarches en ligne. Dans la mesure où cet amend...

Cet amendement porte sur l’information des usagers en cas de défaillance technique du service de délivrance dématérialisée des actes de l’état civil. Dans un contexte où nous nous orientons chaque jour davantage vers la dématérialisation des services publics, nous devons veiller à ce que ces services soient non seulement accessibles, mais aussi fiables. Or, comme nous le savons tous, aucune technologie, aucun projet numérique n’est à l’abri de dysfonctionnements. Et lorsque ces dysfonctionnements surviennent, ils peuvent entraîner des retards et des perturbations pour les usagers. C’est pourquoi nous proposons qu’en cas de défai...

...gers en cas de dysfonctionnement technique du service de délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil. Il vise à insérer des dispositions relatives à la délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil du ministère des affaires étrangères au sein de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui prévoit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation. Or nous venons d’adopter l’article 1er, qui pérennise, au sein du code civil, la délivrance dématérialisée de ces actes. De surcroît, l’article 2, que nous sommes en train d’examiner, tend justement à supprimer toutes les mentions de cette délivrance au sein de l’ordonnance du 10 juillet 2019. Si vous ne retirez pas votre amendement, ma chère collègue, je ne pourrais donc qu’émettre un avis dé...

Le dépôt de cet amendement résulte, me semble-t-il, d’une incompréhension du texte adopté par la commission la semaine dernière. Nous avons estimé que le point d’étape que pourrait présenter le ministre devant les membres de l’AFE chaque année, compte tenu du caractère extrêmement ciblé de l’expérimentation, puisqu’elle concerne la dématérialisation des actes d’état civil pour les seuls Français de l’étranger, ne revêt pas un caractère tel qu’il devrait faire l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. C’est pourquoi je considère que la demande formulée par Mme Conway-Mouret à travers cet amendement est quelque peu excessive et que je la prie de bien vouloir le retirer. À défaut, j’y serai défavorable. Cela étant, si le ministre en est ...

... mise à jour dématérialisée des actes d’état civil est l’un des volets majeurs du projet RECE. Or, sans une reprise des données existantes efficace et complète, cette actualisation ne pourra pas se faire sous une forme dématérialisée et ne pourra pas être complètement évaluée, puisqu’elle sera limitée à une catégorie spécifique d’actes d’état civil à établir. Il s’agit d’un point crucial pour une dématérialisation totale. Aujourd’hui, les agents du service central d’état civil effectuent manuellement les mises à jour des actes d’état civil. La diversité de ces actes et le volume des données à reprendre rendent ardue la mise en œuvre de l’intégration des données existantes. Il y a là un véritable défi à relever si nous voulons que le RECE puisse atteindre son plein potentiel et offrir les avantages que la ...