Interventions sur "document"

...ffet d’être pérennisée, au regard des bénéfices constatés tant pour les usagers que pour l’administration. Le second article de cette proposition de loi prolonge l’expérimentation sur le volet relatif à l’établissement, la conservation et la mise à jour des actes d’état civil électroniques. Il permet notamment la création d’actes d’état civil dématérialisés ayant la même valeur juridique que des documents papier. En effet, en application de l’article 40 du code civil, l’authenticité d’un acte d’état civil dépend de la signature manuscrite d’un officier de l’état civil. Il convient de prolonger de trois ans l’expérimentation relative à l’établissement, à la conservation et à la mise à jour des actes d’état civil électroniques afin de poursuivre ses développements techniques. Ces derniers seront p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dématérialisation de l’état civil est un enjeu essentiel de simplification. En permettant l’envoi des documents numérisés, l’expérimentation menée depuis 2019 par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères supprime l’obligation de se rendre physiquement dans les bureaux gouvernementaux. Cette expérimentation de la dématérialisation et de la délivrance des actes d’état civil a d’ores et déjà porté ses fruits. Les usagers en témoignent : les démarches sont plus simples et surtout plus rapides. Le ...

...pratique par les services du ministère et les usagers de ce service public. Nous reconnaissons bien volontiers les mérites de la dématérialisation : à l’évidence, elle apporte une solution concrète à nos compatriotes éparpillés aux quatre coins du monde ; elle facilite l’accès aux services d’état civil, alors que certains de nos concitoyens doivent parcourir de longues distances pour obtenir des documents essentiels. Pour autant, nous ne pouvons ignorer ce qu’implique la dématérialisation d’un tel service public. Comme le souligne fréquemment la Défenseure des droits, la dématérialisation n’est pas anodine et ne peut s’effectuer sans prendre en compte ses conséquences pour tous les usagers. Le service public doit être accessible à tous. Or, de manière générale, la dématérialisation du service p...

...e leurs actes d’état civil. Cette expérimentation, qui donne le droit au MEAE d’expédier une version électronique plutôt qu’une version papier d’une copie d’acte d’état civil, est bénéfique sur les plans à la fois écologique, administratif et financier. Naturellement, l’expérimentation rencontre un franc succès. Depuis mars 2021, le service central d’état civil a délivré plus de 2, 5 millions de documents d’état civil dématérialisés : que de temps gagné, d’économies réalisées, de tracasseries épargnées et d’arbres sauvés ! L’administration a évalué les dépenses évitées à plus de 1, 2 million d’euros chaque année. Pour l’usager, cette avancée a permis une simplification des démarches et un raccourcissement des délais de délivrance des copies. Par ailleurs, les différents rapports remis au Sénat s...

...ernisation se limiterait à une fausse simplification. Avant de chercher à élargir la gamme de la dématérialisation, assurons-nous que les services publics de base fonctionnent et sont accessibles à tous. Le deuxième chantier prioritaire concerne le renouvellement à distance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports. Votre ministère a lancé une expérimentation relative à ce dernier document en octobre dernier au sein de cinq postes consulaires au Canada et au Portugal. Cette facilité administrative répond à une demande forte et récurrente des usagers éloignés de leur consulat et n’étant pas en mesure de s’y rendre. La France accuse pourtant un retard par rapport à d’autres pays, comme le Royaume-Uni, où ces documents sont reçus dans un délai de quarante-huit heures. L’effet dissuas...

...postes diplomatiques et consulaires ? Les Français résidant en France se plaignent souvent, également, de leurs relations avec l’administration, mais lorsque l’on vit à l’étranger, les difficultés sont démultipliées. Nous, Français établis hors de France, avons coutume de dire que les consulats sont nos mairies. Or, lorsque vous résidez à plusieurs centaines de kilomètres du consulat, obtenir un document, refaire son passeport ou voter sont autant d’opérations compliquées. Au 31 décembre 2023, le nombre d’inscrits au registre des Français établis hors de France s’élevait à 1 692 978. Ainsi, si les Français de l’étranger constituaient un département, ce serait le cinquième le plus peuplé de France, après le Nord, Paris, les Bouches-du-Rhône et le Rhône. Cependant, l’inscription au registre des F...

...a commission des lois du Sénat, de la plus totale transparence, il convient d’accompagner ce processus, qui est utile pour nos concitoyens. Nous considérons que la dématérialisation des actes d’état civil permet de faire de la France un État moderne, efficace et rigoureux quant à la gestion de ses finances publiques. Un État moderne, d’abord, qui fait un pas de plus vers la dématérialisation de documents authentiques, permettant ainsi aux Français de bénéficier en ligne de ces avancées concrètes, en particulier pour nos compatriotes de l’étranger qui vivent parfois à des centaines, voire à des milliers de kilomètres du premier service consulaire. Un État efficace, ensuite, simplifiant les démarches des usagers, qui pourront disposer des copies ou extraits d’actes d’état civil dans des condition...

...rt électronique. Cette possibilité a, d’une part, permis de réduire le délai à quelques jours seulement et, d’autre part, suscité un fort engouement des usagers. Pour rappel, en 2022, plus d’un million d’actes d’état civil ont été délivrés par voie électronique, contre 25 000 sur papier. Au cours des trois premiers trimestres de 2023, on compte 925 000 actes électroniques, contre seulement 3 000 documents papier. Que reste-t-il à faire ? Tout d’abord, il faut achever la mise en place technique du dispositif pour permettre l’établissement, la mise à jour et la conservation des actes d’état civil, puis leur mise à la disposition des usagers. C’est la raison pour laquelle une nouvelle prorogation est nécessaire. Les bénéfices attendus du développement des autres volets pour les usagers sont la sim...

...e de l’expérimentation dans trois ans – il ne faut pas confondre ce rapport avec le point d’étape que fera le ministre devant les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, disposition qui a déjà été adoptée en commission et qui a donc déjà été insérée dans le texte. La commission y est favorable. Dès lors qu’il est prévu que ce rapport final d’évaluation de l’expérimentation, qui est un document certes important, mais qui n’est pas public, soit remis au Parlement, il me semble logique que les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger puissent également en être destinataires.

...année devant les membres de l’AFE s’inscrit dans le cadre de son allocution annuelle. Il s’agit non pas de la remise physique d’un rapport, mais bien d’un point d’étape oral. Comme toutes ses interventions, cette intervention sera suivie d’un débat avec les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, lesquels pourront émettre un avis sur le sujet. Toutefois, je le redis, il n’y aura pas de document écrit à proprement parler. Par ailleurs, je souligne que le rapport d’évaluation réalisé par les deux inspections a relevé et identifié l’ensemble des risques techniques, y compris donc les risques que vous venez d’énumérer, madame la sénatrice, et que ce rapport a déjà été remis au Parlement en 2023. À mon sens, il s’agit du document adéquat dans lequel doivent figurer ces éléments d’analyse. ...