Interventions sur "actionnaire"

Les actionnaires et, le cas échéant, les fonds de pension ou les capital-risqueurs n’ont que faire des projets industriels. Voilà notre position. Nous sommes donc résolument opposés à cette proposition de loi.

...impact en matière de création d’emplois soit encore limité. Enfin, la présente proposition de loi vise à moderniser notre droit des affaires, afin de faciliter la dématérialisation des procédures et d’accroître l’attractivité de la France pour les entreprises. Nombre de ces mesures vont indéniablement dans un sens apparemment pertinent, mais, là encore, il convient de veiller à ne pas priver les actionnaires minoritaires de leur droit à participer à la vie de l’entreprise. Cela étant, après avoir signalé les points auxquels nous devons, me semble-t-il, prêter une attention particulière, je tiens à souligner que certaines mesures sont nécessaires à notre croissance. Je pense notamment à celles qui visent à promouvoir une meilleure utilisation de l’épargne des Français, afin que cette dernière profit...

...tain nombre de modifications apportées par leurs soins, parmi lesquelles l’institution du droit de vote multiple, la modernisation et la simplification de la tenue des assemblées générales. Ce sont autant de mesures qui vont dans le bon sens : elles sont à même d’accroître l’attractivité et la compétitivité de la France face à ses concurrents. Nous aurons également à examiner la place des petits actionnaires dans les assemblées générales : dans ce domaine, il me semble que nous pouvons encore progresser. En effet – on le voit bien aujourd’hui –, les assemblées générales donnent lieu à divers débats de fond quant au rôle et à la place des entreprises. Je pense en particulier à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Ces prises de conscience méritent notre attention. Sur l’initiative de M....

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, dont nous avons longuement débattu au cours de la discussion générale. Selon nous, les dispositions de cet article ne présentent pas le moindre intérêt. Elles reviennent sur le principe d’égalité entre les actionnaires – je rappelle que, dans une société cotée, la démocratie actionnariale se traduit par le principe « une action, une voix ». Certaines exceptions semblent légitimes : nous en proposerons d’ailleurs dans la suite du débat. Mais ces dérogations doivent être limitées et suivre des objectifs précis, ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas. Ainsi, l’article renferme en lui un risque de concentratio...

...on adoption pénaliserait l’attractivité de la place de Paris, dont la promotion est l’objectif même de nos travaux. Sachez que nous ne sommes pas en train de faire n’importe quoi : de nombreuses places financières ont introduit ce dispositif ; si nous voulons être compétitifs, il faut que nous en fassions autant. De surcroît, cette mesure a été assortie d’un certain nombre de garanties pour les actionnaires, que la commission a encore renforcées : ces droits sont limités dans le temps, un ratio maximal est prévu et ils sont neutralisés pour certaines résolutions. Nous avons tout fait pour trouver une position équilibrée : avis défavorable.

...promesses d’actions sur les marchés de croissance des petites et moyennes entreprises. Cette mesure, loin de favoriser le développement de nos PME, risque d’avoir des conséquences néfastes sur leur pérennité. En effet, la financiarisation de ces dernières, c’est-à-dire la transformation d’entreprises ancrées dans l’économie réelle en véhicules financiers destinés à engendrer des profits pour les actionnaires, est une tendance dangereuse. En permettant la négociation de promesses d’actions sur les marchés, nous ne faisons qu’encourager cette dynamique. Par ailleurs, en assurant le coût du capital, notamment le paiement de dividendes aux actionnaires, les PME risquent de se retrouver sous une pression financière intenable. L’économie financiarisée et sa vision à court terme ont des conséquences sur ...

...ives potentielles sur la structure actionnariale des groupes cotés vous importent peu. Aussi, nous vous proposons de réserver ces actions d’« hyper-préférence » aux fondateurs et surtout aux salariés de l’entreprise. Utilisons ce dispositif pour le flécher vers une extension des pouvoirs des salariés dans les entreprises concernées. Le Gouvernement ne cesse de plaider pour faire des salariés les actionnaires de leur propre entreprise. Selon vous, cela stimulerait leur capacité de travail et leur productivité : les salariés seraient justement rétribués et plus fidèles à leur entreprise. Ces arguments, particulièrement libéraux, méconnaissent l’engagement des salariés pour leur outil de travail et leur entreprise. Si vous voulez développer l’actionnariat salarié, pourquoi ne pas accepter de partager ...

Nous considérons que le ratio permettant à un actionnaire de préférence de détenir vingt-cinq fois plus de droits de vote qu’un actionnaire ordinaire est disproportionné. Nous nous sommes également alignés sur l’avis du HCJP, qui recommande une limitation de ce multiple à dix : fréquemment évoquée dans les réflexions sur le sujet, elle permet de maintenir un certain équilibre des pouvoirs au sein des sociétés cotées.

...tion, qu’elles soient réalisées par placements privés, opérations réservées ou apports en nature. Si cet assouplissement peut sembler à première vue attractif pour l’investissement, il est important de considérer ses implications potentielles. Une augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription permet ainsi à l’entreprise d’ouvrir directement son capital à des tiers, sans que les actionnaires existants puissent souscrire à de nouvelles actions en priorité. Cela peut avoir un effet significatif sur la structure du capital de l’entreprise, sur sa gouvernance comme sur ses relations avec ses actionnaires. De plus, cette mesure pourrait susciter des réactions négatives sur les marchés financiers si elle était perçue comme une dilution des droits des actionnaires existants ou une source ...

