Interventions sur "PME"

Le PEA-PME ne fonctionne pas de manière optimale. Certaines entreprises éligibles n’y ont pas accès pour une raison simple : le régime actuel d’autodéclaration, qui revient à affirmer « je suis éligible au PEA-PME », s’avère quelque peu complexe. Nous proposons donc de lui substituer un critère simple : la capitalisation à 2 milliards d’euros. Nous restons ainsi dans des montants certes significatifs, mais...

Cet amendement vise à rendre les sociétés de capital-risque éligibles au PEA-PME, d’une part, et à la part minimale d’investissement prévue dans les profils de gestion introduits par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte pour l’assurance vie et le plan d’épargne retraite (PER), d’autre part. À l’instar des fonds communs de placement à risques, les sociétés de capital-risque constituent un véhicule d’investissement permettant d’attirer les capitaux vers les e...

...s politique qui avait le mérite de la clarté, mais que je ne partage pas : il s’agit bien de la retraite par capitalisation, un débat que nous avons eu précédemment. Vous proposez aux travailleurs une évolution de la valeur ajoutée, qui s’éloigne notamment du travail. Pour autant, je ne suis pas certain que tous les chefs d’entreprise, en particulier les patrons de très petites entreprises et de PME non cotées, partagent cette vision. Voilà la réalité : vous voulez faire de l’épargne salariale un substitut à la rémunération du travail. C’est une idéologie qui, je n’en doute pas, vous a été soufflée par les grandes organisations patronales.

...uropéen sur le régime pilote en la matière. La France a déjà adapté sa réglementation pour permettre aux SAS de participer au financement participatif, reconnaissant ainsi leur rôle essentiel dans l’économie. L’exclusion actuelle des SAS du régime pilote DLT va à l’encontre de cette tendance. Elle compromet les objectifs de l’Union européenne en matière d’innovation financière et de soutien aux PME. Je précise qu’il s’agit là d’une expérimentation. Il est question non pas de renverser la table, mais simplement de permettre à des entreprises innovantes d’accéder à de nouveaux modes de financement.

Sur la forme, il y a deux poids, deux mesures : le ministre s’est opposé à un amendement de la commission visant les PEA-PME au motif que la mesure touchait au code général des impôts ; or tel est bien le cas de celui-ci… Toutefois, sur le fond, la commission y est favorable.