Interventions sur "expérimentation"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2019, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) lançait l’expérimentation de la dématérialisation de son état civil, …

… conformément à la loi d’août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc. Après les résultats très positifs de cette expérimentation, je vous présente un texte pérennisant ce dispositif dans la loi et poursuivant la dématérialisation de l’état civil du MEAE. Tout d’abord, je tiens à remercier notre commission de lois d’avoir souscrit à cette proposition de loi et à saluer le travail de son rapporteur, Christophe-André Frassa.

...s autorités françaises pour des événements d’état civil survenus à l’étranger et les actes d’état civil français des personnes nées à l’étranger ayant acquis la nationalité française par décret ou naturalisation. Sont donc concernés tous les Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger demandant en ligne un acte d’état civil. Le premier article de cette proposition de loi sort de la phase d’expérimentation, pour l’inscrire dans le droit commun, la dématérialisation de la délivrance d’un extrait d’état civil déjà existant et conservé par le service central d’état civil à Nantes. Engagée en 2019, cette expérimentation mérite en effet d’être pérennisée, au regard des bénéfices constatés tant pour les usagers que pour l’administration. Le second article de cette proposition de loi prolonge l’expérime...

Le Sénat avait soutenu le principe de cette expérimentation. Il avait en effet jugé, selon les mots de nos collègues Pascale Gruny et Jean-Claude Luche, le projet de dématérialisation « pertinent au regard des distances qui peuvent séparer les postes diplomatiques et consulaires du service central d’état civil et du délai conséquent d’acheminement du courrier postal ou du coût de l’acheminement par valise diplomatique, utilisé dans les pays sensibles ». ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dématérialisation de l’état civil est un enjeu essentiel de simplification. En permettant l’envoi des documents numérisés, l’expérimentation menée depuis 2019 par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères supprime l’obligation de se rendre physiquement dans les bureaux gouvernementaux. Cette expérimentation de la dématérialisation et de la délivrance des actes d’état civil a d’ores et déjà porté ses fruits. Les usagers en témoignent : les démarches sont plus simples et surtout plus rapides. Le passage à la numérisation gara...

...France. C’est sur l’initiative de notre collègue Samantha Cazebonne que nous nous penchons sur l’une des spécificités qui marquent la vie des Français de l’étranger. Laboratoire de bon nombre d’actions de modernisation de l’État, la France à l’étranger est résolument numérique. En effet, dès 2003, les Français établis hors de France ont franchi le Rubicon de la dématérialisation avec la première expérimentation de ce que l’on appelait alors le « vote par correspondance électronique ». Permettez-moi de saluer avec affection et émotion l’auteur de la proposition de loi qui en était à l’origine, Robert del Picchia, sénateur des Français établis hors de France, qui siégea ici de 1998 à 2021, et avec qui j’ai eu l’honneur de travailler pendant vingt ans. Père du vote par internet, Robert del Picchia avait ...

… le Parlement a prorogé en 2022 l’expérimentation lancée par le MEAE en 2019. Marqué par des retards – notons que seule la délivrance des actes est actuellement dématérialisée, à l’exclusion de leur établissement, de leur mise à jour et de leur conservation –, ce chantier de modernisation et de simplification administrative satisfait les usagers. Ainsi, seulement 0, 3 % des 1, 3 million d’actes demandés ont été accompagnés d’une demande d’impre...

...trairement aux élus locaux de nos territoires, les conseillères et les conseillers des Français de l’étranger ne disposent d’aucun moyen d’assistance dans l’exécution de leur mandat. Ainsi, ce débat me donne l’occasion d’exprimer une nouvelle fois un vif regret : que tous les élus locaux des Français établis hors de France ne soient pas membres à part entière de l’AFE. Mes chers collègues, cette expérimentation prend davantage de temps qu’escompté. Certes, mais l’enjeu est d’importance, car elle ouvre la voie à la dématérialisation des actes d’état civil également en France. Permettez-moi de remercier le ministre délégué chargé des Français de l’étranger, Franck Riester, Mme Pauline Carmona, directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire à l’administration centrale du ministère ...