L’article 3 de la proposition de loi supprime le contrôle par l’État du prix d’émission d’actions lors d’une augmentation de capital par une société cotée, actuellement imposé par le code de commerce. Ce contrôle a pour objectif de garantir que le prix d’émission soit fixé de manière équitable et transparente, en tenant compte des intérêts de tous les actionnaires. La suppression de cette supervision pourrait emporter des conséquences néfastes : elle permettrait aux sociétés de procéder à des émissions d’actions à destination d’actionnaires spécifiques, généralement les actionnaires majoritaires, à un prix avantageux, au détriment des actionnaires minoritaires. Cette pratique nouvelle risque de fragiliser la confiance des investisseurs en créant un sent...

...cription, et ce dans un souci d’assouplissement. Cet amendement vise à revenir au droit existant, ce qui est contraire à la position de la commission. Il nous semble en effet préférable de donner délégation au conseil d’administration plutôt que de recourir à une réglementation administrative pour fixer le prix des actions. Rappelons qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’entreprise de nuire à ses actionnaires. Le système actuel présente une cohérence interne et ne nécessite pas d’intervention administrative supplémentaire : avis défavorable.

...le ridicule. En commission, le rapporteur, qui connaît le sujet bien mieux que moi, avait fait valoir l’argument selon lequel il existait déjà un moyen de fractionner des produits financiers, qu’il s’agisse de l’investissement ou de la rentabilité : les cryptomonnaies le permettent. Franchement, vous ne pouvez pas considérer les salariés les plus pauvres et les plus précaires comme des quarts d’actionnaires.

Nous craignons que cet article n’entraîne des effets pervers, en particulier en ce qui concerne la retransmission en direct, puis en consultation sur internet, de l’intégralité de l’assemblée générale des actionnaires. Une chercheuse en sciences de gestion expliquait voilà déjà une dizaine d’années que le vote par internet comportait « un inconvénient majeur en termes d’inégalité des actionnaires, car il n’existait pas de solution technique unique automatisant l’identification et facilitant la démarche de vote pour tous les actionnaires ». Elle faisait ainsi référence aux différences entre les actionnaires a...

L’article mentionne qu’un groupe d’actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peut s’opposer à la tenue d’une assemblée générale en visioconférence. Nous proposons, par cet amendement, d’abaisser ce seuil à 5 %, l’objectif étant d’assurer l’effectivité de la démocratie d’entreprise.

Cet amendement, ainsi que ceux qui seront examinés dans le cadre de la discussion commune à suivre, visent un objectif similaire : faciliter l’inscription à l’ordre du jour de résolutions par les actionnaires minoritaires. Plusieurs solutions sont proposées, que je récapitulerai rapidement par souci de clarté. Certains entendent abaisser le seuil de capital social nécessaire permettant à un actionnaire de disposer de cette faculté, soit en fixant un nouveau seuil, soit en renvoyant à un décret qui fixerait le seuil. D’autres proposent de donner cette faculté à un groupe de 150 actionnaires au moin...

Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en abaissant le seuil de détention de capital nécessaire au dépôt d’une résolution en assemblée générale, dans les grandes entreprises cotées en bourse, et en permettant à 150 actionnaires d’inscrire à l’ordre du jour des points ou des projets de résolution, indépendamment de leur part de capital. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Aéma groupe et avec le Forum pour l’investissement responsable.

...s, des quarts ou des dixièmes d’actions. En revanche, quand il s’agit de discuter du seuil pour proposer une résolution en assemblée générale, c’est le blackout. Pourtant, il y a un manque. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’abaisser de 5 % à 0, 25 % le seuil des parts à détenir pour pouvoir inscrire l’examen d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Si les actionnaires majoritaires considèrent que ce projet n’est ni responsable ni valable, ils pourront toujours voter contre. On ne peut inciter les plus modestes à jouer, à spéculer et passer au silence radio en refusant de leur donner voix au chapitre dès qu’il s’agit de la stratégie de l’entreprise. J’ai bien compris que ces amendements recevront tous un avis défavorable de la commission des lois, quel que s...

L’amendement n° 20 rectifié ter vise à ce que les actionnaires minoritaires détenant 0, 25 % du capital dans les sociétés cotées puissent présenter des résolutions ou inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Il permet également à 150 actionnaires d’engager un tel dialogue, quelle que soit la part de capital détenue. L’amendement n° 18 rectifié ter tend seulement à abaisser le seuil de détention de capital des actionnaires à 0, ...

Cet amendement vise à ce que ceux qui déposent des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution puissent le faire devant l’assemblée générale des actionnaires. Comme vient de le dire Pascal Savoldelli, il serait logique que tous les actionnaires puissent s’exprimer au sein des entreprises. Rien ne justifie que les plus petits d’entre eux n’aient pas le droit de s’exprimer quand ceux qui sont détenteurs d’une part importante du capital le peuvent.

...ant de répondre aux préoccupations climatiques et garantissant que les avantages octroyés s’accompagneront d’engagements concrets. Je précise à cet égard que la liste des indicateurs que nous avons retenus s’inspire des propositions de la commission climat et finance durable de l’Autorité des marchés financiers. Nous proposons en outre que cette stratégie soit soumise chaque année à un vote des actionnaires : deux résolutions distinctes, l’une sur la stratégie en matière de transition environnementale, l’autre sur sa mise en œuvre, devront alors être mises aux voix. En cas de rejet d’au moins l’une de ces deux résolutions, la rémunération variable et exceptionnelle des dirigeants de ces entreprises sera réduite de moitié. En donnant aux actionnaires plus de moyens pour évaluer la qualité des plans...