Interventions sur "étrangère"

...it préférentiel de souscription. Une disposition importante du texte, constituée par l’article 4, avait été adoptée conforme dès la lecture devant le Sénat : elle lève des restrictions initialement prévues par la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dite loi de blocage, vis-à-vis des autorités étrangères de supervision. Je rappelle néanmoins notre attachement à cette loi ancienne, qui vise à protéger notre souveraineté économique. Le texte prévoit la dématérialisation des assemblées générales d’actionnaires et autres organes de décision, ce qui va, pour ainsi dire, dans le sens de l’Histoire, tout en comportant, comme dans d’autres domain...