...s Français établis hors de France. Alors que les rendez-vous au consulat où l’envoi d’une lettre restent aujourd’hui souvent indispensables, malgré les longues distances et des services postaux aléatoires dans certaines régions du monde, cette dématérialisation pourrait à terme rendre possibles certaines démarches en ligne directement. Malheureusement, nous n’y sommes pas encore. En revanche, l’expérimentation a montré que l’envoi des actes d’état civil, par exemple, pouvait se faire en ligne – cela concerne les demandes des Françaises et des Français de l’étranger, des citoyennes et des citoyens naturalisés, ainsi que les demandes relatives aux actes établis dans les anciennes colonies. Ma collègue Mathilde Ollivier et moi-même saluons cette nouvelle possibilité qui, de manière très concrète, facilit...

..., nous sommes aujourd’hui appelés à délibérer sur la question de la dématérialisation des actes d’état civil pour nos compatriotes vivant à l’étranger, soit une réforme phare du MEAE. Plus précisément, il nous est demandé de nous prononcer sur la pérennisation définitive du dispositif mis en place pour gérer l’octroi des copies et extraits d’actes d’état civil, ainsi que sur la prolongation de l’expérimentation de la dématérialisation du traitement de l’état civil des Français de l’étranger, c’est-à-dire l’établissement, la mise à jour et la conservation des actes. Le retour d’expérience sur l’expérimentation en vigueur depuis 2019 nous donne l’occasion d’apprécier les atouts, mais aussi les limites de cette démarche de dématérialisation, grâce à sa pratique par les services du ministère et les usagers...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur cette proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; M. le ministre a lui-même dressé le bilan de l’expérimentation mise en place. Depuis 2019, les Français de l’étranger bénéficient d’une dématérialisation, qui se veut complète, de leurs actes d’état civil. Cette expérimentation, qui donne le droit au MEAE d’expédier une version électronique plutôt qu’une version papier d’une copie d’acte d’état civil, est bénéfique sur les plans à la fois écologique, administratif et financier. Naturellement, l’expérimenta...

... mes chers collègues, permettez-moi avant toute chose de remercier ma collègue Samantha Cazebonne pour le travail réalisé sur ce texte, ainsi que pour son exposé très clair sur les enjeux qui y sont liés. La dématérialisation de l’état civil est un sujet clé pour les Français de l’étranger. En effet, malgré sa très grande qualité, le réseau consulaire français ne peut être présent partout. Cette expérimentation vise ainsi à rapprocher les Français de l’étranger de l’État. Il s’agit surtout d’une réforme de bon sens, animée par la volonté de faciliter la vie des Français de l’étranger : c’est une dimension essentielle de la proposition de loi, qui ne saurait être oubliée. L’expérimentation menée depuis la loi Essoc – je remercie M. le ministre d’en avoir retracé l’historique – est un succès indéniable. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme ceux qui se sont exprimés avant moi, je veux remercier notre collègue Samantha Cazebonne d’avoir déposé au Sénat cette proposition de loi, qui vise deux objectifs. Le premier consiste à pérenniser, en l’insérant dans le code civil, le premier volet de l’expérimentation, à savoir la dématérialisation de la délivrance des copies intégrales et des extraits d’actes d’état civil. La simplification et le gain de temps pour les Français de l’étranger sont indéniables. Certains de nos compatriotes sont contraints de faire de longues heures de trajet, parfois en avion, pour se rendre au consulat le plus proche ou doivent attendre le passage aléatoire des tournées consu...

