Interventions sur "ordonnance"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un peu plus d'un an après la présentation du rapport Plan rouge VIF, que j'ai eu l'honneur de remettre au Gouvernement avec notre collègue députée Émilie Chandler, autrice de la présente proposition de loi, nous sommes aujourd'hui réunis pour avaliser – du moins je l'espère – la sixième réforme des ordonnances de protection depuis leur instauration en 2010. C'est la preuve de l'attention que le Parlement porte à la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF). Lors de l'examen de la proposition de loi, le mois dernier, cette réforme, que nous avons adoptée à l'unanimité, nous est apparue nécessaire et opportune. Je ne reviendrai pas dans le détail sur son contenu, sur lequel nous avons débattu av...

...i alarmant. Comme l'a souligné mon collègue Michel Masset, au nom de notre groupe, lors du précédent examen du texte par notre assemblée, près de 110 féminicides perpétrés par un conjoint ou un ex-conjoint ont été recensés en 2023 et, plus largement, des centaines de milliers de faits de violences conjugales et intrafamiliales sont commis chaque année. Dans le même temps, le nombre de demandes d'ordonnance de protection pour lutter en urgence contre des violences conjugales a été multiplié par 3, 6 entre 2011 et 2021. Ce constat est forcément en demi-teinte, entre la satisfaction d'observer que les mécanismes que nous instaurons pour protéger les victimes sont fonctionnels et le sentiment de désarroi que suscite leur sollicitation inlassable. En second lieu, si les dispositions emportent notre ad...

... L'engagement et le travail constructif des deux rapporteures sur ce sujet ont permis la présentation d'un texte commun de compromis, dont j'espère qu'il sera adopté. Je tiens à mon tour à saluer le travail de notre rapporteure Dominique Vérien. La présente proposition de loi contient deux mesures majeures pour protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales : la création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate, qui pourra être délivrée en vingt-quatre heures par le juge aux affaires familiales en cas de danger grave et immédiat ; l'allongement à douze mois de la durée maximale de l'ordonnance de protection pour permettre de mieux s'organiser. Notre assemblée a enrichi ce texte dans cet esprit. Je pense notamment à la possibilité d'attribuer un téléphone grave danger ...