Interventions sur "extrait"

...civil français des personnes nées à l’étranger ayant acquis la nationalité française par décret ou naturalisation. Sont donc concernés tous les Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger demandant en ligne un acte d’état civil. Le premier article de cette proposition de loi sort de la phase d’expérimentation, pour l’inscrire dans le droit commun, la dématérialisation de la délivrance d’un extrait d’état civil déjà existant et conservé par le service central d’état civil à Nantes. Engagée en 2019, cette expérimentation mérite en effet d’être pérennisée, au regard des bénéfices constatés tant pour les usagers que pour l’administration. Le second article de cette proposition de loi prolonge l’expérimentation sur le volet relatif à l’établissement, la conservation et la mise à jour des acte...

...e du 10 juillet 2024 est problématique au regard du très important retard pris pour trois des quatre composantes de l’expérimentation, ce malgré un budget largement supérieur aux premières estimations – l’inspection générale des affaires étrangères (IGAE) l’évalue à 11, 35 millions d’euros, alors que le budget prévisionnel initial s’élevait à 5 millions d’euros. Seule la délivrance des copies et extraits des actes d’état civil du MEAE est pleinement dématérialisée, depuis le 12 mars 2021 : la dématérialisation de l’établissement, de la mise à jour et de la conservation de ces actes exige encore des développements informatiques, au moins jusqu’à la fin de l’année 2025. Cet ample retard, qui serait principalement lié à une sous-estimation des difficultés techniques du projet, est la raison pour l...

...r le vote par correspondance électronique, grâce au vote unanime des deux chambres de notre Parlement. Elle fut promulguée le 28 mars 2003. Espérons que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui connaisse le même sort. Son adoption rapide permettra au service central d’état civil de Nantes de continuer à délivrer aux Françaises et aux Français nés ou établis à l’étranger les copies ou extraits d’actes d’état civil de façon totalement dématérialisée. Comme l’a expliqué notre excellent rapporteur, dont je salue le travail éclairant, …

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à délibérer sur la question de la dématérialisation des actes d’état civil pour nos compatriotes vivant à l’étranger, soit une réforme phare du MEAE. Plus précisément, il nous est demandé de nous prononcer sur la pérennisation définitive du dispositif mis en place pour gérer l’octroi des copies et extraits d’actes d’état civil, ainsi que sur la prolongation de l’expérimentation de la dématérialisation du traitement de l’état civil des Français de l’étranger, c’est-à-dire l’établissement, la mise à jour et la conservation des actes. Le retour d’expérience sur l’expérimentation en vigueur depuis 2019 nous donne l’occasion d’apprécier les atouts, mais aussi les limites de cette démarche de dématéria...

...e l’État. Il s’agit surtout d’une réforme de bon sens, animée par la volonté de faciliter la vie des Français de l’étranger : c’est une dimension essentielle de la proposition de loi, qui ne saurait être oubliée. L’expérimentation menée depuis la loi Essoc – je remercie M. le ministre d’en avoir retracé l’historique – est un succès indéniable. En 2023, ce sont près de 1, 3 million de copies ou d’extraits d’actes d’état civil qui ont été délivrés. Cela représente des économies budgétaires et de personnels pour le ministère, ainsi qu’une simplification des démarches pour l’usager. L’observatoire de la qualité des démarches en ligne, devenu Vos démarches essentielles, note à 8, 7 sur 10 le taux de satisfaction des usagers au sujet de la dématérialisation. Ainsi, l’article 1er du présent texte pére...

...e, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme ceux qui se sont exprimés avant moi, je veux remercier notre collègue Samantha Cazebonne d’avoir déposé au Sénat cette proposition de loi, qui vise deux objectifs. Le premier consiste à pérenniser, en l’insérant dans le code civil, le premier volet de l’expérimentation, à savoir la dématérialisation de la délivrance des copies intégrales et des extraits d’actes d’état civil. La simplification et le gain de temps pour les Français de l’étranger sont indéniables. Certains de nos compatriotes sont contraints de faire de longues heures de trajet, parfois en avion, pour se rendre au consulat le plus proche ou doivent attendre le passage aléatoire des tournées consulaires ; d’autres peinent à mener à bien leurs démarches en raison de la défaillance ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits des actes d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi qu’à proroger jusqu’au 10 juillet 2027 l’expérimentation de la dématérialisation de l’ensemble des champs du traitement de l’état civil. Même s’il est frustrant de constater que, depuis le début de cette démarche permise par le législateur en 2019, l’ensemble de la dématérialisation n’a pu être mise en œuvre par l...

...s examinons le texte visant à parachever l’établissement du registre de l’état civil électronique géré par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il s’agit de la dématérialisation des données de l’état civil dans toutes ses composantes : établissement, mise à jour, délivrance, conservation. Désormais, les actes figurant dans le registre ont la même valeur juridique que les copies ou extraits délivrés auparavant sur support papier. Vous reconnaîtrez avec moi qu’il s’agit d’une avancée considérable pour nos compatriotes Français de l’étranger. Nous tous, nos familles, nos amis, nos relations connaissons les affres de l’accès aux services de l’état civil de Nantes pour les Français nés à l’étranger ou vivant à l’étranger. Depuis une dizaine d’années, ceux-ci peuvent solliciter la déli...

Comme vous l’avez vous-même souligné, ma chère collègue, la possibilité de délivrer des extraits et copies d’actes d’état civil par courrier est déjà prévue par les textes. C’est d’ailleurs aussi le cas dans le cadre de l’expérimentation. Autrement dit, non seulement il est déjà possible actuellement d’obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil sur support papier – en 2023, un peu moins de 5 000 personnes ont demandé une impression de leur acte d’état civil depuis le site servi...