...’Europe et des affaires étrangères, initiée par la loi Essoc en 2018, a ainsi bénéficié de notre soutien, d’autant plus qu’elle restera – nous en avons reçu l’assurance – une option, n’excluant pas le recours aux demandes papier pour ceux de nos compatriotes qui ne maîtrisent pas le numérique. Pour autant, si nous pouvions nous attendre à un retard de mise en œuvre, voire à une prolongation de l’expérimentation, aucun d’entre nous ne s’attendait à un quasi-triplement du délai. Quand vous faites venir un entrepreneur pour effectuer des travaux dans votre appartement et que celui-ci vous annonce une durée de trois mois, vous savez que cela va peut-être prendre quatre ou cinq mois, mais vous n’anticipez pas neuf mois de retard. Je partage donc la réserve circonspecte de notre collègue Christophe-André Fra...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits des actes d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi qu’à proroger jusqu’au 10 juillet 2027 l’expérimentation de la dématérialisation de l’ensemble des champs du traitement de l’état civil. Même s’il est frustrant de constater que, depuis le début de cette démarche permise par le législateur en 2019, l’ensemble de la dématérialisation n’a pu être mise en œuvre par le ministère et que celui-ci n’a pas fait preuve, selon mes collègues de la commission des lois du Sénat, de la plus totale transparence, il ...

...triotes Français de l’étranger. Nous tous, nos familles, nos amis, nos relations connaissons les affres de l’accès aux services de l’état civil de Nantes pour les Français nés à l’étranger ou vivant à l’étranger. Depuis une dizaine d’années, ceux-ci peuvent solliciter la délivrance d’un acte par internet ; toutefois, son acheminement par voie postale peut prendre des semaines, voire des mois. L’expérimentation de la dématérialisation, décidée en 2019 et prévue initialement pour trois ans, puis prorogée jusqu’en juillet 2024, a débuté par la délivrance des actes d’état civil sur support électronique. Cette possibilité a, d’une part, permis de réduire le délai à quelques jours seulement et, d’autre part, suscité un fort engouement des usagers. Pour rappel, en 2022, plus d’un million d’actes d’état civil...

...ent victimes d’incivilités ou d’infractions en France n’ont pas la possibilité de déposer plainte par internet, contrairement à ceux qui résident en France. Nous échangeons à ce sujet avec le ministère de l’intérieur, mais pouvez-vous vous engager à faire avancer cette question ? Enfin, dématérialisation ne saurait rimer avec réduction des effectifs. Ma collègue Hélène Conway-Mouret a évoqué les expérimentations menées au Canada et au Portugal. Je me suis moi-même rendu au Canada pour observer le processus en cours ; j’y ai constaté un alourdissement significatif de la charge de travail, qui nécessite, finalement, d’augmenter le nombre d’agents, le temps consacré à chaque usager passant d’un quart d’heure à trois quarts d’heure, voire à une heure. Pouvez-vous vous engager à ce que cette dématérialisati...

Comme vous l’avez vous-même souligné, ma chère collègue, la possibilité de délivrer des extraits et copies d’actes d’état civil par courrier est déjà prévue par les textes. C’est d’ailleurs aussi le cas dans le cadre de l’expérimentation. Autrement dit, non seulement il est déjà possible actuellement d’obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil sur support papier – en 2023, un peu moins de 5 000 personnes ont demandé une impression de leur acte d’état civil depuis le site service-public.fr, et le service central d’état civil traite bien évidemment les demandes formulées par courrier –, mais il sera toujours possi...

... l’information des usagers en cas de dysfonctionnement technique du service de délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil. Il vise à insérer des dispositions relatives à la délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil du ministère des affaires étrangères au sein de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui prévoit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation. Or nous venons d’adopter l’article 1er, qui pérennise, au sein du code civil, la délivrance dématérialisée de ces actes. De surcroît, l’article 2, que nous sommes en train d’examiner, tend justement à supprimer toutes les mentions de cette délivrance au sein de l’ordonnance du 10 juillet 2019. Si vous ne retirez pas votre amendement, ma chère collègue, je ne pourrais do...

Cet amendement vise à ce que le rapport final de l’expérimentation soit adressé à l’Assemblée des Français de l’étranger, car ce n’est pas le cas aujourd’hui. Actuellement, l’expérimentation fait uniquement l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat : l’Assemblée des Français de l’étranger, qui réunit pourtant les élus qui représentent le mieux les Français de l’étranger, n’est donc pas impliquée. Le tir a été corrigé en commission grâce à un amende...